Bruxelles - logements inoccupés - ordonnance du 31 3 2022

GT · #1 01-05-2022 14:32:11

Publication au Moniteur belge du 28/4/2022 (pages 39392 à 39403) de l'ordonnance du 31 mars 2022 modifiant le Code bruxellois du logement en matière de gestion publique et de logements inoccupés.

Elle entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

grmff · #2 01-05-2022 20:47:03

Voici un lien vers la publication: Lien

grmff · #3 01-05-2022 20:59:52

On y trouve notamment les moyens de présomption d'inoccupation:

Art. 19/3. Critères de présomption d'inoccupation
Sont présumés inoccupés, jusqu'à preuve contraire, notamment les logements :
1° à l'adresse desquels personne n'est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ;
2° à l'adresse desquels aucun bail d'habitation n'est enregistré ;
3° qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation ;
4° pour lesquels la consommation d'eau est inférieure à cinq mètres cubes par an ou pour lesquels la consommation d'électricité est inférieure à cent kilowattheures par an ;
5° frappés de l'interdiction de location visée à l'article 8 depuis plus de douze mois ;
6° déclarés inhabitables conformément à l'article 135 de la Nouvelle loi communale depuis plus de douze mois ;
7° pour lesquels un procès-verbal d'infraction urbanistique a été dressé pour modification illicite de la destination.

tempura · #4 01-09-2023 15:25:16

Bonjour à tous.
On m'a rapporté la situation suivante. Une maison est inoccupée depuis plus d'un an. La propriétaire est décédée et les trois héritières tardent à se mettre d'accord pour liquider la succession. Récemment, un courrier de la Région est arrivé, qui mentionne que l'habitation est considérée comme inoccupée et que, sauf justification, une amende de 500 euros x 6 (6 mètres de façade) x 4 (niveaux), soit 12.000 euros sera due.
L'ordonnance prévoit qu'une "raison légitime" permet d'échapper à l'amende. Reste à savoir si les difficultés de liquider la succession, due à des désaccords persistants entre héritiers, sans toutefois qu'une liquidation judiciaire ait été mise en œuvre, peut constituer une "raison légitime".
Il semble que la Région dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais où peut-on trouver des informations à cet égard ?
Subsidiairement, il s'avère qu'à l'adresse de cette habitation se trouve un cabinet d'une profession libérale, qui n'est cependant plus exercée dans le bâtiment, bien que toujours mentionné dans la banque-carrefour des entreprises.

Quelqu'un a-t-il de l'expérience dans ce domaine.

PIM · #5 01-09-2023 16:18:54

tempura a écrit :

Bonjour à tous.
On m'a rapporté la situation suivante. Une maison est inoccupée depuis plus d'un an. La propriétaire est décédée et les trois héritières tardent à se mettre d'accord pour liquider la succession. Récemment, un courrier de la Région est arrivé, qui mentionne que l'habitation est considérée comme inoccupée et que, sauf justification, une amende de 500 euros x 6 (6 mètres de façade) x 4 (niveaux), soit 12.000 euros sera due.
L'ordonnance prévoit qu'une "raison légitime" permet d'échapper à l'amende. Reste à savoir si les difficultés de liquider la succession, due à des désaccords persistants entre héritiers, sans toutefois qu'une liquidation judiciaire ait été mise en œuvre, peut constituer une "raison légitime".
Il semble que la Région dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais où peut-on trouver des informations à cet égard ?
Subsidiairement, il s'avère qu'à l'adresse de cette habitation se trouve un cabinet d'une profession libérale, qui n'est cependant plus exercée dans le bâtiment, bien que toujours mentionné dans la banque-carrefour des entreprises.
Quelqu'un a-t-il de l'expérience dans ce domaine.

Région concernée ? Bruxelles (c'est dans le titre...)
Contact avec le notaire chargé de la succession ?
Votre situation/intérêt par rapport à tout cela ?

Dernière modification par PIM (01-09-2023 16:20:28)

tempura · #6 01-09-2023 16:29:32

PIM a écrit :

tempura a écrit :
Bonjour à tous.
On m'a rapporté la situation suivante. Une maison est inoccupée depuis plus d'un an. La propriétaire est décédée et les trois héritières tardent à se mettre d'accord pour liquider la succession. Récemment, un courrier de la Région est arrivé, qui mentionne que l'habitation est considérée comme inoccupée et que, sauf justification, une amende de 500 euros x 6 (6 mètres de façade) x 4 (niveaux), soit 12.000 euros sera due.
L'ordonnance prévoit qu'une "raison légitime" permet d'échapper à l'amende. Reste à savoir si les difficultés de liquider la succession, due à des désaccords persistants entre héritiers, sans toutefois qu'une liquidation judiciaire ait été mise en œuvre, peut constituer une "raison légitime".
Il semble que la Région dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais où peut-on trouver des informations à cet égard ?
Subsidiairement, il s'avère qu'à l'adresse de cette habitation se trouve un cabinet d'une profession libérale, qui n'est cependant plus exercée dans le bâtiment, bien que toujours mentionné dans la banque-carrefour des entreprises.
Quelqu'un a-t-il de l'expérience dans ce domaine.
Région concernée ? Bruxelles (c'est dans le titre...)
Contact avec le notaire chargé de la succession ?
Votre situation/intérêt par rapport à tout cela ?

Merci pour la réonse
C'est à Bruxelles, en effet. La situation évoquée est celle rapportée par une amie. Je ne suis donc pas directement concerné.
Le notaire a, bien sûr, été informé. Il n'apporte aucun élément utile, reste vague, semble ne pas en savoir plus.

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