PV AG non envoyé dans délais

MarcoBrux · #1 13-11-2021 00:21:31

Bonjour,

Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?

PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).

Bàv

grmbxl · #2 13-11-2021 10:19:34

Bonjour, à mon avis vous n'avez pas beaucoup de leviers contre lui vu la situation... chez moi le syndic n'organise pas l'AG depuis 8 mois et il ne répond plus aux mails ....

PIM · #3 13-11-2021 11:14:34

Si ce sont des agréés Ipi, il y a matière à plaintes pour non respect des obligations déontologiques

GT

MarcoBrux · #4 13-11-2021 12:12:38

grmbxl a écrit :

Bonjour, à mon avis vous n'avez pas beaucoup de leviers contre lui vu la situation... chez moi le syndic n'organise pas l'AG depuis 8 mois et il ne répond plus aux mails ....

Bonjour,
Votre cas peut être résolu en rassemblant 20% de copropriétaires et demander l'organisation de l'AG. A défaut, un des signataires peut l'organiser et remplacer le syndic( procédure détaillée à respecter).

MarcoBrux · #5 13-11-2021 12:15:18

PIM a écrit :

Si ce sont des agréés Ipi, il y a matière à plaintes pour non respect des obligations déontologiques

.

En effet. quid de la légalité ou pas à ce que le président de l'AG fasse lui-même le PV? je n'ai rien trouver dans la Loi hélas!

grmff · #6 13-11-2021 12:37:57

Le PV doit être réalisé en séance, et signé par tous les propriétaires présents. Il n'y a donc qu'un PV. A la fin de la séance, qui l'a repris?

MarcoBrux · #7 13-11-2021 13:00:41

grmff a écrit :

Le PV doit être réalisé en séance, et signé par tous les propriétaires présents. Il n'y a donc qu'un PV. A la fin de la séance, qui l'a repris?

Pv repris( comme d'usage) par le syndic. A envoyer ds les 30 jours...

grmff · #8 13-11-2021 13:21:09

Alors, vous ne pourrez avoir le PV d'AG que suite à un rendez-vous avec le syndic. S'il ne vous répond déjà pas pour l'envoi du PV, j'imagine que cela va être compliqué pour un rendez-vous...

GT · #9 13-11-2021 13:33:23

Dispositions légales

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Remarques :

1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis

Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.

Dernière modification par GT (13-11-2021 13:39:43)

PIM, MarcoBrux

MarcoBrux · #10 13-11-2021 17:18:31

grmff a écrit :

Alors, vous ne pourrez avoir le PV d'AG que suite à un rendez-vous avec le syndic. S'il ne vous répond déjà pas pour l'envoi du PV, j'imagine que cela va être compliqué pour un rendez-vous...

En effet! d'ou ma question

MarcoBrux · #11 13-11-2021 17:25:14

GT a écrit :

Dispositions légales
Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
Remarques :
1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.

Merci GT, j'ai bien parcouru ces articles. Ils disent comment les choses doivent se passer mais quid dans ce cas précis' non respect) à part saisir le Juge?...

Rq: D'après moi, le PV de l'AG c'est le PV des décisions prisent pour l'AG!! votre remarque porte-t-elle sur l'intitulé ou y 'a un autre PV appelé de l'AG?

Bav

GT · #12 13-11-2021 17:54:23

MarcoBrux a écrit :

Rq: D'après moi, le PV de l'AG c'est le PV des décisions prisent pour l'AG!! votre remarque porte-t-elle sur l'intitulé ou y 'a un autre PV appelé de l'AG?

Bonjour MarcoBrux,
Vous avez écrit "Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG"
Si pour vous , par PV de l'AG il faut entendre le PV des décisions prises par l'AG, les dispositions légales sont rencontrées.
Généralement, le PV de l'AG transmis par le syndic ne se limite pas aux décisions prises par l'AG (il s'agit plutôt d'un compte-rendu de l'AG ) mais il les englobe .

GT · #13 13-11-2021 17:59:14

MarcoBrux a écrit :

PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).

Vous voulez exprimer que le mandat du nouveau syndic désigné débuterait 3 mois après le tenue de l'AG et que le mandat du syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé se terminerait 3 mois après la tenue de l'AG ?

