contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation

rockbe · #1 24-01-2022 16:13:41

Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique

Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci d'avance

PIM · #2 24-01-2022 16:37:10

rockbe a écrit :

Bonjour,
Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique
Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci d'avance

Il convient d’utiliser le bail de résidence secondaire, avec mention de l’adresse principale qui reste d’actualité.
La taxe de résidence secondaire, le cas échéant, peut être mise contractuellement à charge du preneur.

L’article 16 « domiciliation » ne concerne que l’exécution du contrat: cela veut dire que vous lui écrivez valablement à l’adresse des lieux loués.
Cela ne concerne donc pas sa résidence principale administrative

rexou

rexou · #3 24-01-2022 16:44:09

Il est à noter que vous pouvez demander une garantie qui dépasse les deux mois des baux de résidence principale. La garantie est libre. 3 mois ou 6 mois si vous voulez (et si le locataire accepte)

Un domicile hors Belgique implique aussi une impossibilité de récupérer quoi que ce soit même avec un jugement parce que celui-ci ne sera pas exécutable. Le fait que le locataire est diplomate n'est en rien une garantie. C'est une protection pour le locataire, pas pour le bailleur.

GT · #4 24-01-2022 16:47:01

rockbe a écrit :

Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.

Règlement - Taxe sur les résidences non principales
https://etterbeek.brussels/sites/defaul … s%20Fr.pdf
Extrait
Pour l’application de la présente taxe, sont assimilés aux personnes inscrites aux registres de population, les agents et fonctionnaires d’institutions internationales ainsi que les membres de leur famille qui, résidant à titre principal dans la commune, sont dispensés, en vertu de leur statut particulier, d’inscription dans les registres de population

Dernière modification par GT (24-01-2022 16:50:12)

rockbe · #5 24-01-2022 17:09:20

rexou a écrit :

Il est à noter que vous pouvez demander une garantie qui dépasse les deux mois des baux de résidence principale. La garantie est libre. 3 mois ou 6 mois si vous voulez (et si le locataire accepte)
Un domicile hors Belgique implique aussi une impossibilité de récupérer quoi que ce soit même avec un jugement parce que celui-ci ne sera pas exécutable. Le fait que le locataire est diplomate n'est en rien une garantie. C'est une protection pour le locataire, pas pour le bailleur.

S'il s'agit d'une garantie locative déposée à la banque de plus de 2 mois et que le locataire quitte le pays, j'imagine que cette garantie ne pourra pas être encaissée par le propriétaire sans signature de l'autre partie? Donc je ne comprends pas trop l'utilité ou peut-on demander une garantie en espèce sinon?
Merci

Dernière modification par rockbe (24-01-2022 17:12:59)

rockbe · #6 24-01-2022 17:11:17

PIM a écrit :

rockbe a écrit :
Bonjour,
Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique
Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci d'avance
Il convient d’utiliser le bail de résidence secondaire, avec mention de l’adresse principale qui reste d’actualité.
La taxe de résidence secondaire, le cas échéant, peut être mise contractuellement à charge du preneur.
L’article 16 « domiciliation » ne concerne que l’exécution du contrat: cela veut dire que vous lui écrivez valablement à l’adresse des lieux loués.
Cela ne concerne donc pas sa résidence principale administrative

Dans quel article se trouve la mention de l'adresse principale?

Par ailleurs, quelles sont les différences entre le bail de résidence principale et secondaire?
Je n'en vois aucune dans les textes...

Merci

Dernière modification par rockbe (24-01-2022 17:19:13)

panchito · #7 24-01-2022 18:18:02

Pourtant la différence est ENORME.

La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.

Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...

rexou

PIM · #8 25-01-2022 09:12:15

rockbe a écrit :

Dans quel article se trouve la mention de l'adresse principale?

Dans notre modèle de bail de résidence secondaire, au début de l'article 3

rockbe · #9 25-01-2022 12:59:57

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses !
Avez-vous ce template "contrat de bail (résidence secondaire) sur Bruxelles en format Word?

Merci d'avance

rockbe · #10 25-01-2022 13:05:21

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?

Merci

panchito · #11 25-01-2022 13:09:46

Vous avez vu les énormes avantages pour le bailleur d'avoir un contrat de droit commun (bail de seconde résidence) mais il y a aussi de très grands désavantages!

Vous ne pourrez pas poursuivre votre locataire en justice puisqu'il vous faut absolument obtenir son certificat de résidence en Belgique pour pouvoir introduire la moindre requête!

Donc en cas du moindre soucis, vous êtes vu!
Idem pour la taxe de seconde résidence, puisque personne n'est inscrit à cette adresse, la commune s'adressera toujours à vous (idem pour toutes les autres taxes....)

Vous risquez aussi que votre locataire parte à la cloche de bois en retournant dans son pays et vous laisse une fameuse ardoise de loyers impayés, préavis non presté et dégâts...

