La fonction de syndic ne peut être déléguée !

PIM · #1 03-11-2021 16:36:18

Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:

"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."

GT

MarcoBrux · #2 04-11-2021 14:01:54

PIM a écrit :

Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:
"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."

"...au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom)" . le terme appartement m'intrigue...ne devrions pas parler plutôt d'un lot (qu'il soit appartement, emplacement voiture, voire une cave?

rexou

grmff · #3 04-11-2021 22:24:12

Et si un propriétaire est propriétaire en indivision, peut-il être syndic et son indivisaire présent lors des AG comme représentant de l'indivision, et voter la décharge au syndic?

(Ceci n'est pas un exercice...)

Yves Van Ermen · #4 05-11-2021 10:03:55

Bonjour,

@MarcoBrux, je suis d'accord avec vous.Il faut parler de lot.

@grmff, un indivisaire est un copropriétaire. Il peut être syndic de la copropriété et le mandataire de l'indivision à l'AG.Par contre, il ne peut voter pour sa décharge de syndic à mon avis.

Bien à vous,

PIM, rexou, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #5 06-11-2021 10:07:59

PIM a écrit :

Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:
"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."

Bizarre cette mise au point, Marcobrux a raison,il faut parler de lot DANS l'ACP, puis il n'y aurait que les syndics agréé IPI qui auraient le pouvoir de substitution si je comprend bien (ou pas?).Si c'est le cas, bonjour la discrimination, pour autant y a toujours moyen de s'adjoindre un syndic toujours proprio de l'ACP, n'est ce pas?

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-11-2021 10:09:21)

grmff · #6 06-11-2021 11:18:09

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:
"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."
Bizarre cette mise au point, Marcobrux a raison,il faut parler de lot DANS l'ACP, puis il n'y aurait que les syndics agréé IPI qui auraient le pouvoir de substitution si je comprend bien (ou pas?).Si c'est le cas, bonjour la discrimination, pour autant y a toujours moyen de s'adjoindre un syndic toujours proprio de l'ACP, n'est ce pas?

Je n'ai rien compris à ce que vous n'avez pas bien compris...

copropriétaire engalère · #7 06-11-2021 11:30:40

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:
"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."
Bizarre cette mise au point, Marcobrux a raison,il faut parler de lot DANS l'ACP, puis il n'y aurait que les syndics agréé IPI qui auraient le pouvoir de substitution si je comprend bien (ou pas?).Si c'est le cas, bonjour la discrimination, pour autant y a toujours moyen de s'adjoindre un syndic toujours proprio de l'ACP, n'est ce pas?
Je n'ai rien compris à ce que vous n'avez pas bien compris...

1) L'IPI dit; il ne peut déléguer, ça, vous avez compris?
autrement dit, il n'y a que les syndics agréés IPI qui peuvent donner pouvoir de substitution.(question que je pose)
jusque là, ça va?
2)cela revient à UN proprio peut être syndic et s'adjoindre un autre proprio? (encore question que je pose)

3)pourquoi je me triture ? une ACP qui vient de se faire voler (oui oui) 320 lots, affaire au pénal, caisses vides, décident de se prendre en main et vont donc élire des proprios syndics, je suppose qu'ils devront se mettre adjoints l'un à l'autre via du syndic (principal) ?

voilà prenez un manon avant de lire.

grmff · #8 06-11-2021 11:40:25

Je comprends que vous ne comprenez et que je me méprenne sur votre incompréhension.

En fait, ce n'est pas l'IPI qui dit que le syndic ne peut déléguer. C'est le code civil... C'est donc valable pour tous les syndics: IPI, avocats, comptables, et proprios.

§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

grmff · #9 06-11-2021 11:41:25

grmff a écrit :

Je comprends que vous ne comprenez et que je me méprenne sur votre incompréhension.
En fait, ce n'est pas l'IPI qui dit que le syndic ne peut déléguer. C'est le code civil... C'est donc valable pour tous les syndics: IPI, avocats, comptables, et proprios.
§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

Voilà. Quant aux manons, j'attends que vous fassiez un renflouement pour pouvoir m'en goinfrer un peu. Moi, j'ai des impôts à payer cette semaine... devil

copropriétaire engalère · #10 06-11-2021 12:15:52

grmff a écrit :

grmff a écrit :
Je comprends que vous ne comprenez et que je me méprenne sur votre incompréhension.
En fait, ce n'est pas l'IPI qui dit que le syndic ne peut déléguer. C'est le code civil... C'est donc valable pour tous les syndics: IPI, avocats, comptables, et proprios.
§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
Voilà. Quant aux manons, j'attends que vous fassiez un renflouement pour pouvoir m'en goinfrer un peu. Moi, j'ai des impôts à payer cette semaine...

Je vous ai déjà donné un manon, vous l'avez mésusé! tant pis!

ça, on le savait déjà hein!
"§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."
ça n'empêche que dans leurs contrats il y a bien un point "pouvoir de substitution".

il semble que nous sommes DEUX au moins à trouver bizarre cette mise au point .....

La fonction de syndic ne peut être déléguée !

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