couper un immeuble en trois parts

nonox

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couper un immeuble en trois parts

  bonjour a tous   j'ai un immeuble de 3 appartements  officiels  dont je suis seul propriétaire a Bruxelles mais je voudrais vendre 2 appartements et garder le rez avec le jardin    mais  comment m'y prendre  via  notre notaire ou  via un architecte?  pour avoir 3 appart bien distinct  et vendre a la découpe merci a vous 
merci a vous nonox

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : couper un immeuble en trois parts

Contactez votre notaire pour faire un acte de base. Il faudra aussi contacter un géomètre pour établir un rapport afin de calculer les quotités de chacun.

nonox

Pimonaute assidu

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Re : couper un immeuble en trois parts

  merci je vais contacter le notaire et un geometre merci a+

GT

Pimonaute non modérable

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Re : couper un immeuble en trois parts

L'acte de base dérogera ou non aux principes  relatifs à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
A faire expliquer par le notaire.

Code civil, livre 3 "les biens"
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 1er. - Copropriété fortuite
Sous-titre 2. - Copropriété volontaire
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
  Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre ( = art.3.84 à 3.100) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.