Droit du locataire

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Droit du locataire

Ma fille loue un appartement dans une maison où il y a 3 locataires.
Le propriétaire est juste venu déposer une lettre d information sur son envie de vendre
La maison et 1ere visite cette semaine. Ma fille peut elle partir le 1er février sans attendre la conclusion de la vente. Son bail avait commencé le 01 août 2020.
Autre question... une des locataire a 72 ans, est elle obligée de déménager, il me semble qu en France il y a des lois pour protéger les locataires âgés
Merci de m avoir lu

Dernière modification par cestmoipaule@hotmail.com (29-11-2021 14:10:18)

grmff

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Re : Droit du locataire

Quelle est la durée du bail de votre fille?
Dans quelle région se trouve l'immeuble?
Ce sont bien 3 appartements séparés? Ce ne sont pas des colocataires qui partagent ensemble les installations (sdb, cuisine, WC, sanitaires...)

grmff

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Re : Droit du locataire

Ce n'est pas parce qu'un propriétaire veut vendre que vous être obligé de déménager. Personnellement, quand j'ai acheté un immeuble ou un appartement, je n'ai jamais poussé dehors un locataire.

GT

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Re : Droit du locataire

Ma fille loue un appartement dans une maison où il y a 3 locataires.
Le propriétaire est juste venu déposer une lettre d information sur son envie de vendre
La maison et 1ere visite cette semaine. Ma fille peut elle partir le 1er février sans attendre la conclusion de la vente. Son bail avait commencé le 01 août 2020.
Autre question... une des locataire a 72 ans, est elle obligée de déménager, il me semble qu en France il y a des lois pour protéger les locataires âgés
Merci de m avoir lu

Si le bien pris en location est en France, c'est la législation française qui s'applique.

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Re : Droit du locataire

Je pense que c est un 3 6 9
Le futur acheteur a déjà dit qu'il occuperait le bien.
Elle a une occasion sur une maison libre en février.
Pour la locataire âgée,  la maison est en Belgique et l acheteur aimerait occuper le bien.
3 appartements bien dissociés
Merci

grmff

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Re : Droit du locataire

Si les 3 appartements sont bien dissociés, je vois mal comment l'acheteur pourrait occuper les 3 appartements. Ou pou ses parents et beaux-parents?

Si c'est un bail "3-6-9" comme on les appelle encore malgré qu'ils n'existent plus depuis 1991, c'est un bail de 9 ans. Votre fille se trouve dans la 2e année, et le propriétaire peut lui demander une indemnité de 2 mois. Sauf si le bail n'est pas enregistré, que votre fille envoie une mise en demeure d'enregistrer le bail et que le propriétaire ne le fait pas endéans le mois. Mais un propriétaire, ce n'est pas biesse, et le propriétaire le fera, en payant une amende de 25€ et en faisant payer 2 mois d'indemnités à votre fille.

Dès lors, je conseille de prendre un arrangement. L'acquéreur sera peut-être très content de savoir que vous voulez partir, et trouvera un moyen intelligent pour une rupture amiable du bail à une date qui intéresse votre fille. Et peut-être que le vendeur pensera avoir plus facile à vendre si vous n'y êtes plus.

Dans la vie, tout se négocie, de préférence avec un intérêt partagé pour une situation "école des fans" où tout le monde y gagne.

GT

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Re : Droit du locataire

Ma fille loue un appartement dans une maison où il y a 3 locataires.

La législation est régionalisée depuis quelques années.
Le salon "location et baux" l'a déjà rappelé à des très nombreuses reprises.
Région concernée : Bruxelles, Flandre, Wallonie ?