Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Ardna · #1 01-10-2021 11:47:37

Bonjour,

Voilà encore une question que je me pose suite à mon inexpérience... Je signe un bail de résidence principale avec un locataire ce soir. Son état civil est marié, mais il m'a dit qu'il était en procédure de divorce... Je viens d'y penser, mais cela veut dire que sa femme est titulaire du bail au même titre que lui ? Puis-je rajouter à côté de son état civil: "marié, déclarant être en procédure de divorce et ne pas être engagé dans les liens d'une cohabitation légale" ?

Quid pour un éventuel renom de ma part ou de la sienne ? Il faut que les deux signent le renom même si je ne connais pas l'identité de son épouse ?

Je suis perdue...

En espérant une réponse rapide... Merci pour vos lumières

Dernière modification par Ardna (01-10-2021 12:54:31)

libra · #2 01-10-2021 18:51:05

Ardna a écrit :

Bonjour,
Voilà encore une question que je me pose suite à mon inexpérience... Je signe un bail de résidence principale avec un locataire ce soir. Son état civil est marié, mais il m'a dit qu'il était en procédure de divorce... Je viens d'y penser, mais cela veut dire que sa femme est titulaire du bail au même titre que lui ? Puis-je rajouter à côté de son état civil: "marié, déclarant être en procédure de divorce et ne pas être engagé dans les liens d'une cohabitation légale" ?
Quid pour un éventuel renom de ma part ou de la sienne ? Il faut que les deux signent le renom même si je ne connais pas l'identité de son épouse ?
Je suis perdue...
En espérant une réponse rapide... Merci pour vos lumières

Qui est le preneur. Monsieur, Monsieur et Madame, ...?

Ardna · #3 01-10-2021 19:58:04

Monsieur est le preneur.

GT · #4 01-10-2021 20:11:57

Le modèle de bail de résidence principale "Pim" ( Région wallonne) prévoit à côté du terme "preneur" les renseignements suivants : nom, deux premiers prénoms, domicile, lieu et date de naissance.
L'état civil n'est pas mentionné.
https://www.pim.be/layout/uploads/2021/ … 021_09.pdf

libra · #5 02-10-2021 05:40:59

Il y a aussi le code civil qui est d'application.

À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.

J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..

Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

GT · #6 02-10-2021 08:48:16

libra a écrit :

Il y a aussi le code civil qui est d'application.
À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.
J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..
Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

Code civil

Art. 215.
§ 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.
Il ne peut sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni les donner en gage.
Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.

§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

Art. 222. Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.

Ardna · #7 02-10-2021 16:28:24

J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..

Dernière modification par Ardna (02-10-2021 16:29:13)

libra · #8 02-10-2021 16:33:16

GT a écrit :

Code civil
Art. 215.
§ 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.
Il ne peut sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni les donner en gage.
Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.
§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
Art. 222. Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.

Merci pour ces précisions à conserver précieusement.

Ardna · #9 02-10-2021 16:37:59

libra a écrit :

Il y a aussi le code civil qui est d'application.
À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.
J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..
Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

Justement, le locataire m'informe qu'il est marié en procédure de divorce mais qu'il va occuper le bien seul. J'ai précisé sur le bail cela: "marié, déclarant être en procédure de divorce". C'est pour ça que je me demandais si en cas de renom, j'avais tout de même besoin d'envoyer un courrier de sa futur ex que je ne connais pas et qui n'aura jamais à ma connaissance habité le bien...

Dernière modification par Ardna (02-10-2021 16:39:03)

libra · #10 02-10-2021 16:38:40

Ardna a écrit :

J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..

Quel est l'intérêt de mentionner dans un bail que le preneur est en instance de divorce?

Monsieur et Madame vivent-ils toujours ensemble?

Ardna · #11 02-10-2021 16:44:01

libra a écrit :

Ardna a écrit :
J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..
Quel est l'intérêt de mentionner dans un bail que le preneur est en instance de divorce?
Monsieur et Madame vivent-ils toujours ensemble?

J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. En effet, je ne connais ni son nom, ni son adresse, et ne sais même pas si elle est au courant de cette location. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels si entre-temps le divorce n'a toujours pas eu lieu ? J'espère m'être exprimée clairement.

Dernière modification par Ardna (02-10-2021 16:54:57)

libra · #12 02-10-2021 16:56:45

Ardna a écrit :

J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.

Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, ...

Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

GT

Ardna · #13 02-10-2021 17:03:01

libra a écrit :

Ardna a écrit :
J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.
Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, ...
Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.

GT · #14 02-10-2021 18:52:52

Ardna a écrit :

libra a écrit :
Ardna a écrit :
J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.
Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, ...
Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.
Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.

Libra a écrit :

"Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple"

Ardna · #15 02-10-2021 19:44:31

GT a écrit :

Ardna a écrit :
libra a écrit :
Ardna a écrit :
J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.
Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, ...
Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.
Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.
Libra a écrit :
"Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple"

"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux
ce qui n'est pas le cas de votre exemple."
Ok avec cet élément en plus j'ai compris. Donc, par déduction, et si je comprends toujours bien, j'ai bien fait de préciser qu'il vivait seul..... Et toujours si je comprends bien, pas besoin d'envoyer un courrier à sa femme pour un avenant ou un renom...

Dernière modification par Ardna (02-10-2021 19:45:47)

Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Re : Locataire marié mais en procédure de divorce ?

Pied de page des forums