Gestionnaire du bien (agence) peut-il remplacer le syndic et facturer des frais?

Shakabuma · #1 21-10-2021 19:07:11

Première question svp : Le gestionnaire du bien(agence) de mon appartement qui est le troisième en trois années m'envoie cette année en plus des charges communes des frais de gestion impératifs : il prétend agir comme un syndic(il n'y en a pas dans notre immeuble). Les années précédentes les autres gestionnaires ne m'ont jamais réclamé de tels frais.A t'il le droit de se substituer à un syndic et le fait que je n'ai jamais eu à payer ces frais auparavant sous le même contrat ne joue t'il pas en ma faveur?
Deuxième question : le même gestionnaire me réclame ma quotepart sur un abonnement de proximus auquel je n'ai pas souscrit et non cité dans mon contrat ; il prétend que c'est des services de l'immeuble pour tous les occupants.. Si celà était vrai j'aurai au moins reçu un code d'accès ce qui n'est pas le cas. Le gestionnaire a t'il le droit de m'imposer un tel service non compris dans mon contrat?

Merci d'avance pour les réponse!

grmff · #2 21-10-2021 20:03:22

Quelle Région?
Vous êtes propriétaire ou locataire?
Un seul proprio de tout l'immeuble?

GT · #3 21-10-2021 20:15:52

grmff a écrit :

Un seul proprio de tout l'immeuble?

Très bonne question

Shakabuma · #4 22-10-2021 15:36:42

merci

oui je suis locataire et c'est le représentant du bailleur en l'occurrence le gestionnaire de l'immeuble(agence de location)
qui prétend remplacer valablement le syndic pour le facturer des frais de gestion (l'immeuble appartient à un seul propriétaire)

Merci à vous

PIM · #5 22-10-2021 16:09:37

La fonction de syndic n'existe que dans le cadre d'une copropriété. Ce qui n'est apparemment pas le cas ici.

Vérifiez dans votre bail ce qui est prévu dans la clause relative aux charges.

Comment réagissent les autres occupants-locataires ?

GT

Shakabuma · #6 22-10-2021 16:17:40

Merci pour la réponse, voici ce que m'écrit l'agence qui se réclame de faire office de syndic:

"Dans votre bail article 9 dernier paragraphe, les frais des communs comprennent les frais de syndic, dans ce cas-ci, c'est l’agence, gestionnaire du bien et des prestations du personnel qui entretient l’immeuble. C’est le coût de la gestion de votre espace et la part des communs qui vous revient"...

PIM · #7 22-10-2021 16:24:30

Sur le site de l'IPI
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/la … rofessions

"TROIS PROFESSIONS
Au sein de la profession d’agent immobilier, on distingue en réalité trois professions, à savoir l’agent immobilier-courtier, l’agent immobilier-syndic et l’agent-immobilier régisseur. Un agent immobilier exerce une ou plusieurs de ces activités.

- L’agent immobilier-courtier est la personne intervenant dans la relation entre l’acquéreur et le vendeur ou entre le bailleur et le locataire, en réunissant ces parties. Il apporte, pour le compte de tiers, une aide déterminante en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce.
- L’agent immobilier-syndic gère pour sa part les parties communes des copropriétés dans des immeubles d’appartements ou des groupes de bâtiments en copropriété forcée.
- Enfin, le régisseur se voit confier par un propriétaire privé la gestion de biens ou de droits immobiliers ne relevant pas du domaine du syndic. "

GT

Shakabuma · #8 22-10-2021 16:35:28

Merci encore pour la précision
Donc effectivement cet agent ne peut intervenir dans mon cas étant donné que l'immeuble n'appartient qu'a un seul propriétaire?
D' après ce que j'ai compris aussi il aurai fallu nécessairement que le calcul des frais de gestion soient annoncés préalablement par cet agent!?

Merci encore

GT · #9 22-10-2021 16:37:12

Shakabuma a écrit :

Deuxième question : le même gestionnaire me réclame ma quotepart sur un abonnement de proximus auquel je n'ai pas souscrit et non cité dans mon contrat ; il prétend que c'est des services de l'immeuble pour tous les occupants.. Si celà était vrai j'aurai au moins reçu un code d'accès ce qui n'est pas le cas. Le gestionnaire a t'il le droit de m'imposer un tel service non compris dans mon contrat?

Ne s'agirait-il pas des frais liés à l'abonnement au téléphone ds l'ascenseur et à son utilisation ?

