RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer

PIM · #1 12-01-2022 17:33:25

Communiqué par l'Ipi:

"Il y a quelques jours, un formulaire-type à destination des agences immobilières et des propriétaires a été élaboré en vue de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. L’objectif ? Permettre aux acteurs du marché du logement de sélectionner les candidats-locataires sans discriminer. Ce formulaire est le fruit d’une collaboration entre Unia, le Service Public de Wallonie, Federia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’article 23 de la Constitution stipule que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est dans ce cadre que le droit à un logement décent doit être garanti. C’est au propriétaire-bailleur qu’il incombera de faire un choix final. Or, sélectionner un locataire n’est pas nécessairement discriminatoire. En effet, la liberté contractuelle constitue l’un des principes fondamentaux du droit des contrats. Le bailleur peut faire un choix entre différents candidats-locataires lorsqu’il propose une habitation sur le marché de la location. Toutefois, ce choix doit être fondé sur des critères objectifs et pertinents qui n’entraineront pas de discrimination sur la base des critères protégés cités précédemment.

Dès lors, quelles informations peut-on réclamer à un candidat-locataire sans qu’elles ne mènent à un comportement discriminatoire ? Entre ignorance des lois en vigueur ou volonté manifeste de discriminer, de nombreux signalements sont régulièrement rapportés auprès d’Unia. C’est dans ce contexte que le Service Public de Wallonie en charge du logement, Federia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia ont récemment collaboré au sein d’un groupe de travail institué à l’initiative du ministre wallon du logement. Le but de la démarche étant d’aboutir à l’adoption d’un nouveau formulaire-type visant à encadrer au mieux les processus de sélection des locataires. A noter que ce formulaire n’est pour l’instant pas obligatoire.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet ainsi que le formulaire-type sur le site d’Unia"

Lien utile
https://www.unia.be/fr/articles/logemen … e-wallonie

GT, Himura

grmff · #2 12-01-2022 17:40:55

Ce formulaire étant à remplir par le candidat, il est discriminant envers ceux qui ne savent pas écrire.

Merci Unia.

Plus sérieusement, ils feraient bien d'agir effectivement contre les Cpas qui mettent une semaine pour donner un rendez-vous pour déposer une demande de garantie locative que les Cpas mettront un mois pour examiner, et parfois encore 15 jours pour transmettre leur décision.

Rien que cela est une source de discrimination insensée.

Et quand on sait que la plupart des Cpas ne donnent pas les 3 mois de garantie que la loi prévoit, et qu'ils ne donnent pas une garantie pour toute somme due mais la limitent aux dégâts locatifs, on comprend que Unia aurait beaucoup mieux à faire que ce formulaire à la con qui ne fera pas avancer le schmilblick d'un iota: qu'ils s'attaquent aux Cpas qui induisent le comportement discriminant.

Les CPas devraient prendre une décision anticipée, afin que le candidat qui cherche un logement puisse dire "oui, j'ai la garantie" au lieu de "vous acceptez les cautions du Cpas qui vous font poireauter deux mois?"

Des branquignoles payé par de l'argent public pour faire des vagues. Comme si les discriminés allaient surfer sur ces vagues...

Girkou

grmff · #3 12-01-2022 17:43:10

Dans leur formulaire à la con, ils demandent le nombre de personne, adultes et enfants. Mais ni l'age ni le sexe des enfants. Ni si les adultes sont en couple ou non. Toutes informations indispensables pour établir si la composition familiale rencontre les critères imposés par la Région Wallonne pour la salubrité.

Des branquignoles que je vous dis.

Himura · #4 13-01-2022 00:13:07

Ce formulaire est bien plus idiot que l'ancien (qui était plus clair et plus pratique).

A compléter après visite ?... Quelle blague !
Comme si les locataires et (surtout) les bailleurs pouvaient se permettre de faire visiter à tout qui répond à l'annonce. On voit qu'ils vivent dans un monde hors réalité.
Si je prends ma dernière annonce : 168 demandes en 1 semaine, pour 9 visites réelles, car 75% des personnes qui répondent ne recherchent pas sérieusement, et une autre bonne partie ne seraient jamais retenus. Donc pourquoi leur fixer une visite de 20 minutes inutiles pour tous ?

Ce formulaire est un bon préalable à l'organisation des visites, rien d'autre.

Le statut marital est où ?

Himura · #5 13-01-2022 00:17:43

Je vais relancer un débat toujours sympa sur le forum. devil

On constatera que même Unia tolère, avec relativité - mais chez eux c'est énorme ! roll - que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.

grmff · #6 13-01-2022 00:22:46

Himura a écrit :

Je vais relancer un débat toujours sympa sur le forum.
On constatera que même Unia tolère, avec relativité - mais chez eux c'est énorme ! - que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.

J'avais vu aussi, j'ai pas osé commenter... big_smile

rexou · #7 13-01-2022 01:54:32

grmff a écrit :

Himura a écrit :
Je vais relancer un débat toujours sympa sur le forum.
On constatera que même Unia tolère, avec relativité - mais chez eux c'est énorme ! - que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.
J'avais vu aussi, j'ai pas osé commenter...

Y a bien pire que les animaux !!!

Dans une copro il ne faut pas essayer de mélanger l'huile et l'eau... et unia n'y peut rien

Cyril · #8 13-01-2022 08:00:35

En tous cas ce n'est pas obligatoire pour l'instant. Heureusement.

panchito · #9 13-01-2022 16:30:34

Je n'utilise que ceux fournis par le SNPC

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