C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

GT · #1 07-02-2022 11:13:28

Cour constitutionnelle - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles

Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

PIM

PIM · #2 07-02-2022 13:04:40

Merci GT

Du coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.

GT

GT · #3 07-02-2022 13:29:16

PIM a écrit :

Merci GT
Du coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.

Effectivement.
J'ai effectué la démarche ce matin.

En matière de copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, l'arrêt le plus récent est l'arrêt n°165/2021 du 18 novembre 2021 sur une question préjudicielle relative à l'art.577-7, § 1er, 2°, e) de l'ancien code civil posée par la Cour de cassation. Numéro de rôle 7452.

Yves Van Ermen · #4 07-02-2022 16:12:52

GT a écrit :

Cour constitutionnelle - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles
Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Je suis impatient de connaître la décision :-)

En résumé dans ce dossier la situation est la suivante:
- Vu que la procédure écrite n'est pas une assemblée générale écrite, comme je le rappelle régulièrement;
- Vu que la loi ne permet des recours que par rapport à des décisions d'assemblée générale;

Est-il possible de faire un recours contre une décision prise par une procédure écrite ???

Federia continue à demander la création d'une vrai AG écrite au niveau du Code civil.

Le fond du dossier nous apportera aussi des informations intéressantes. Il s'agit d'une copropriété qui a refusé la pose de bornes de recharges électriques dans des garages pour des raisons de sécurité....

PIM

GT · #5 14-03-2022 16:01:58

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :
Cour constitutionnelle - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles
Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires
Je suis impatient de connaître la décision :-)

L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.

PIM · #6 14-03-2022 17:22:19

GT a écrit :

L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.

J'ai aussi reçu l'email de la Cour constitutionnelle l'annonçant, suite à l'abonnement souscrit. wink
Donc, cela fonctionne bien.

GT · #7 17-03-2022 15:02:53

L'arrêt est publié

https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-045f.pdf

Selon les juges-rapporteurs, la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en
application de l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020, qui se réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code
civil (désormais l’article 3.87, § 11, du Code civil), est une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils en déduisent que le recours prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du Code
civil peut être exercé contre une telle décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle
l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent
pour faire parvenir leur vote. Ils en concluent que la question préjudicielle repose sur une interprétation
manifestement erronée de la disposition en cause

Le recours, prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du
Code civil, peut être exercé contre la décision de l’assemblée générale des copropriétaires qui
est adoptée à la majorité selon la procédure écrite prévue par la disposition en cause, qui se
réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil. Ce recours doit être introduit dans un délai
de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à
compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent pour faire parvenir leur vote.
Au demeurant, les travaux préparatoires de la disposition en cause, cités en B.1.2, confirment
que la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en application de la
disposition en cause, qui se réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut faire
l’objet d’un contrôle a posteriori.

B.5. Il résulte de ce qui précède que la question préjudicielle repose sur une interprétation
manifestement erronée de la disposition en cause.
B.6. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse.

Dernière modification par GT (17-03-2022 15:20:03)

PIM, grmff

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