Shakabuma · #10 22-10-2021 16:42:04

Non pas du tout et il n'y a pas d'ascenseur

GT · #11 22-10-2021 17:01:47

Shakabuma a écrit :

Merci encore pour la précision
Donc effectivement cet agent ne peut intervenir dans mon cas étant donné que l'immeuble n'appartient qu'a un seul propriétaire?
D' après ce que j'ai compris aussi il aurai fallu nécessairement que le calcul des frais de gestion soient annoncés préalablement par cet agent!?

Merci encore

La convention entre l'agent et le propriétaire unique de l'immeuble à appartements peut prévoir la gestion des parties communes de cet immeuble comme le ferait un syndic.

GT · #12 22-10-2021 17:02:51

Shakabuma a écrit :

Non pas du tout et il n'y a pas d'ascenseur

dont acte

grmff · #13 22-10-2021 21:59:39

Pour moi, ce sont des frais de gestion locative. Ces frais ne peuvent pas être mis à charge du locataire.

Shakabuma · #14 30-11-2021 17:02:50

Bonjour,
Suite au problème de paiement des frais de gestion dont le bailler tient mordicus à me faire payer ,je viens de m'apercevoir que l'article 9 de mon contrat qui en parle est précédé de
« SI LE BIEN FAIT PARTIE D’UNE CO-PROPRIETE » puis vient le texte qui parle d' " indemnités du syndic" .
Cet élément du contrat ne peut-il lui être opposé?

Merci pour la réponse

PIM · #15 30-11-2021 18:18:01

Shakabuma a écrit :

Bonjour,
Suite au problème de paiement des frais de gestion dont le bailler tient mordicus à me faire payer ,je viens de m'apercevoir que l'article 9 de mon contrat qui en parle est précédé de
« SI LE BIEN FAIT PARTIE D’UNE CO-PROPRIETE » puis vient le texte qui parle d' " indemnités du syndic" .
Cet élément du contrat ne peut-il lui être opposé?
Merci pour la réponse

Comme quoi, c'est toujours mieux de lire ce qu'on a signé glasses

unlocataire · #16 06-12-2021 23:48:04

Bonjour,

Dans mon bail on parle de frais dans la copropriété qui profitent à l'usage des locataires et qui sont donc a charge du locataire. Ca recouvre le Gardien l'ascenseur, le nettoyage des communs, l'électricité des communs, le jardinet devant l'immeuble... En fait tout sauf le précompte immobilier (parce que c'est interdit sinon... ;-)) Personnellement je demande ce que ca recouvre exactement comme type de frais et comme montant pour savoir a quoi m'attendre. Avant de signer. Parce que tout au fond profite a celui qui y vit..

GT · #17 07-12-2021 09:25:48

unlocataire a écrit :

Bonjour,
Dans mon bail on parle de frais dans la copropriété qui profitent à l'usage des locataires et qui sont donc a charge du locataire. Ca recouvre le Gardien l'ascenseur, le nettoyage des communs, l'électricité des communs, le jardinet devant l'immeuble... En fait tout sauf le précompte immobilier (parce que c'est interdit sinon... ;-)) Personnellement je demande ce que ca recouvre exactement comme type de frais et comme montant pour savoir a quoi m'attendre. Avant de signer. Parce que tout au fond profite a celui qui y vit..

Shakabuma nous a informé que l'immeuble dans lequel elle est locataire d'une seule partie appartient à un seul propriétaire.
Il ne s'agit donc pas d'une copropriété gérée par un syndic visée dans un chapitre du code civil, livre 3 "droit des biens", chapitre intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis"

Tout immeuble à appartements n'est pas une association de copropriétaires dont le syndic est un des organes.

Dernière modification par GT (07-12-2021 09:26:12)

Shakabuma · #18 07-12-2021 10:41:59

J'ai une nouvelle question sur la gestion des immeubles dont le syndic est appellé si j'ai bien compris "régisseur" lorsque l'immeuble n'est pas en co-propriété mais qu'une agence a été chargée par le propriétaire unique d'en faire la gestion.
Il existe une loi sur la copropriété, qui dit qu'un règlement d’ordre intérieur est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés.Ce rêglement comprend donc les frais et de son partage mis à charge des locataires notamment au sujet de la gestion.
Ma question: à partir du moment ou un régisseur intervient pour les immeiubles qui ne sont pas en co-propriété, cette disposition n'est t'elle pas également obligatoire étant donné que dans le contrat de bail rien n'est spécifié sur les charges de ce "régisseur" et donc des frais de gestion y afférent. La sous question que je pose est celle de savoir si ce "régisseur" n'est pas obligé à travers le contrat de bail de spécifier le tarif appliqué par sa gestion.

Merci pour la réponse

XTof.vl · #19 07-12-2021 11:17:38

Ce n'est pas une copropriété.

GT

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