Chaudière au gaz - propriétaire

vickybae9 · #1 21-04-2022 11:31:47

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un bien depuis plus d'un an et je suis un peu perdue... Je m'explique :

Dans la salle de bain, nous avons un chauffe-eau au gaz. Jusqu'il y a un mois, tout allait bien.
Malheureusement, lorsque mon propriétaire a décidé de changer le pommeau de douche, je ne sais pas ce qu'il s'est passé mais en tout cas, le chauffe-eau ne fonctionnait plus.

Je ne pouvais du coup plus me laver dans mon appartement. J'ai prévenu mon propriétaire, qui a fait venir un plombier, un monsieur de chez Bulex,... bref on a eu pas mal de visites pour finalement découvrir que son chauffe-eau (au gaz) date de 1988 et n'a jamais été changé et qu'en plus, vu qu'on ne se lave plus, lorsqu'on fait couler de l'eau (qui a donc stagné) elle sort brune-rouge pendant un bon paquet de minute.

Nous avons donc décidé de quitter cet appartement. Entre le fait qu'on a plus d'eau chaude, que l'eau est insalubre et qu'en plus le voisinage n'est pas des plus agréable, c'était le bon moment.

Sauf que le propriétaire a très mal pris ma lettre de renom et souhaite que je lui verse (en plus des 3 mois de renom) un mois d'indemnité.

Et qu'en est-il pour ce mois et le mois prochain où je ne peux pas jouir de mon bien ?
De plus, si j'avais su que le chauffe eau datait et que les tuyaux n'ont plus été entretenu et ne sont donc plus galvanisé, je ne pense pas que j'aurai signé le bail...

Que faire ?
Suis-je en droit ?

Merci pour vos réponses, je suis dépitée, je veux juste quitter cet appartement...

grmff · #2 21-04-2022 12:28:22

Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?

GT · #3 21-04-2022 13:24:52

S'il s'agit d'un bail de résidence principale de courte durée auquel s'applique la législation bruxelloise ou wallonne, vous pouvez y mettre fin (anticipativement) à tout moment moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

En cas d'absence d'enregistrement du bail, vous pouvez, sous conditions y mettre fin sans respecter le préavis de 3 mois et sans indemnité.

Code bruxellois du logement
Art. 227. - Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Décret (wallon) du 15 mars 2018 bail d'habitation
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Dernière modification par GT (21-04-2022 13:27:22)

vickybae9 · #4 21-04-2022 13:43:43

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.

grmff a écrit :

Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?

Dernière modification par vickybae9 (21-04-2022 14:05:21)

vickybae9 · #5 21-04-2022 13:45:01

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Comment savoir si le bail a été enregistré ou pas ?

D'avance merci,

GT a écrit :

S'il s'agit d'un bail de résidence principale de courte durée auquel s'applique la législation bruxelloise ou wallonne, vous pouvez y mettre fin (anticipativement) à tout moment moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
En cas d'absence d'enregistrement du bail, vous pouvez, sous conditions y mettre fin sans respecter le préavis de 3 mois et sans indemnité.
Code bruxellois du logement
Art. 227. - Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.
Décret (wallon) du 15 mars 2018 bail d'habitation
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

GT · #6 21-04-2022 14:32:10

vickybae9 a écrit :

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.
grmff a écrit :
Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?

Ce bail a-t-il été prorogé dans un écrit ? Cet écrit peu consister en un avenant au bail ou même dans une clause du bail ,

Si ( et seulement si) le bail n'a pas été prorogé il s'est transformé en un bail de 9 ans.

Dans ce cas, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
année.

En l'espèce, préavis 3 mois + indemnité 2 mois.

vickybae9 · #7 21-04-2022 14:56:44

Ok je vois bien que je trouve ça fortement injuste.

Je ne peux pas jouir de mon bien, je ne peux plus me laver et faire de vaisselle ou même boire l’eau du robinet à cause de ce problème de tuyaux remplis de rouilles… Ces faits ne sont pas pris en compte par une loi ou que sais-je ?

GT a écrit :

vickybae9 a écrit :
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.
grmff a écrit :
Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?
Ce bail a-t-il été prorogé dans un écrit ? Cet écrit peu consister en un avenant au bail ou même dans une clause du bail ,
Si ( et seulement si) le bail n'a pas été prorogé il s'est transformé en un bail de 9 ans.
Dans ce cas, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
année.
En l'espèce, préavis 3 mois + indemnité 2 mois.

PIM · #8 21-04-2022 15:22:33

On mélange 2 problèmes:
- le trouble de jouissance
- la législation normalement applicable sur la résiliation du bail.

Puisque c'est surtout le premier point qui vous détermine, il n'y a pas d'autre solution :
- soit un accord entre parties
- soit une décision en justice de paix (éventuellement précédée d'une tentative de conciliation)

rexou

Himura · #9 22-04-2022 23:22:01

Un appareil qui tombe en panne, ça arrive.
Des résidus dans des tuyauteries, c'est permanent et il y en a partout. Vous ne le remarquez que fortement après une période d'inutilisation, mais en temps normal, les particules s'écoulent tout autant. Simplement plus régulièrement.
Ce n'est en rien de l'insalubrité, comme prétendu plus haut.

