Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Elisa75

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Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison de commerce avec habitation.
Le commerce n'est pas utilisé en soit, mais la façade commerciale est intacte, j'ai toujours deux portes d'entrées et une vitrine commerciale.
En tant que propriétaire est-ce je suis libre de mettre un salon dedans? Ou bien dois-je demander un permis à l'urbanisme?
J'insiste sur le fait que je suis propriétaire occupante, et que je ne vais faire aucun travaux.
Qu'en pensez-vous?

Merci

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Bonjour,

"Mettre un salon" signifie votre salon en exploitation ? Ou mettre en location à destination d'un commerçant ?

Le terme de maison de commerce n'est pas très défini, et généralement utilisé par les services urbanistiques pour désigner des anciennes maisons où un commerce était exercé au rez, mais où ils n'ont aucune connaissance du reste de l'affectation.

Demandez-leur ce qu'il en est, ce qu'ils ont, ce qui est permis (avec des pincettes pour ne pas non plus tirer la queue du diable).
Le plus simple étant de leur indiquer vous-même ce qu'il en est, en indiquant que "ça a toujours été ainsi", ce qui pourrait les amener à tout simplement régulariser leur système, sans plus de formalité.
Les plus mauvais demandent tout de suite de rentrer un permis d'urbanisme, ce qui leur permet de venir ensuite imposer et mettre leur nez dans plein de choses. C'est à éviter, et c'est rarement nécessaire. Si vous ne changez rien, vous devez leur indiquer que ce n'est pas à vous de mettre quelque chose à jour...

Dernière modification par Himura (03-01-2022 00:16:07)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison de commerce avec habitation.
Le commerce n'est pas utilisé en soit, mais la façade commerciale est intacte, j'ai toujours deux portes d'entrées et une vitrine commerciale.
En tant que propriétaire est-ce je suis libre de mettre un salon dedans? Ou bien dois-je demander un permis à l'urbanisme?
J'insiste sur le fait que je suis propriétaire occupante, et que je ne vais faire aucun travaux.
Qu'en pensez-vous?

Merci

Qu'entendez-vous par "salon" ? La salle de séjour de votre logement ? Une exploitation commerciale (cfr réponse d'Himura) ? Ou ?

Elisa75

Pimonaute

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Re : Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Bonjour,

Merci pour vos réactions rapides.
Par salon je veux dire salle de séjour. Le rez commerciale est un 3 pièces, et je veux utiliser une des pièces pour mettre un séjour.
Je me dis que comme je suis chez moi, je ne vais pas le louer ni même en modifier la façade/aspect exterieur, je suis en droit de mettre ce que je veux dans ces pièces non?
Ou alors est ce que je fois vraiment laisser tout le rez de chaussé vide sous pretexte que je n'ai pas l'intention d'avoir de commerce?

Merci

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction

Bonjour,

Merci pour vos réactions rapides.
Par salon je veux dire salle de séjour. Le rez commerciale est un 3 pièces, et je veux utiliser une des pièces pour mettre un séjour.
Je me dis que comme je suis chez moi, je ne vais pas le louer ni même en modifier la façade/aspect exterieur, je suis en droit de mettre ce que je veux dans ces pièces non?
Ou alors est ce que je fois vraiment laisser tout le rez de chaussé vide sous pretexte que je n'ai pas l'intention d'avoir de commerce?

Merci

Vous ne devez pas le laisser vide, mais si vous faites un changement d'affectation (habitation au lieu de commerce), il faudrait normalement un accord de l'urbanisme...
Renseignez-vous auprès du service communal de l'urbanisme.
En cas de modification officielle, cela pourrait également avoir des répercussions sur le revenu cadastral.

Il faudrait également voir si la vitrine en façade ne doit pas être adaptée en conséquence.

Et enfin, notez que cette démarche urbanistique est difficilement réversible (refaire un commerce après en avoir fait un logement).

D'autres intervenants ici, vous diront peut-être "à la belge": ne demandez rien du tout et installez votre living....
(tant que ce n'est pas en vitrine !)