RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

nokthib

Pimonaute bavard

Inscription : 12-05-2020

Messages : 219

RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Bonjour,

petite question d'ordre juridique (RW).

Supposons un studio de 22m2, défini après 2008 dans l'acte de base (division d'un bien en plusieurs petits lots dans une copropriété).Retirons la SDD, soit 18m2.
Supposons que, d'un point de vue urbanistique, cela soit bien en règle (il y aurait plusieurs RC pour ces multiples "sous" lots).

La loi demande un permis de location, lorsque l'on a une habitation < 28m2 :ok sur le principe.

Pour les logements définis avant 2008, la loi demande un minimum de 15m2 pour une personne.
Pour les logements définis après 2008, la loi demande un minimum de 24m2 pour une personne.

Le bâtiment datant de 1950, le lot original satisfait au point 1, la division ayant été opérée après 2008, on devrait se trouver dans la deuxième catégorie ?

Si j'en suis ce raisonnement (avec la 2è condition), le dit studio n'est donc, pas louable légalement, vous confirmez ?

Merci d'avance

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 986

Re : RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Aucune idee. Mais vous pouvez de toute façon demander une derogation si necessaire.
Je loue des studios de 14m2.... avec derogation.

nokthib

Pimonaute bavard

Inscription : 12-05-2020

Messages : 219

Re : RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Merci pour votre réponse.
Je n'ai rien trouver sur les conditions de "dérogation". Avez vous plus d'information ?

Merci encore

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 986

Re : RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Il n'y a pas de conditions. La loi est muette là dessus.

Les derogations ont été obtenue sur base d'un mail bien argumenté.

Dans un cas, les studios de 14m2 habitables avaient été construits avec permis avant l'existence de la loi sur les permis, et refuser la location aurait été équipolent à une expropriation, étant donné que chaque studio était un logement séparé dans une copropriété. Il etait impossible de les agrandir.

Dans un 2e cas, des studios sous pente avaient été construit avec permis également,  et les régles de calcul des surfaces ayant changé, on était passé sous les 15m2. Il était possible de rajouter un m2 en recuperant sur les communs, mais sans gain de confort effectif. J'ai egalement argumenté que de nombreux placards existaient, hors surface habitable, et donc donnaient une place réellement utile supplémentaire.

Une derogation pour un 3e cas a ete obtenue. On pouvait regulariser en supprimant un mur en brique de verre entre la kitchenette et le living. Sans gain de confort au contraire.

Un derniere derogatiln a ete obtenue pour garder des gardes corps qui avaient un espace entre barreaux de 10.5cm au lieu de 10cm...

Dossiers complets et argumentés: plan, possibilités,  photos, dates,...

Voilà pour mon partage d'expérience. Bonne chance...

nokthib

Pimonaute bavard

Inscription : 12-05-2020

Messages : 219

Re : RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Merci pour ce retour d'expérience :-) :-)
je passe mon chemin, ça me semble trop hasardeux, aux vues de la disposition de ce que je convoitais.

A bientôt