GT · #14 13-11-2021 18:03:04

Que pense de la situation ( absence de transmission du PV par le syndic sortant) le syndic désigné ?

Ne pourrait-il, "confraternellement" intervenir ?

Dans quelles conditions l'AG s'est-elle tenue ?

Le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé conteste la tenue de cette AG ?

Dernière modification par GT (13-11-2021 18:07:56)

copropriétaire engalère · #15 14-11-2021 13:07:44

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?
PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv

Ben??? où se trouve le siège de l'ACP? quelque part à la cave ou au grenier non?

Art. 577-10.§ 3. (oups! nouveau code civil: Art. 3.93. § 4.) Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège
de l’association des copropriétaires. (et non dans un tiroir quelque part dans son bureau à outsiplou hein!)
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
si vous avez des locataires, ils ont des droits aussi non???? comment faites vous? le locataire va chez le juge de paix, vous aussi, ça fera embouteillage et cacophonie!

Dernière modification par copropriétaire engalère (14-11-2021 13:10:59)

MarcoBrux · #16 16-11-2021 00:48:23

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Vous voulez exprimer que le mandat du nouveau syndic désigné débuterait 3 mois après le tenue de l'AG et que le mandat du syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé se terminerait 3 mois après la tenue de l'AG ?

Je confirme en effet.

MarcoBrux · #17 16-11-2021 00:51:45

GT a écrit :

Que pense de la situation ( absence de transmission du PV par le syndic sortant) le syndic désigné ?
Dans quelles conditions l'AG s'est-elle tenue ?
Le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé conteste la tenue de cette AG ?

Dans l'ordre:

- Il a dit que légalement, il ne peut rien faire si non sa responsabilité serait engagée!
- Dans des meilleures conditions. rien de particulier à ce sujet
- Pas du tout.

MarcoBrux · #18 16-11-2021 00:57:43

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?
PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv
Ben??? où se trouve le siège de l'ACP? quelque part à la cave ou au grenier non?
Art. 577-10.§ 3. (oups! nouveau code civil: Art. 3.93. § 4.) Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège
de l’association des copropriétaires. (et non dans un tiroir quelque part dans son bureau à outsiplou hein!)
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
si vous avez des locataires, ils ont des droits aussi non???? comment faites vous? le locataire va chez le juge de paix, vous aussi, ça fera embouteillage et cacophonie!

.
Je connais parfaitement cet article (théorie) mais, connaissez-vous un syndic qui dépose un registre au siège de l'ACP? et surtout, avant de le déposer, éventuellement, il faudrait encore qu'il l'envoie dans les 30 jours prévus par la Loi!.

GT · #19 16-11-2021 08:17:02

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?
PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv

Le président de l'AG , le conseil de copropriété disposent d'une copie du PV signé ?

Quel sera l'objet de la requête au juge de paix ?

Application du Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 8 ?
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."

Dernière modification par GT (16-11-2021 08:26:19)

copropriétaire engalère · #20 16-11-2021 09:50:51

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?
PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv
Ben??? où se trouve le siège de l'ACP? quelque part à la cave ou au grenier non?
Art. 577-10.§ 3. (oups! nouveau code civil: Art. 3.93. § 4.) Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège
de l’association des copropriétaires. (et non dans un tiroir quelque part dans son bureau à outsiplou hein!)
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
si vous avez des locataires, ils ont des droits aussi non???? comment faites vous? le locataire va chez le juge de paix, vous aussi, ça fera embouteillage et cacophonie!
.
Je connais parfaitement cet article (théorie) mais, connaissez-vous un syndic qui dépose un registre au siège de l'ACP? et surtout, avant de le déposer, éventuellement, il faudrait encore qu'il l'envoie dans les 30 jours prévus par la Loi!.

Pour 9 ACP sur 10 c'est de la fiction, deux acp dans mon cas, les deux à Schaarbeek dont dans une malle à la cave, j'ai jamais été voir si tout s'y trouve. Personne n'a pensé prendre le PV en fin de séance chez vous, parce que à part le juge de paix ou le nouveau syndic, je ne vois pas comment vous pourriez l'obtenir.

PV AG non envoyé dans délais

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