Un avocat m'écrit...

grmff · #1 29-10-2021 23:13:50

Courriel que je reçois aujourd'hui d'un administrateur de bien, avocat:

Monsieur,
Comme vous le savez, j'ai été désigné administrateur de bien de Monsieur Dupont.
Monsieur Dupont vous loue un studio depuis le 1/6/2021. Vu sa santé chancelante, il ne pourra plus réintégrer son logement.
Selon le contrat de bail, la fin naturelle de celui-ci est fixée au 30/11/2021.
Je récupère les clefs cette semaine et je prends contact avec vous pour fixer l'état des lieux et la remise des clefs.
Veuillez etc.

La transcription n'est pas exacte ni complète, mais l'expression savoureuse de "fin naturelle" de mon bail de 6 mois n'est pas de moi...

Ma réponse:

Bien cher Maître,
J'ai bien reçu votre courrier, et je ne peux marquer mon accord sur celui-ci.
Un contrat de bail de 6 mois n'a pas de "fin naturelle", mais une fin par l'effet d'un préavis de 3 mois, que ce soit pour se terminer à son issue contractuelle par le bailleur ou le locataire, ou à tout autre moment par le locataire. Je vous renvoie au code civil pour les modalités complémentaires.
Dès lors, je vous confirme les dispositions acceptables, mentionnées dans mon mail précédent: 3 mois de préavis, pendant lequel le locataire est redevable du loyer tant qu'il n'y a pas d'autre locataire. Etant donné que je n'ai pas eu d'autre réponse à mes appels et à mes mails, le studio n'a évidemment pas encore été remis en location.
J'ai pris bonne note du congé renon. Point besoin de m'envoyer un recommandé comme la loi le prévoit. La présente vaut accusé de réception. J'ai pris bonne note que vous alliez récupérer les clefs la semaine prochaine et alliez me contacter (sans précision de date) pour l'état des lieux. Sans précision de date à laquelle je peux récupérer le logement, je ne peux évidemment pas le remettre en location, et cela augmente le risque de rallonge du préavis pour votre bénéficiaire. Vu le préavis donné, le bail se terminera au plus tard le 31 janvier 2022.
La balle est dans votre camp. J'attends de vos nouvelles pour une date d'état des lieux de sortie et de remise des clefs. Si cette date devait s'avérer éloignée (par exemple par un besoin d'une autorisation du juge qui peut parfois mettre pas mal de temps), il va de soi que je vous demande la permission de visiter le studio avec des candidats. En effet, le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour relouer. Sans possibilité de visiter, le préavis se rallonge d'autant...
Dans l'attente de vos nouvelles, je vous envoie mes salutations cordiales.
Grmff

J'ai tenté de l'atteindre une dizaine de fois depuis que je sais que le locataire ne reviendra pas, je lui ai envoyé mes conditions de départ en cas de préavis raccourci, je n'ai pas eu de réponse depuis une quinzaine de jour... malgré mes propositions de lui ouvrir la porte (puis que j'ai les clefs), de changer le barillet aux frais de locataire afin de gagner ces 15 jours perdus (15 jours perdus = 250€. Barillet à changer = 35€)

J'aurais dû me douter que c'était un touriste, quand il est venu en short baskets pour l'état des lieu d'entrée.

J'avoue que j'ai hésité à lui faire un copié-collé du code civil, ou de lui donner une adresse d'une bonne librairie pour un exemplaire papier...

Vous voyez comme j'ai été sage: j'l'ai pas fait... big_smile

max11

GT · #2 30-10-2021 17:13:39

grmff a écrit :

J'avoue que j'ai hésité à lui faire un copié-collé du code civil, ou de lui donner une adresse d'une bonne librairie pour un exemplaire papier...
Vous voyez comme j'ai été sage: j'l'ai pas fait...

Le code civil ?
L'article 92 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Moniteur belge le 28 mars 2018) a abrogé la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil pour ce qui relève du bail d’habitation ainsi que la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991.

Région wallonne : tout bail de résidence principale de courte durée conclu à partir du 1/9/2018 est visé par l'art.55, §6 du décret du 15 mars 2018.

grmff · #3 30-10-2021 17:27:35

Chiche qu'il ne m'en fera pas la remarque... big_smile

grmff · #4 06-11-2021 17:34:17

Il ne m'a pas encore fait la remarque. Il ne m'a pas contacté cette semaine, et ne m'a pas remis les clefs. Mais il vit encore. Je le sais parce que le loyer a été payé...

Que de gaspillage...

Himura

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