Vous ne pourrez rien contre lui....

panchito · #12 25-01-2022 13:17:24

rockbe a écrit :

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?
Merci

La qualité de résidence principale n'existe qu'en Belgique! A partir du moment où un étranger a sa résidence principale en Belgique il doit y payer tous ses impôts relatifs à tous ses revenus et salaires qu'elle qu'en soit la provenance dans le monde!

Vous êtes sur que votre non-belge peut résider en Belgique plus de 3 mois sans obtenir de titre de séjour qui est légalement obligatoire pour tout non belge?
Il vous a montré des documents prouvant qu'il est n'est pas soumis à cette obligation légale?

Donc s'il est autorisé à résider en Belgique plus de 3 mois sans titre de séjour (à ma connaissance seuls les diplomates de l'OTAN en sont dispensés), vous ne pouvez évidemment pas mettre l'adresse de votre bien comme résidence principale puisqu'il n'y sera pas domicilié et ne paiera pas ses impôts en Belgique!

Attention, cela veut dire pour lui qu'évidemment il n'aura pas droit à aucune couverture sociale belge (pas de chômage, pas de pension,) ni de mutuelle ou autre...

PIM · #13 25-01-2022 13:25:38

rockbe a écrit :

Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses !
Avez-vous ce template "contrat de bail (résidence secondaire) sur Bruxelles en format Word?
Merci d'avance

Le format pdf est tout à fait adaptable, mais en mode transparent.
Des outils sont disponibles pour compléter les pdf: c'est expliqué en bas de notre page dédiée aux baux.

grmff · #14 25-01-2022 13:45:59

panchito a écrit :

rockbe a écrit :
Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?
Merci
La qualité de résidence principale n'existe qu'en Belgique! A partir du moment où un étranger a sa résidence principale en Belgique il doit y payer tous ses impôts relatifs à tous ses revenus et salaires qu'elle qu'en soit la provenance dans le monde!
Vous êtes sur que votre non-belge peut résider en Belgique plus de 3 mois sans obtenir de titre de séjour qui est légalement obligatoire pour tout non belge?
Il vous a montré des documents prouvant qu'il est n'est pas soumis à cette obligation légale?
Donc s'il est autorisé à résider en Belgique plus de 3 mois sans titre de séjour (à ma connaissance seuls les diplomates de l'OTAN en sont dispensés), vous ne pouvez évidemment pas mettre l'adresse de votre bien comme résidence principale puisqu'il n'y sera pas domicilié et ne paiera pas ses impôts en Belgique!
Attention, cela veut dire pour lui qu'évidemment il n'aura pas droit à aucune couverture sociale belge (pas de chômage, pas de pension,) ni de mutuelle ou autre...

Toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.

panchito · #15 25-01-2022 13:55:18

Grmff a écrit :

toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.

Vous seriez surpris de voir toutes les nuances qu'il existe sous le couvert "diplomates".

Croyez-en ma très riche expérience dans le domaine...
Et tous ne font pas de bons locataires, loin de là!

grmff · #16 25-01-2022 13:59:13

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.
Vous seriez surpris de voir toutes les nuances qu'il existe sous le couvert "diplomates".
Croyez-en ma très riche expérience dans le domaine...
Et tous ne font pas de bons locataires, loin de là!

Votre partage d'expérience est bienvenu.
Pour ma part, il ne me viendrais pas à l'idée de louer à un diplomate. Mais bon, ce n'est pas mon créneau, il faut bien l'avouer.

grmff · #17 25-01-2022 14:01:26

panchito a écrit :

Pourtant la différence est ENORME.
La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.
Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...

La différence est importante. De là à dire que c'est comme la location d'une tondeuse à gazon, je serais plus circonspect.

Ce n'est peut-être pas une résidence principale, mais c'est considéré comme une violation de domicile quand on y rentre sans autorisation. Le terme domicile est utilisé même si la personne n'y est pas domiciliée!

GT · #18 26-01-2022 20:33:33

panchito a écrit :

Pourtant la différence est ENORME.
La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.
Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...

Le droit locatif commun ( le bail de droit commun ) s'applique si le contrat de location ne relève pas de l'un des trois régimes locatifs spéciaux.

Les régimes spéciaux sont les baux de logement, les baux commerciaux et les baux à ferme, et sont régis par des lois distinctes.

Les baux de logement :
- Région wallonne : Le décret wallon du 15 mars 2018 est, depuis le 1er septembre 2018, le cadre légal de référence pour les baux d’habitation conclus en Wallonie, y compris les baux de résidence secondaire qui sont des baux d'habitation.
- Région Bruxelles-Capitale : Le titre XI du Code bruxellois du logement inséré par l'article 15 de l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation est le cadre légal à partir du 1/1/2018 pour les baux d'habitation , y compris pour les baux de résidence secondaire qui sont des baux d'habitation.

contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation

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