délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

Girkou

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délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

bonjour

j'ai un 1e jugement, mais l'affaire n'est pas encore terminée, pour éviter des frais et encore des frais, je pensais attendre pour faire signifier les jugements tous ensemble
MAIS ...  ça dure et ça traine

1) durée de temps pour faire signifier un jugement
n'étant pas certaines des infos que j'ai trouvé 

- d'un coté je lis qu'on a 1 an pour faire signifier un jugement rendu en justice de paix
- et ailleurs je lis qu'il n'y a plus de délais...

2) après la signification l'autre partie peut faire appel? et à 1 mois?

qu'en est il? svp

un grand merci pour les informations que vous pourrez me donner :-)
je vous souhaite un agraéable week end
Girkou

PIM

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Re : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

je supprime ma citation car la référence donnée n'est plus d'actualité: cfr la réponse de Grmff de ce jour à 10.07

Pour le point 2: le délai est d'un mois après signification

Une lecture utile:
https://www.avocats-legalex-namur.be/pr … ivile.html

Dernière modification par PIM (29-01-2022 10:14:27)

grmff

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Re : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

Merci pour ce message d'un excellent site de référence. Mais c'est ancien, et mon pif mémoriel me disait que cela a changé.

Après recherche, je constate effectivement que cela a changé en 2015 (?). Voici un article qui mentionne cette modification de la loi via la loi pot-pourri I: https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/ … st-arrive/

Voilà pourquoi vous trouvez des informations contradictoire: cela a changé. Le jugement par défaut ne se périme plus par un an, et vous signifiez quand vous voulez.

Si votre affaire dure plus de 5 ans, il faut se reposer la question. mais en justice de paix, cela m'étonnerait que cela dure plus de 5 ans. Et si c'est le cas, je n'ose imaginer que vous ne vous faites pas épauler par un avocat.

PIM

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Re : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

Oups !
Merci Grmff pour cet upgrade.
Vais corriger ma réponse.

grmff

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Re : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

Attention aussi que pour signifier, il faut l'expédition. Dans certains cantons, on archive les jugements au bout de 3 ans, et il n'est alors plus possible d'obtenir l'expédition. Bref, allez chercher les expéditions sans traîner, et ne les perdez pas!

Girkou

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Re : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

bonjour
merci beaucoup pour vos réponses , j'espère qu'effectivement cela ne va pas trainer 3 ans... mais je vais aller chercher l'expédition par sécurité :-)
et pour tout vous dire, cela était une affaire hyper simple a la base, mais au final ça tire en longueur .... merci les locataires compliqué...

bon dimanche :-)