Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique

PIM · #1 15-02-2022 16:03:18

Sur Pim's Blog:

https://www.pim.be/regions-wallonne-et- … inoccupes/

grmff · #2 09-02-2022 13:29:05

Sachant que certaines villes et communes taxent déjà la même chose, il n'y a pas un certain double emploi?

PIM · #3 09-02-2022 10:39:59

Moniteur Belge a écrit :

La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.

Est-ce un incitant pour les architectes ?: Concevez-moi un immeuble de 15 m de façade mais dont la porte d'entrée se trouve sur un pan de 2 mètres

On a ainsi vu , à Bruxelles, des immeubles taxés, à l'époque, au nombre de fenêtres, avec des espaces occultés...

GT · #4 09-02-2022 09:45:11

Nouvelle mise à jour

Publié dans le Moniteur belge de ce 9/2/2022, pages 9628 et 9629
REGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable
(...)
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 85ter, § 4, alinéa 1er, seconde phrase, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 novembre 2021;
(...)
Article 1er. Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.
Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

(NOTE : l'art.85ter se situe dans une section intitulée " De l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation ")

Dernière modification par GT (09-02-2022 09:45:26)

PIM, grmff

GT · #5 02-02-2022 10:58:58

GT a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Super. J'attends avec impatience le texte,...

Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.
Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=107284
Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/ … 31/51.html
A ma connaissance les arrêtés d'application du décret du 12/11/2021 n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur.

Mise à jour

Publié dans le Moniteur belge de ce 2/2/2022, pages 8622 et 8623
19 JANVIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’article 80, 3°, du Code wallon de l’Habitation durable

Mise à jour
Publié dans le Moniteur belge de ce 1/2/2022, pages 8297 et 8298
19 JANVIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément des associations visées à l’article 85sexies du Code wallon de l’Habitation durable

Dernière modification par GT (02-02-2022 11:08:00)

grmff, PIM

GT · #6 02-02-2022 10:23:20

GT a écrit :

grmff a écrit :
Super. J'attends avec impatience le texte,...

Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.
Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=107284
Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/ … 31/51.html

A ma connaissance les arrêtés d'application du décret du 12/11/2021 n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur.

grmff · #7 02-02-2022 10:02:20

Quelqu'un connaît un bon avocat en droit administratif sur Charleroi? mad

GT · #8 02-02-2022 09:16:24

grmff a écrit :

Super. J'attends avec impatience le texte,...

Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.

Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=107284

Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/ … 31/51.html

GT · #9 02-02-2022 07:02:20

PARLEMENT WALLON SESSION 2021-2022
C O M P T E R E N D U AVANCÉ
Séance publique de commission
Commission du logement et des pouvoirs locaux
Mardi 1 février 2022

Question orale de M. Evrard à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l’implémentation des mesures adoptées par le Gouvernement wallon en matière de logements inoccupés » ;

Question orale de M. Maroy à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le plan du Gouvernement wallon pour renforcer la lutte contre les logements inoccupés »

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … rac115.pdf

Dernière modification par GT (02-02-2022 07:02:49)

PIM

BThadium · #10 02-02-2022 06:44:06

Je partage l'impatience de Grmff pour disposer du texte final. J'ai l'impression que cette mesure va être un grand texte inutile.

Dans notre contexte où le prix des matériaux explose, suivi par les délais de livraison, avec une pénurie de main d’œuvre qui force les professionnels à annoncer des délais à plus d'un an, cela risque d'être épique!

Imaginons un jeune couple qui auto-rénove un logement, lequel est inhabitable pendant les travaux. Que va ordonner le juge? "Vous êtes condamnés à faire appel à un entrepreneur et à mettre vos finances dans le rouge pour finir les travaux rapidement" ?
L'entrepreneur va répondre "10 à 12 mois de délais!"
Et là, amende ou pas amende ? On ajoute une taxe communale sur le logement inoccupé ? Alors que cet argent pourrait servir à continuer les rénovations.

Je suis également surpris par ce critère inoccupation de trois mois. Vont-ils se baser sur des constats de l'agent de quartier ou la délation du voisinage ?

grmff · #11 01-02-2022 22:57:33

Super. J'attends avec impatience le texte, afin de vérifier qu'ils ne font pas la différence entre les logements privés et les logements sociaux.

Parce que là, cela va faire un beau trou dans le budget des sociétés de logements sociaux.

En outre, comment ils vont pouvoir vérifier si il y a une inoccupation d'au moins 3 mois alors que les relevés sont annuels?

Bref, je parie mon chapeau que cette loi ne passera pas la rampe. Ils vont devoir trouver autre chose pour nous taxer.

PIM · #12 01-02-2022 18:40:50

Dès le 1er septembre, des mesures seront prises en Wallonie, région belge, pour lutter contre les logements vides et permettre aux ménages de se loger.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/ … 5394dff51a

Laisser un logement inoccupé en Wallonie, la région francophone de la Belgique, sera désormais considéré comme une infraction. Il y aurait en effet un trop grand nombre de ménages wallons qui éprouvent des difficultés pour se loger, tandis que beaucoup de logements restent inoccupés.

«Cette mesure est attendue depuis 10 ans. Dans quelques mois, nous serons en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché», explique Christophe Collignon (PS), le ministre du Logement, dans le quotidien Le Soir.

Afin d’identifier les logements vacants, dès le 1er septembre, «tout logement avec une consommation inférieure à 15m3 d’eau/an ou à 100 KWh/an sera considéré comme inoccupé», précise le ministre-président de la Wallonie Elio Di Rupo, sur son compte Twitter, vendredi 21 janvier. Ainsi, les communes pourront engager le dialogue avec le propriétaire et mettre en place une procédure telle que réquisition douce ou taxe sur le logement inoccupé.

Des amendes comprises entre 500 et 12.500 euros

Une action en justice sera également possible: «un juge pourra ordonner chaque mesure utile afin d’occuper un logement. Des amendes sont aussi prévues lors de longues périodes d’inoccupation», menace-t-il. Cette mesure assurant l’occupation d’un logement pourra être ordonnée à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement.

Quant au montant de l’amende, il sera compris entre 500 et 12.500 euros par logement, «en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages par logement, par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois», selon le site officiel de la Wallonie.

«Avec cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités. Ce plan est une réponse concrète!», assure le ministre.

(fin de citation)

Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique

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