Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur?

PIM · #1 25-12-2021 20:05:06

GT a écrit :

spiderman a écrit :
Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/2020
Un bail d'1 an prenant cours le 1/9/2019 se termine non pas le 30/9/2020 mais le 31/8/2020.

Du coup j'ai corrigé ma réponse aussi (15.26). Merci pour votre vigilance GT

spiderman · #2 25-12-2021 19:47:04

OUF sad sad sad oui oui c'est bien ça
je dois réapprendre à compter ou retourner à l'école big_smile

GT · #3 25-12-2021 18:03:31

spiderman a écrit :

Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/2020

Un bail d'1 an prenant cours le 1/9/2019 se termine non pas le 30/9/2020 mais le 31/8/2020.

PIM

spiderman · #4 25-12-2021 17:30:45

Merci à PIM, cette fois j'ai bien compris (veuillez bien m'excuser mais j'étais dans le flou avec tout ce que l'on me raconte à côté...)

pour info, GT, non je compte rester sur le montant actuel du loyer qui est dans les normes pour la région et en comparaison à d'autres logements sur la commune ou le bien est situé.

GT · #5 25-12-2021 16:58:18

Je suppose qu'après avoir résilié le contrat de bail de 3 ans, l'intention est de conclure un nouveau contrat de bail de courte durée avec un nouveau preneur.

J'attire l'attention sur une mesure concernant le montant de loyer.

Le législateur wallon a prévu (article 58,§2 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ) que si le bailleur conclut des baux successifs avec des preneurs différents pour une durée ne dépassant pas 3 ans et que ces baux sont consécutifs à une résiliation à l'initiative du bailleur le loyer de base demeure identique sauf circonstances particulières et sans préjudice de l'indexation.

Cette mesure vise à éviter qu'un bailleur recourant systématiquement à des baux de courte durée augmente le loyer à chaque nouveau bail.

art.58, § 2 (extraits)
Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

Dernière modification par GT (25-12-2021 17:01:34)

PIM · #6 25-12-2021 15:26:02

spiderman a écrit :

GT a écrit :
spiderman a écrit :
OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI
Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de 9ans.
Merci GT, mais je voudrai aussi poser une autre question dans ce forum super utile avant de contacter mon locataire et ne pas commettre d'erreur, quand on dit en RW que le bail peut être prorogé 2x (donc renouvelé) dois je bien comprendre que c'est après la 1ère période que l'on peut allonger les 2 périodes ??
Mon bail de courte durée a été rédigé pour une période de 1an et contient cette formule :
Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/202031/08/20
Résiliable moyennant préavis notifié au minimum 3 mois à l’avance.
Le bail est consenti pour une période de 12 mois 0 jour prenant cours le 01/09/2019 pour finir le 30/09/2020. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit "deux fois" de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".
Ou alors prorogé veut dire 1 an + 1an et comme 3mois sont passé je suis dans le bail 9ans????
Merci

Le bail actuel est en cours jusqu'au 30/09/22. 31/08/2022
Pour éviter de le voir se transformer, à cette échéance-là, en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2019, il convient de notifier le congé au moins 3 mois avant l'échéance du 30/9/22 31/8/22.

Dernière modification par PIM (25-12-2021 20:00:36)

spiderman · #7 25-12-2021 13:13:40

GT a écrit :

spiderman a écrit :
OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI
Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de 9ans.

Merci GT, mais je voudrai aussi poser une autre question dans ce forum super utile avant de contacter mon locataire et ne pas commettre d'erreur, quand on dit en RW que le bail peut être prorogé 2x (donc renouvelé) dois je bien comprendre que c'est après la 1ère période que l'on peut allonger les 2 périodes ??
Mon bail de courte durée a été rédigé pour une période de 1an et contient cette formule :

Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/2020
Résiliable moyennant préavis notifié au minimum 3 mois à l’avance.
Le bail est consenti pour une période de 12 mois 0 jour prenant cours le 01/09/2019 pour finir le 30/09/2020. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit "deux fois" de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".

Ou alors prorogé veut dire 1 an + 1an et comme 3mois sont passé je suis dans le bail 9ans????

Merci

GT · #8 25-12-2021 10:59:07

spiderman a écrit :

OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI

Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de 9ans.

