Refus de donner l'accès à un(e) concierge.

GT · #1 01-11-2021 18:03:06

hachem a écrit :

Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence.

L'article 3.85, § 1er du livre 3 "les biens" du Code civil prévoit notamment que le règlement de copropriété doit comprendre la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.

Extraits d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010

REGLEMENT DE COPROPRIETE APPLICABLE A L'ASSOCIATION

"Article ... - Définition et portée
Le présent règlement de copropriété comprend pour chacune des associations particulières, notamment
• la description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes de chaque association,

Article ... - Jouissance des parties privatives
Chacun des copropriétaires et des occupants a le droit de jouir et de disposer de ses locaux privés dans les limites fixées par le présent règlement et le règlement d’ordre intérieur, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et occupants et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité et l’isolation de l’immeuble.

Article ... - Servitudes relatives aux travaux
Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès, par leurs lots privatifs (occupés ou non), pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes ;
Il en est de même pour les contrôles éventuels des canalisations privatives, si leur examen est jugé nécessaire par le syndic.
Ils doivent, de même, donner accès â leurs lots privatifs, sans indemnité, aux architectes, entrepreneurs et autres corps de métier exécutant des réparations et travaux nécessaires aux parties communes ou aux parties privatives appartenant à d’autres copropriétaires, étant entendu que les travaux doivent être exécutés avec célérité et propreté.
À moins qu’il s’agisse de réparations urgentes, cet accès ne peut être exigé du premier juillet au trente et un août.
Si les propriétaires ou les occupants s’absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur lot privatif à un mandataire habitant la commune dans laquelle l’immeuble est situé, dont le nom et l’adresse doivent être connus du syndic, de manière â pouvoir accéder aux lots privatifs si la chose est nécessaire.
Tout contrevenant â cette disposition supportera exclusivement les frais supplémentaires résultant de cette omission.
Les copropriétaires doivent supporter sans indemnité les inconvénients résultant des réparations aux parties communes qui sont décidées conformément aux règles ci- dessus, quelle qu’en soit la durée.
De même, pendant toute la durée des travaux, les copropriétaires doivent supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, les inconvénients d’une interruption momentanée dans les services communs pendant les travaux aux parties communes ou privatives de l’immeuble.
Les corps de métier peuvent avoir accès dans les parties où doivent s’effectuer les dits travaux et les matériaux à mettre en œuvre peuvent donc, pendant toute cette période, être véhiculés dans les parties communes de l’immeuble "

Bref, les droits de jouissance et de disposition des locaux privés sont limités et les copropriétaires et occupants doivent subir les servitudes relatives à des travaux.

Yves Van Ermen

copropriétaire engalère · #2 01-11-2021 15:15:51

hachem a écrit :

Malheureusement je ne retrouve plus cet article, par contre ici vous devriez avoir déjà une idée.
Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence.
Je vais continuer mes recherches, je dois avoir sauvegarder le lien et si je le retrouve l'indiquerai sur le forum.

Pour moi, votre publication se rapproche plus de la violation de domicile que des articles de Legalex. Il est clair que personne ne peut vous obliger à donner vos clefs à qui que ce soit aux fins d'y pénétrer en votre absence.

Dernière modification par copropriétaire engalère (01-11-2021 15:16:54)

hachem · #3 01-11-2021 13:37:22

GT a écrit :

hachem a écrit :
Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?
Dictat du concierge en imposant la concierge ?
Je ne comprends pas dès lors que c'est le syndic qui vous a remballé en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble.

Dictat de la concierge ? Bien vu je n'avais pas envisagé cette possibilité.... Connaissant notre "arsouille" je n'en serais que partiellement étonné

hachem · #4 01-11-2021 13:34:12

GT a écrit :

hachem a écrit :
Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?
Pouvez-vous reproduire cet article de la Constitution relatif au droit de jouissance ?

Malheureusement je ne retrouve plus cet article, par contre ici vous devriez avoir déjà une idée.

Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence.

Je vais continuer mes recherches, je dois avoir sauvegarder le lien et si je le retrouve l'indiquerai sur le forum.

GT · #5 01-11-2021 08:23:13

hachem a écrit :

Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Dictat du concierge en imposant la concierge ?

Je ne comprends pas dès lors que c'est le syndic qui vous a remballé en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble.

Dernière modification par GT (01-11-2021 08:25:25)

MarcoBrux

copropriétaire engalère · #6 31-10-2021 18:49:23

hachem a écrit :

Bonjour
Nouvelle question et toutes mes excuses si la question a déjà été évoquée (mais je n'en ai pas trouvé la trace dans le forum).
Mon appartement est situé dans une copropriété. La copro bénéficie des "services" d'une concierge , employée par l'ACP.
Le syndic à la mauvaise habitude d'avertir de visites d'artisans 2 ou 3 jours avant les visites bouleversant parfois nos agenda car pour nous il est hors de question de laisser pénétrer la concierge dans notre appartement en notre absence. Lorsqu'en AG nous émettons des réserves le syndic nous remballe en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble....
Puis-je refuser de donner les clés de mon appartement à la concierge pour effectuer une visite de mon appartement, ou des travaux sur les parties communes de l'immeuble dans le cas ou nous ne pouvons nous rendre disponible pour les travaux ?
Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?
Je vous remercie d'avance

-dictat du concierge? avez vous son contrat? je doute qu'il y est indiqué qu'il a droit à se comporter en César!
-le syndic vous remballe? envoyez le dériver sur une banquise!
-droit je jouissance de la constitution? vous parlez semble t il du respect à la vie privée?
article 22 « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »
"L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales. Il date du 17 juillet 1980 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26bis."

Bref,avant tout, regardez le contrat du concierge, si il y est indiqué qu'il FAUT lui donner les clefs, et aussi sur un PV de je ne sais quelle année si des CP auraient voté l'obligation de donner les clefs au concierge.Le cas échéant, ajoutez à l'ordre du jour une résolution qui vous convient concernant votre privatif.

voilà

GT · #7 31-10-2021 17:39:24

hachem a écrit :

Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Pouvez-vous reproduire cet article de la Constitution relatif au droit de jouissance ?

hachem · #8 31-10-2021 17:34:49

Bonjour

Nouvelle question et toutes mes excuses si la question a déjà été évoquée (mais je n'en ai pas trouvé la trace dans le forum).
Mon appartement est situé dans une copropriété. La copro bénéficie des "services" d'une concierge , employée par l'ACP.

Le syndic à la mauvaise habitude d'avertir de visites d'artisans 2 ou 3 jours avant les visites bouleversant parfois nos agenda car pour nous il est hors de question de laisser pénétrer la concierge dans notre appartement en notre absence. Lorsqu'en AG nous émettons des réserves le syndic nous remballe en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble....

Puis-je refuser de donner les clés de mon appartement à la concierge pour effectuer une visite de mon appartement, ou des travaux sur les parties communes de l'immeuble dans le cas ou nous ne pouvons nous rendre disponible pour les travaux ?
Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Je vous remercie d'avance

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