Risque d'une colocation sans domiciliation

Herma · #1 23-01-2022 19:50:34

Bonjour,

J'envisage de me mettre en colocation avec un ami à moi. Nous savons que nous devons normalement nous domicilier à la nouvelle adresse tous les deux mais pour diverses raisons, cela ne nous arrange pas et nous nous demandons ce que nous risquons si seulement un des deux le fait?
- Pouvons-nous tout de même signer tous les deux le bail?
- Est ce que le non-domicilié risque une amende administrative?
- Est-ce que l'assurance auprès de laquelle le domicilié aura contracté une assurance incendie pourrait se retourner contre nous en cas de dégât si l'un des deux n'est pas domicilié?

Merci d'avance

panchito · #2 23-01-2022 19:54:34

Vous avez déjà signé un bail? Y-a-t'il une clause obligeant les signataires à se domicilier dans les lieux loués?

rexou · #3 23-01-2022 20:01:05

Vous pouvez parfaitement signer le bail à deux et domicilier seulement une seule personne. C'est tout à fait légal. Aucun risque d'amende administrative et aucune infraction. Niveau assurance, il y a une personne domiciliée et assurée donc aucun problème non plus.

A la limite, si le bail prévoit l'obligation de se domicilier, vous ne seriez pas en concordance avec le bail... mais cela ne porte pas à conséquence. Le bailleur ne s'intéressera à savoir qui est domicilié que dans l'éventualité d'une requête en justice de paix. Et votre bailleur, si vous lui foutez la paix et payez votre loyer, il sera heureux.

Dernière modification par rexou (23-01-2022 20:03:30)

Herma · #4 23-01-2022 20:36:47

Merci pour vous réponses!

Non, nous n'avons encore rien signé.
J'ai encore deux questions:
- A quoi servent les assurances colocations alors si une seule assurance pour l'un des domiciliés suffit?
- N'est-ce pas une obligation légale de se domicilier là où l'on réside principalement (excepté kot, etc.)? Et si oui, que risque-t-on?

rexou · #5 23-01-2022 21:02:03

Herma a écrit :

Merci pour vous réponses!
Non, nous n'avons encore rien signé.
J'ai encore deux questions:
- A quoi servent les assurances colocations alors si une seule assurance pour l'un des domiciliés suffit?
- N'est-ce pas une obligation légale de se domicilier là où l'on réside principalement (excepté kot, etc.)? Et si oui, que risque-t-on?

Dans votre situation c'est comme s'il y avait un domicilié, et un invité, occupant occasionnel, tout simplement.

Là où on réside principalement... qui va définir ce qui est principal ou non ? Sauf en cas de radiation à l'adresse fictive, vous ne risquez en tout cas rien à vivre à deux dans un bien dans lequel une seule personne est domiciliée.

Mais tout ceci dans quel intérêt ? Si cela a un rapport avec une allocation de chômage ou un cpas bien sur la situation est différente.

grmff · #6 23-01-2022 21:51:48

Oui, il est obligatoire de se domicilier là où on habite réellement. Quand c'est un kot, on peut dire qu'on y habite pas si on a un domicile ailleurs. Sur les baux de kot, il est généralement mentionné qu'on reste domicilié à son adresse.

Où va-t-il être domicilié?
Attention aussi à la fraude sociale. Si l'un se domicilie ailleurs pour que vous puissez avoir tous les deux les allocations pleines (que ce soit RIS, mutuelle, chomage, vierge noire ou grapa), on appelle cela de la fraude. Si on vous tombe dessus, on vous coupe les allocation le temps du remboursement. Voire beaucoup plus...

rexou · #7 23-01-2022 22:32:15

grmff a écrit :

Oui, il est obligatoire de se domicilier là où on habite réellement. Quand c'est un kot, on peut dire qu'on y habite pas si on a un domicile ailleurs. Sur les baux de kot, il est généralement mentionné qu'on reste domicilié à son adresse.
Où va-t-il être domicilié?
Attention aussi à la fraude sociale. Si l'un se domicilie ailleurs pour que vous puissez avoir tous les deux les allocations pleines (que ce soit RIS, mutuelle, chomage, vierge noire ou grapa), on appelle cela de la fraude. Si on vous tombe dessus, on vous coupe les allocation le temps du remboursement. Voire beaucoup plus...