Dernière modification par GT (25-12-2021 11:00:32)

spiderman · #9 25-12-2021 10:31:49

OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI wink

grmff · #10 23-12-2021 22:46:17

spiderman a écrit :

Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

A priori non. Si il y a une réelle interruption de bail, avec déménagement et vide de 3 mois comme vous le mentionniez plus haut, pourquoi pas.

Mais dans la réalité, il restera sur place, et vous serez dans un bail de 9 ans, ou bien il sera parti, et en reviendra pas.

Bref, comme dit EP001, c'est une question réthorique, de quelqu'un qui essaie de tourner autour, et qui franchira la limite inévitablement.

Si vous ne le sentez pas, assumez votre sentiment et virez-le.

EP001 · #11 23-12-2021 22:41:06

spiderman a écrit :

EP001 a écrit :
spiderman a écrit :
Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.
C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.
Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.
Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.
Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

Mais oui !!! vous avez compris c'est moi qui ne voudrai pas prendre de risque enfin vous m'avez compris ... !!!
Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

Non il n'y a pas de possibilité de le faire sans risque.
Le locataire pourra toujours par après faire passer le bail en un bail de 9 ans.

A vous de prendre le risque. Mais si vous ne le sentez pas il faut s'abstenir

Dernière modification par EP001 (23-12-2021 23:06:24)

spiderman · #12 23-12-2021 20:39:02

EP001 a écrit :

spiderman a écrit :
Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.
C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.
Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.
Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.
Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

Mais oui !!! vous avez compris c'est moi qui ne voudrai pas prendre de risque enfin vous m'avez compris ... !!!
Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

EP001 · #13 23-12-2021 19:27:22

spiderman a écrit :

Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.

Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.

Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.

Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

spiderman · #14 23-12-2021 19:20:41

Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

Dernière modification par spiderman (23-12-2021 19:21:46)

spiderman · #15 23-12-2021 19:07:38

parce qu'il veut montrer sa bonne volonté et prouver son sérieux non?

spiderman · #16 23-12-2021 19:03:30

merci pour vos réponses ceci pourrait être utile à plusieurs intéressés wink

EP001 · #17 23-12-2021 19:00:09

spiderman a écrit :

Et si par ex. : on résilie le contrat de bail de courte durée (3ans) avec MR X dans toutes les règles de l'art suivant le décret et si par ex. après 3 mois je le reloue à cette même personne (Mr X) avec un contrat de bail courte durée est ce légal ou non expliquez moi merci

C'est aussi illégal, d'ailleurs le locataire pourrait se retourner contre vous.

Pourquoi le locataire veut-il une situation qui lui est complètement défavorable.

spiderman · #18 23-12-2021 18:52:57

Et si par ex. : on résilie le contrat de bail de courte durée (3ans) avec MR X dans toutes les règles de l'art suivant le décret et si par ex. après 3 mois je le reloue à cette même personne (Mr X) avec un contrat de bail courte durée est ce légal ou non expliquez moi merci smile

EP001 · #19 23-12-2021 18:51:39

spiderman a écrit :

Re bonjour,
Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???

Bien sur que l'avocat a raison, c'est possible mais ce n'est pas légal.

Faire une telle proposition à un locataire n'est pas de son avantage puisque maintenant il peut partir quand il veut mais à l'avantage du bailleur qui ne serait pas obligé de garder son locataire encore 6 mois excepté les raisons légale (travaux, occupation personnelle).

spiderman · #20 23-12-2021 18:43:17

Je pense que cet avocat ne donne pas les bons conseils ou n'a pas bien compris ma question... sad

spiderman · #21 22-12-2021 09:14:11

Bonjour,

Je suis bailleur d' une maison depuis 2 ans et 3 mois,
De commun accord avec mon locataire on voudrai refaire un nouveau bail de courte durée à son nom (celui en cours a été prorogé 2 fois et arrive à échéance dans 9 mois).
C'est pour cela, car je n'ai pas trouvé de réponses, que j'aimerai connaître si cela est possible ou si je suis obligé de continuer avec un bail de 9 ans? ou bien je dois changer de locataire?

merci pour vos précieux conseils

Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur?

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