Suite procédure Jugement

Iktas

Pimonaute

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Suite procédure Jugement

Bonjour à tous,

j'aimerai avoir quelques infos sur la procédure à suivre concernant une action en justice m'opposant à mon locataire.

A la suite de l'audience (le locataire condamné par défaut , le locataire ne s'est pas présenté suite a ma requête), j'ai
reçu sur simple pli le jugement ( copie notifiée en exécution de l'art 792 du cj).
Il est mentionné que la justice de paix condamne mon locataire aux paiements des arrières et de la constitution de la garantie locative ( il ne l'a jamais constitué malgré mes multiples appels) endéans le mois DE LA SIGNIFICATION du présent jugement, sinon expulsion au besoin d'un huissier, indemnités,...

Je suis perdu, j'ai cru comprendre que cette notification émanant du  greffier était suffisant pour que le délai de paiement soit respecté, sauf que
lorsque je lis "endéans la signification du présent jugement" dois-je passer par huissier?

Je pige plus rien.

grmff

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Re : Suite procédure Jugement

Signification = passage de l'huissier.
Le pli simple est sans valeur autre qu'informative. Votre locataire peut vous informer qu'il accepte le jugement afin d'éviter les frais d'huissier. Mais s'il était absent à l'audience...

(Moralité: on ne signe pas un contrat si la garantie n'est pas constituée!!!)

PIM

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Re : Suite procédure Jugement

Bonjour à tous,

j'aimerai avoir quelques infos sur la procédure à suivre concernant une action en justice m'opposant à mon locataire.

A la suite de l'audience (le locataire condamné par défaut , le locataire ne s'est pas présenté suite a ma requête), j'ai
reçu sur simple pli le jugement ( copie notifiée en exécution de l'art 792 du cj).
Il est mentionné que la justice de paix condamne mon locataire aux paiements des arrières et de la constitution de la garantie locative ( il ne l'a jamais constitué malgré mes multiples appels) endéans le mois DE LA SIGNIFICATION du présent jugement, sinon expulsion au besoin d'un huissier, indemnités,...

Je suis perdu, j'ai cru comprendre que cette notification émanant du  greffier était suffisant pour que le délai de paiement soit respecté, sauf que
lorsque je lis "endéans la signification du présent jugement" dois-je passer par huissier?

Je pige plus rien.

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?

Iktas

Pimonaute

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Re : Suite procédure Jugement

Signification = passage de l'huissier.
Le pli simple est sans valeur autre qu'informative. Votre locataire peut vous informer qu'il accepte le jugement afin d'éviter les frais d'huissier. Mais s'il était absent à l'audience...

(Moralité: on ne signe pas un contrat si la garantie n'est pas constituée!!!)

C'est clair, cela fait déjà plusieurs années que loue, j'ai tj été très vigilant avec mes anciens locataires, pour une fois que je fais confiance,  je refuse des candidats serieux et privilégie un papa seul avec un enfant, comme quoi...

Pour en revenir concernant le jugement, si je comprends bien, le délai imposé par le juge ne prends cours que s'il est signifié par un huissier.
J'avais compris que le délai prenait cours à la reception du jugement et seulement s'il ne respectait pas ce délai alors seulement je fais intervenir un huissier, car j'avais supposé que je me pointait chez un huissier il m'aurait dit que le delai de paiement n'est pas encore achevé, donc attendre.
Conclusion, c'est 1 mois pour payé et c'est pas fait encore 1 mois après signification par un huissier, c'est bien ça ?

GT

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Re : Suite procédure Jugement

(...) car j'avais supposé que je me pointait chez un huissier il m'aurait dit que le delai de paiement n'est pas encore achevé, donc attendre.

Et pourquoi vous ne demandez pas à un huissier de valider votre supposition ?

grmff

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Re : Suite procédure Jugement

C'est signification par huissier immediatement et la partie adverse à un mois pour faire appel ou opposition.
Une fois le délai passé, vous pouvez faire exécuter le jugement.par un huissier.

panchito

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Re : Suite procédure Jugement

Vous devez juste payer immédiatement +/- 400€ de provisions à votre huissier, et il fera signifier le jugement

PIM

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Re : Suite procédure Jugement

Vous devez juste payer immédiatement +/- 400€ de provisions à votre huissier, et il fera signifier le jugement

Ces prestations seront mises à charge du locataire condamné: veillez à ce qu’il soit solvable

Girkou

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Re : Suite procédure Jugement

Signification = passage de l'huissier.
Le pli simple est sans valeur autre qu'informative. Votre locataire peut vous informer qu'il accepte le jugement afin d'éviter les frais d'huissier. Mais s'il était absent à l'audience...

(Moralité: on ne signe pas un contrat si la garantie n'est pas constituée!!!)

mais même avec une garantie constituée le locataire peut décider de ne pas payer les deux derniers mois de loyer :-(... et on se retrouver de la revue pour les dégâts potentiels ...

grmff

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Re : Suite procédure Jugement

Signification = passage de l'huissier.
Le pli simple est sans valeur autre qu'informative. Votre locataire peut vous informer qu'il accepte le jugement afin d'éviter les frais d'huissier. Mais s'il était absent à l'audience...

(Moralité: on ne signe pas un contrat si la garantie n'est pas constituée!!!)

mais même avec une garantie constituée le locataire peut décider de ne pas payer les deux derniers mois de loyer :-(... et on se retrouver de la revue pour les dégâts potentiels ...

La garantie ne couvre pas grand chose en cas de sale con. Elle ne couvre en fait rien du tout puisque les juges n'acceptent pas de casser un bail avec 1 seul loyer de retard...

Par contre, un locataire qui arrive sans garantie, c'est la garantie d'une personne qui a plus de galère, gère moins bien sa vie et son portefeuille , et/ou n'a pas un entourage qui le soutient que la personne qui a la garantie en main.