Appartement mis à disposition gratuitement

Jess RDGZ · #1 01-10-2021 21:01:50

Bonjour à tous;

Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion. Vu ses faible revenu nous ne lui réclamons pas de loyer.
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. C’est tout nouveaux pour nous.
Petite précision l’appartement se trouve au rez-de-chaussée de chaussée de notre habitation principale; ça ne m’est pas venu à l’esprit quand nous avons rempli la déclaration.

Merci pour vos réponses.

rexou · #2 02-10-2021 00:45:26

Pour moi, vous pouvez parfaitement considérer que vous logez la maman chez vous et ne rien déclarer du tout. Mais vous devez faire attention aux termes que vous utilisez : vous ne mettez pas un appartement à disposition... vous accueillez la maman chez vous. Ceci si vous êtes appelé à communiquer avec le fisc. Mais la première chose à faire est de ne pas attirer l'attention ni les questions...

Mais il semble que vous ayez un contrôleur fiscal sur le coup... comment a-t-il mis son nez dans votre "chez vous" ?

Himura

PIM · #3 02-10-2021 08:43:53

Jess RDGZ a écrit :

Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion. Vu ses faible revenu nous ne lui réclamons pas de loyer.
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. C’est tout nouveaux pour nous.
Petite précision l’appartement se trouve au rez-de-chaussée de chaussée de notre habitation principale; ça ne m’est pas venu à l’esprit quand nous avons rempli la déclaration.
Merci pour vos réponses.

Cet appartement au rez est-il urbanistiquement parlant une entité séparée de l'immeuble ?

GT, Himura

GT · #4 02-10-2021 09:07:37

Jess RDGZ a écrit :

Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion.

Cet appartement s'est-il vu attribuer un RC ?
Avant la mise à disposition a-t-il déjà été donné en location ?

grmff · #5 02-10-2021 09:34:40

Si c'est un bien urbanistiquement séparé, il y a lieu de le déclarer en case 1106/2106, comme les biens mis en location.

Reste à voir si vous n'avez pas intérêt à déclarer une pension alimentaire (déductible) à votre maman et à lui faire payer un loyer équivalent (non imposable en plus du RC...).

Voyez un bon fiscaliste... (surtout si vous avez un contrôle qui s'annonce ou un contrôle en cours...)

GT · #6 02-10-2021 09:58:24

J'attire l'attention sur l'art.7, § 1, Code des impôts sur les revenus

Art. 7, § 1, Code des impôts sur les revenus (entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022)

§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou de l'habitation propre;
- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

Texte applicable antérieurement :

§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique:
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination ou de l'habitation propre;
- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;
b) pour les biens sis à l'étranger: la valeur locative;

J'attire l'attention sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex. d'imp. 2021)

Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
A. REVENUS BELGES
1. Immeubles utilisés pour votre profession :
2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation : code 1106/2106

GT · #7 02-10-2021 10:12:25

grmff a écrit :

Reste à voir si vous n'avez pas intérêt à déclarer une pension alimentaire (déductible) à votre maman et à lui faire payer un loyer équivalent (non imposable en plus du RC...).
Voyez un bon fiscaliste... (surtout si vous avez un contrôle qui s'annonce ou un contrôle en cours...)

Les rentes alimentaires déductibles sont visées à l'art.104, code des impôts sur les revenus.

" Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que 80 % des capitaux tenant lieu de telles rentes."

Conditions :
• régulièrement
• payées
• par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage
• payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère.

Dernière modification par GT (02-10-2021 10:14:19)

GT · #8 02-10-2021 15:03:39

Jess RDGZ a écrit :

Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .

Comment est rédigé l'avis de rectification ?

Jess RDGZ · #9 02-10-2021 17:16:30

PIM a écrit :

Jess RDGZ a écrit :
Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion. Vu ses faible revenu nous ne lui réclamons pas de loyer.
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. C’est tout nouveaux pour nous.
Petite précision l’appartement se trouve au rez-de-chaussée de chaussée de notre habitation principale; ça ne m’est pas venu à l’esprit quand nous avons rempli la déclaration.
Merci pour vos réponses.
Cet appartement au rez est-il urbanistiquement parlant une entité séparée de l'immeuble ?

Oui; il s’agit d’un immeuble à deux appartements déclarer comme tel….

Jess RDGZ · #10 02-10-2021 17:17:46

Oui il s’agit d’un immeuble à deux appartements déclaré comme tel

Jess RDGZ · #11 02-10-2021 17:23:57

GT a écrit :

Jess RDGZ a écrit :
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .
Comment est rédigé l'avis de rectification ?

Nous avons la possibilité de justifier si on « refuse » mais dans ce cas la justification doit être en béton… mon but n’est pas de « frauder » mais si j’ai la possibilité de ne pas déclarer…. Pourquoi pas surtout que au final ça ne me rapporte vraiment rien ! Et dans ce cas rendre service va même me coûter cher … sad
Quelqu’un m’a dit que pour la famille proche ça serait accepté mais bon les « on dit » je me méfie

Jess RDGZ · #12 02-10-2021 17:27:05

GT a écrit :

Jess RDGZ a écrit :
Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion.
Cet appartement s'est-il vu attribuer un RC ?
Avant la mise à disposition a-t-il déjà été donné en location ?

Avant c’était un usufruitier qui était dans cet appart. Nous on avait la nue propriété. Mais oui les deux appartements on toujours été occupé

GT · #13 02-10-2021 18:31:49

Jess RDGZ a écrit :

GT a écrit :
Jess RDGZ a écrit :
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .
Comment est rédigé l'avis de rectification ?
Nous avons la possibilité de justifier si on « refuse » mais dans ce cas la justification doit être en béton… mon but n’est pas de « frauder » mais si j’ai la possibilité de ne pas déclarer…. Pourquoi pas surtout que au final ça ne me rapporte vraiment rien ! Et dans ce cas rendre service va même me coûter cher …
Quelqu’un m’a dit que pour la famille proche ça serait accepté mais bon les « on dit » je me méfie

Par l'’avis de rectification, l’Administration fiscale vous annonce son intention de rectifier votre déclaration. Cet avis doit contenir l’objet de la rectification ainsi que les motifs de celles-ci.

Quels sont les motifs contenus dans l'avis de rectification qui vous a été adressé ?

Disposition légale : article 346, CIR 92
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … d2e4cfddcc

" Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
Lorsque l'administration fait usage du moyen de preuve prévu à l'article 342, § 1er, alinéa premier, elle communique de la même manière le montant des bénéfices ou profits de trois contribuables similaires ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant des bénéfices ou profits du contribuable concerné.
Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition.
Les alinéas précédents sont également applicables aux revenus et autres éléments qui sont repris dans la proposition de déclaration simplifiée visée à l'article 306, lorsque ladite proposition de déclaration simplifiée, complétée par les éléments qui ont été communiqués par le contribuable dans le délai mentionné à l'article 306, § 3, est inexacte ou incomplète ou lorsque l'Administration marque son désaccord sur les remarques dont le contribuable lui fait part dans le délai de l'article 306, § 3.
Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par écrit, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. "

Dernière modification par GT (02-10-2021 18:32:22)

PIM · #14 02-10-2021 19:43:40

Si vous êtes plein propriétaire, que ce soit loué ou non, à titre privé, vous devrez de toute façon déclarer le RC majoré .
Autrement dit, que ce soit loué ou mis à disposition gratuitement, cela ne changera rien à votre addition fiscale.

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