Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

GT

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Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

Les contributions perçues dans différentes affaires pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de 2ème ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux  de juridique  s'élèveront à 22 € à partir du  1/12/2021. Montant antérieur : 20 €

Moniteur belge du 6/12/2021 (page 116629)
"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 
Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne
Conformément à l’article 5, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne toute variation en plus en ou moins de 10 points de l’indice des prix à la consommation du mois qui précède son entrée en vigueur (avril 2017) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d’aide juridique. A partir du 1er décembre 2021, le montant de la contribution est de 22 euros."

Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 424/justel

grmff

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Re : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

Pfff. Va falloir se ballader avec de la monnaie en poche...
(mais merci de l'info)

GT

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Re : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

"(...) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d’aide juridique"

De manière à préserver  l'usage exclusif  de billets , l'augmentation prévue aurait dû être non pas de 10 p.c mais de 25p.c. : soit un nouveau montant de 25 € ( = 5 billets de 5 €, 1 billet de 10 € + 3 billets de  5 €,  2 billets de 10 € + 1 billet de 5 €, 1 billet de 20 € + 1 billet de 5 €).

Quoi ? 25 p.c. ?

Mais le paiement du montant  de la contribution ne peut-il s'effectuer sur un  numéro de compte bancaire  communiqué ?

grmff

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Re : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

"(...) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d’aide juridique"

De manière à préserver  l'usage exclusif  de billets , l'augmentation prévue aurait dû être non pas de 10 p.c mais de 25p.c. : soit un nouveau montant de 25 € ( = 5 billets de 5 €, 1 billet de 10 € + 3 billets de  5 €,  2 billets de 10 € + 1 billet de 5 €, 1 billet de 20 € + 1 billet de 5 €).

Quoi ? 25 p.c. ?

Mais le paiement du montant  de la contribution ne peut-il s'effectuer sur un  numéro de compte bancaire  communiqué ?

Si mais cela ralentit la procédure judiciaire, déjà longue. Qui dit longue procédure dit aussi coût important pour le propriétaire qui ne verra souvent pas le solde dû par son locataire, souvent insolvable. Une semaine perdue, c'est 25% d'un loyer.

Le législateur aurait été bien inspiré de mettre ces 20 (maintenant 22)€ à charge de la partie succombante par voie d'AER, comme pour les 50€ de l'aide au fonds des victimes.

Deux contributions à deux fonds, collectés de manière différente. C'est pour doubler le nombre des services?

En outre, cette suppression de la collecte de fonds au greffe aurait supprimé une grosse partie des fonds qui transitent par les greffes.
Ils ont supprimé les frais de copie pour la première copie. Les frais de délivrance de l'expédition, mais ils ont conservé les frais pour un des deux fonds.

Non mais franchement, c'est cela qu'ils appellent la simplification?

GT

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Re : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

Tout bailleur informé du nouveau montant de la contribution veillera à prévoir de la monnaie métallique pour un montant de 2 € si le paiement peut se faire autrement que sur un compte bancaire.

Ce n'est pas insurmontable .

Combien d'entre nous laissent déjà des pièces trainer dans leurs poches, dans leur voiture.

grmff

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Re : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne

Un ami a déposé une requête, toute fin novembre ou tout début décembre. Lors du dépôt de la requête, on lui a réclamé 20€.

Puis, un courrier lui est parvenu pour lui demander de verser 2€ de complément avant de lancer la procédure. L'explication qui lui a été donnée était que c'était basé sur une règle de 2017, et cela l'a rendu furibare. Pas pour les deux euros, mais pour l'inefficacité du systême et pour la semaine perdue. Grâce à ce fil de discussion, j'ai pu l'apaiser.