Il est en effet théoriquement obligatoire de se domicilier là où on réside le plus souvent. Cela ne pose pas de problème d'y déroger si l'intéressé dispose d'un autre lieu dans lequel il est domicilié et reçoit son courrier sans attirer l'attention de personne. Si l'administration remarque qu'il vit ne vit pas sur son lieu de domiciliation, il risque tout au plus la radiation.

Ceci dit, en cas de fraude sociale, il y a effectivement un risque pour les fraudeurs et la situation est toute différente.

Dernière modification par rexou (23-01-2022 22:33:28)

Herma · #8 24-01-2022 07:21:29

Merci beaucoup pour vos réponses!
Nous ne touchons d'allocations d'aucune sorte donc il n'y a aucune histoire de fraude. On voulait juste être certain qu'en cas d'incendie ou autre, nous serions bien couverts et ne pas avoir une mauvaise surprise au cas où. Encore merci!

GT · #9 24-01-2022 07:38:51

Herma a écrit :

Merci beaucoup pour vos réponses!
Nous ne touchons d'allocations d'aucune sorte donc il n'y a aucune histoire de fraude. On voulait juste être certain qu'en cas d'incendie ou autre, nous serions bien couverts et ne pas avoir une mauvaise surprise au cas où. Encore merci!

Colocation : quelles assurances sont nécessaires ?
https://www.dvv.be/fr/assurances/habita … aires.html
Comment bien s’assurer en colocation ?
2. Une assurance habitation commune
Une autre solution consiste à souscrire une assurance habitation commune au nom d’un seul preneur, dont le coût est réparti entre les différents locataires. Cette assurance habitation couvre le bâtiment et, avec ou sans supplément, le contenu et le vol. Vous optez pour l’assurance habitation Cocoon Flex ou Cocoon Start de DVV ? Tous les colocataires doivent être domiciliés à l’adresse de la colocation. Sachez également que vous ne recevrez qu’une seule facture et qu’il vous appartiendra de répartir les coûts entre les colocataires.

Vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.

Poursuivez vos recherches en consultant un courtier ou une compagnie d'assurance.

Dernière modification par GT (24-01-2022 07:40:44)

panchito · #10 24-01-2022 07:49:26

Dans quel but voulez-vous éviter une domiciliation et donc commettre une infraction?

rexou

GT · #11 24-01-2022 09:28:24

Herma a écrit :

Bonjour,
J'envisage de me mettre en colocation avec un ami à moi. Nous savons que nous devons normalement nous domicilier à la nouvelle adresse tous les deux (...)

Sur quoi repose cette certitude d'obligation de domiciliation ?

rexou · #12 24-01-2022 13:39:31

Herma a écrit :

Merci beaucoup pour vos réponses!
Nous ne touchons d'allocations d'aucune sorte donc il n'y a aucune histoire de fraude. On voulait juste être certain qu'en cas d'incendie ou autre, nous serions bien couverts et ne pas avoir une mauvaise surprise au cas où. Encore merci!

Alors il n'y a aucun problème. Il y a une personne domiciliée et assurée. Que voulez-vous de plus ? La seconde personne est simplement un occupant occasionnel. Même si cette occupation est régulière.

Niveau sécurité juridique, il y aura une personne domiciliée et l'autre sera inexistante, soit sans aucun droit ni obligation. Il ne s'agit pas d'une colocation. Il y a une personne domiciliée et un "invité". En cas de litige, l'invité ne bénéficiera d'aucun droit.

Par quel avantage seraient compensés cet inconvénient ?

panchito · #13 24-01-2022 13:43:28

Rexou a écrit :

Niveau sécurité juridique, il y aura une personne domiciliée et l'autre sera inexistante, soit sans aucun droit ni obligation. Il ne s'agit pas d'une colocation. Il y a une personne domiciliée et un "invité". En cas de litige, l'invité ne bénéficiera d'aucun droit.