Tout cela est très habituel.
Manifestement, votre propriétaire a répondu en envoyant un homme de métier. Difficile de lui en tenir rigueur.
A sa charge bien sûr de commander rapidement le travail pour une réparation ou un remplacement.

Pensez-vous que, si cet appartement était votre propriété, vous n'auriez jamais d'appareil qui tombe en panne ?
Qu'il y a un seul propriétaire en Belgique (au monde) qui fait regalvaniser ses tuyauteries ?

Vous êtes en droit de donner votre renom (à tout moment), mais vous n'êtes pas en droit de quitter quand bon vous semble, et sans préavis ni indemnités ; ou à vos risques et périls.
Votre propriétaire est lui en droit de demander l'application du bail et des conditions relatives aux ruptures anticipatives.

A ce stade, vous en êtes là...
Vous auriez été bien inspirée d'en discuter avec votre propriétaire et de chercher un arrangement. A présent, ce sera bien plus difficile.
Mais comme vous l'indiquez, "vous voulez juste quitter cet appartement". Je comprends donc que le problème, aussi pénible qu'il soit, est avant tout un prétexte.

rexou

panchito · #10 23-04-2022 05:17:53

L'eau est insalubre

Regardez vos facture SWDE, il a toujours une analyse de la qualité de l'eau. Si vous n'avez pas d'abonnement car dans un bien de rapport ou en copropriété , téléphonez à la SWDE ou demandez de voir les factures à votre propriétaire.

Si vous n'avez pas pris d'eau depuis un certain temps c'est tout à fait normal qu'elle soit légèrement brunâtre.

C'est un phénomène qui apparait également chaque fois que la SWDE coupe l'eau dans le quartier pour réparer une fuite dans leur réseau par exemple.

Pour savoir si votre bail est enregistré (et donc si vos droits sont protégés en cas de vente de l'appartement que vous occupez), il vous suffit d'aller dans votre my minfin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et vous avez un onglet "baux de location").

Je suppose que pendant votre état des lieux d'entrée, vous avez testé tous les robinets et qu'à ce moment là, tout fonctionnait et l'eau était comme il fallait.
Avez-vous fait faire l'entretien de l'installation comme prescrit? Vous y êtes depuis plus d'un an. Vous avez donné les attestations d'entretien à votre bailleur? Vous avez la facture? C'est au locataire à entretenir les installations!

Le bailleur, lui, a l'obligation de vous garder pendant 9 ans...

Vous par contre, vous pouvez résilier votre bail quand vous voulez et sans devoir fournir le moindre justificatif!
Il vous suffit de prester un préavis de 3 mois (pour permettre les visites 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine; voir votre bail), et de payer une indemnité de rupture de 2 mois de loyer.

Je comprends que votre bailleur a très mal pris votre lettre de renom. D'habitude, le locataire paie l'indemnité de rupture au moment où il rend son préavis, histoire de faire passer la pilule et de se ménager la bonne grâce du bailleur pour l'état des lieux de sortie.

panchito · #11 23-04-2022 05:26:39

A lire sur le site de la SWDE

Eau rouge ou brune, faut-il s'en inquiéter?

La composition naturelle d’une eau « chargée » en métaux peut lui donner une couleur brune ou rouge. La teneur en métaux de l’eau peut aussi être influencée par son transit dans les canalisations. Les particules de métaux qui se déposent sur les parois des canalisations peuvent être emportées lors d’une augmentation du débit et provoquer cette coloration brunâtre ou rougeâtre.

Cette eau n’est pas nuisible pour la santé, mais elle peut provoquer quelques désagréments, comme des taches sur le linge. Pour les faire disparaître, relavez immédiatement les vêtements encrassés.

Nos conseils pour se débarrasser de cette coloration de l’eau :

Laissez couler l’eau quelques instants
Après une absence prolongée, évacuez l’eau qui a stagné dans les conduites intérieures avant de la consommer
Si ce phénomène se répète fréquemment, vérifiez si cet aspect coloré est aussi présent au robinet situé juste après votre compteur d’eau. Si tel est le cas, contactez-nous.

PIM, rexou

rexou · #12 23-04-2022 13:14:09

vickybae9 a écrit :

...
Que faire ?
Suis-je en droit ?
Merci pour vos réponses, je suis dépitée, je veux juste quitter cet appartement...

Que faire ? Vous avez le droit de quitter cet appartement, en vous conformant aux conditions du bail.

Comme dit Himura, vous évoquez un prétexte -un mauvais prétexte- pour tenter de vous dédouaner de vos obligations contractuelles. Votre bailleur demande le respect du bail, ce qui n'est pas anormal. C'est son droit légitime.

Quant à votre chauffe-eau, qui peut tomber en panne (indépendamment du remplacement du pommeau de la douche!), votre bailleur a fait intervenir un ou des plombiers, et si la vétusté est en cause, il fera sans doute procéder au remplacement ou à la réparation. L'eau rouge est la conséquence des travaux. C'est un phénomène normal, naturel et provisoire.

Si votre bailleur tarde à faire réparer le chauffe-eau vous pouvez l'inviter à le faire au plus vite, par écrit. A défaut de réaction, vous pouvez aller en justice de paix et demander au juge une compensation ou la rupture du bail. Mais en aucun cas vous ne pouvez simplement ignorer vos obligations contractuelles sous le prétexte que vous évoquez ici.

Himura

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