Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

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Pimonaute bavard

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Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

Bonjour,
Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

Bonjour,
Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

Pour se faire une opinion sur l'attitude à adopter, il convient d'être en possession d'un ensemble d'informations sur le cas concret.

1.Quelle est la période annuelle de quinze jours pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de cette ACP? période fixée dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant fixée dans le règlement de copropriété )

2.Quelle est la date à laquelle le syndic aurait reçu vos propositions écrites contenant les points à soumette à la discussion lors de cette AG ordinaire ? Envoi par recommandé ?

3.La convocation prévoyait-elle que l'AG se déroulerait  physiquement (AG en présentiel) ou à distance (AG numérique)  ou encore de manière hybride (ag en présentiel et simultanément ag numérique) ? à moins que les prises de décisions ne soient prises selon la procédure écrite.

4. La question se pose de savoir si le syndic n'a pas activé l'art. 54 de la loi du 2 décembre  2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 l'autorisant à reporter l'AG ordinaire  jusqu'à à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
L'art.54, al.2 prévoit que , dans ce cas, :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2"(actuellement art.3.87 , § 2, du nouveau droit des biens). La requête adressée au syndic est à envoyer par recommandé.

5. La procédure écrite , dans le cadre de l'application de la loi du 20/12/2020 précitée fait l'objet de l'art.55 de cette loi.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

Bonjour,
Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

D'abord poser la question au syndic me semble une bonne initiative de départ. Ce dernier vous éclairera sans doute quant aux raisons de l'ordre du jour envoyé tel qu'il l'a été.

Vos propositions font peut être double usage avec un autre point. Ou peut-être ne sont-elles pas pertinentes parce que non réalisables pour raison technique ou légale...

Vous semblez novice dans la vie en copropriété et vous vous posez des questions telles que par exemple comment obtenir un formulaire type pour voter par écrit. (D'une part il ne peut exister de document type, et d'autre part, ceci est du ressort du syndic)

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

Bonjour,
Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

Les points demandés ne faisait pas ses affaires, et donc il ne les a pas mises, aussi simple que ça. Encore une fois, aucune corrélation entre la "loi" covid et l'ajout d'ordres du jour ne peut se faire dans ce cas ci. Clairement, il y a une AG, la loi covid n'est pas un frein aux demandes d'ajouts ....

Dernière modification par copropriétaire engalère (28-09-2021 05:58:39)

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Pimonaute bavard

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Re : Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

L'AG a déjà eu lieu, merci pour les informations mais c'est trop tard. Il est possible qu'un CP aille en justice de paix. J'ai rédigé un post de synthèse, dans lequel je ne parle même pas de ce problème.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

L'AG a déjà eu lieu, merci pour les informations mais c'est trop tard. Il est possible qu'un CP aille en justice de paix. J'ai rédigé un post de synthèse, dans lequel je ne parle même pas de ce problème.

navrée..
y a plus qu'à espérer que vous réalisez un petit bénéfice à la revente. voilà

un petite petite suggestion, pourquoi ne pas vous associer avec le CP qui va introduire une requête? tout dépend de la requête bien sur mais bon........