Entièrement d'accord avec vous SI ET SEULEMENT SI la 2ème personne ne signe pas le bail mais alors il n'y a pas de colocation.
Juste un bail de résidence principale avec un seul preneur. Le 2ème n'existe officiellement pas....

GT · #14 24-01-2022 13:44:09

Le Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Que faut-il entendre par colocation en Région Bruxelles-capitale AU SENS DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT (CBL)

Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
(art.2, 34°, CBL)

La colocation s'accompagne de la signature d'un pacte de colocation

Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;

(art.2, 35° , CBL)

Les règles propres à la colocation font l'objet des art.257 à 261 du CBL

Art. 258. - Régime applicable
§ 1er. Si, lors de l'entrée en jouissance, l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.
§ 2. Si aucun des preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.

GT · #15 24-01-2022 13:46:46

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Que faut-il entendre par bail de colocation , colocataire et pacte de location au sens du décret ?

bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires;
(art.2, 2° du décret)

le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
(art.2, 3° du décret)

le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques;
(art.2, 4° du décret)

Les dispositions particulières relatives au bail de colocation figurent aux art.65 à 75 du décret

Art. 65.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.

Art. 72. Les colocataires signent un pacte de colocation.
Le pacte de colocation est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de colocataires.
A l'arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
Le pacte fixe à tout le moins :
1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n'est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l'inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d'approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d'assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

PIM · #16 24-01-2022 15:22:53

Si un seul preneur d’assurance, il ne sera pas inutile de prévoir dans le contrat un abandon de recours contre le co-occupant, à titre gratuit pour communauté d’intérêts.

rexou · #17 24-01-2022 16:30:55

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
Niveau sécurité juridique, il y aura une personne domiciliée et l'autre sera inexistante, soit sans aucun droit ni obligation. Il ne s'agit pas d'une colocation. Il y a une personne domiciliée et un "invité". En cas de litige, l'invité ne bénéficiera d'aucun droit.
Entièrement d'accord avec vous SI ET SEULEMENT SI la 2ème personne ne signe pas le bail mais alors il n'y a pas de colocation.
Juste un bail de résidence principale avec un seul preneur. Le 2ème n'existe officiellement pas....

C'est exactement cela. Avec bien sur les avantages (on ignore lesquels) et les inconvénients qui s'y rapportent (insécurité juridique de l'"invité" notamment)

rexou · #18 24-01-2022 16:38:29

PIM a écrit :

Si un seul preneur d’assurance, il ne sera pas inutile de prévoir dans le contrat un abandon de recours contre le co-occupant, à titre gratuit pour communauté d’intérêts.

Il n'y a officiellement pas de cohabitant. La deuxième personne n'existe simplement pas. Ni dans le bail, ni à la commune. Cette personne n'aura pas d'autre statut que d'être hébergée provisoirement au domicile de son hôte. Un invité. Pour une soirée, une semaine, un mois...

@ GT : Le contrat de colocation ne s'applique pas. C'est plus simple.

Tout va bien tant qu'il n'y a pas de dispute grave ente les deux partenaires...

panchito · #19 24-01-2022 17:27:18

En résumé, pas besoin de bail de colocation ni de pacte de colocation qui sont tous les 2 nécessaires en cas de réelle colocation.

Il faut juste signer un bail de résidence principale avec un seul preneur!

rexou · #20 24-01-2022 18:00:03

panchito a écrit :

En résumé, pas besoin de bail de colocation ni de pacte de colocation qui sont tous les 2 nécessaires en cas de réelle colocation.
Il faut juste signer un bail de résidence principale avec un seul preneur!

La deuxième personne peut aussi signer le bail, en spécifiant éventuellement qu'elle ne résidera pas à l'adresse).

Ce sera une garantie pour le bailleur (j'ai déjà agi ainsi pour un garant et c'est parfaitement légal et autorisé).
Ce sera aussi une (très) petite protection pour le deuxième preneur qui sera tours inexistant officiellement si pas domicilié.

Risque d'une colocation sans domiciliation

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