Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

copropriétaire engalère

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Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Deux maisons côte à côte
une gouttière et une descente pluviale, servant semble t il à la plate forme du voisin maison gauche
cette plate forme se trouve au dessus d'une partie du rez de chaussée maison droite
la descente d'eau pluviale est clairement placée sur la façade de la maison de droite.

la maison droite voudrait faire appliquer
l'Art. 3.131. Égout des toits
" Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur une parcelle contiguë."

la maison droite a raison?

PIM

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Une lecture utile à ce sujet:

https://gillescarnoy.be/2016/10/27/la-s … des-toits/

copropriétaire engalère

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Une lecture utile à ce sujet:

https://gillescarnoy.be/2016/10/27/la-s … des-toits/

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

PIM

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Une lecture utile à ce sujet:

https://gillescarnoy.be/2016/10/27/la-s … des-toits/

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

N'hésitez pas à lui poser la question, en commentaire sur son blog: il répond très souvent.
(faudra changer de pseudo   )

XTof.vl

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Une lecture utile à ce sujet:

https://gillescarnoy.be/2016/10/27/la-s … des-toits/

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

N'hésitez pas à lui poser la question, en commentaire sur son blog: il répond très souvent.
(faudra changer de pseudo   )

oui, c'est vrai il répond gentiment et quand il sait pas il répond aussi gentiment.
Pourquoi changer de pseudo? il me va sied à ravir.

PIM

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.

D'où l'intérêt du coffre-fort numérique Izimi

GT

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Les actes (authentiques)immobiliers peuvent aussi être consultés et téléchargés sur my minfin

grmff

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.

Votre acte authentique n'a aucun intérêt en la matière. Si l'écoulement des eaux est apparent et existe depuis plus de 30 ans, la servitude est acquise...

Voyez la fin du post du blog:

Enfin, une servitude d’écoulement des toits est continue et apparente ; elle peut donc être acquise par prescription (J.P., Grâce-Hollogne, 9 mai 2000, J.L.M.B., 2001, p. 659).

Elle est plus souvent le résultat d’une servitude par destination du père de famille après division d’une propriété, ou encore d’une convention. La matière n’est évidemment pas d’ordre public.

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Un expert est attendu lundi matin constater ce qui cloche, il semble que le voisin indélicat a ajouté un coude là haut où je n'ai pas accès..
@XTof.vl même si il y a une servitude depuis plus de 30 ans., si ça porte préjudice à ma façade c'est plaidable.

@grmff  Et bien sur ,la fin du blog permet de déduire selon votre compréhension???

Voyez la fin du post du blog:
Enfin, une servitude d’écoulement des toits est continue et apparente ; elle peut donc être acquise par prescription (J.P., Grâce-Hollogne, 9 mai 2000, J.L.M.B., 2001, p. 659).

Elle est plus souvent le résultat d’une servitude par destination du père de famille après division d’une propriété, ou encore d’une convention. La matière n’est évidemment pas d’ordre public.

grmff

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Il est évident que si une servitude pose problème, le problème doit être résolu par la personne à qui bénéficie la servitude ou par la personne qui a causé le problème.

Ce n'est pas parce que le voisin a une servitude que ce voisin n'a pas l'obligation de l'entretien de la servitude.

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

Et paf! il y a servitude mais pas depuis 30 ans, beaucoup moins que ça!
on part en procès, pas le choix!

copropriétaire engalère

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Il est évident que si une servitude pose problème, le problème doit être résolu par la personne à qui bénéficie la servitude ou par la personne qui a causé le problème.

Ce n'est pas parce que le voisin a une servitude que ce voisin n'a pas l'obligation de l'entretien de la servitude.

Bonne nouvelle!
La juge de paix ne s'opposepas à une dissolution pure des servitudes inclues dans les conditions spéciales, à frais notarié partagés.

PIM

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Bonne nouvelle!
La juge de paix ne s'opposepas à une dissolution pure des servitudes inclues dans les conditions spéciales, à frais notarié partagés.

Ils ne fument donc pas tous de la chipolata...

copropriétaire engalère

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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Bonne nouvelle!
La juge de paix ne s'opposepas à une dissolution pure des servitudes inclues dans les conditions spéciales, à frais notarié partagés.

Ils ne fument donc pas tous de la chipolata...

si! tous fument des chipolatas! elle par contre déteste qu'on lui raconte des histoires à dormir debout! et ça fait mes affaires! pensez vous judicieux pour la remercier que je lui offre des chipolatas grillés?

Dites, je pense que des oreilles indélicates ont percés mes petites indélicatesses, à la justice de paix de Charleroi (pour une autre affaire) je faisais mes mots fléchés en attendant mon tour, et le juge de paix (un homme) m'appelle et me dit texto !

"Mme copropriétaire engalère, je vous préviens, ici c'est mon tribunal et je ne fume pas!"

purée j'ai eu chaud!