Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Shakabuma

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Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Bonjour,

L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

Merci à vous

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Bonjour,

L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

Merci à vous

Bail de droit commun ?
Bail commercial ?

Shakabuma

Pimonaute

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Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

oui un bail commercial
le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"

Merci

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Cette limitation de durée ne concerne effectivement que les baux de résidence principale.