Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement

PIM · #1 17-08-2022 08:04:12

David001 a écrit :

Hello à tous,
A ce jour toujours pas de réponse …
J’ai réussi à avoir contact avec une personne du cadastre et cette personne me dit qu’aucune demande n’est enregistrée pour le bien ..
J’ai donc immédiatement contacté le notaire qui elle me dit que le dossier est bien encodé et me dit de toute manière si nous avons pas de réponse du cadastre, nous payerons d’office les 12,5%
Je ne comprend plus rien dans cette histoire …
Nous avons dû faire revoir le cadastre de notre maison que nous avons vendu et cela a duré 2 semaines pour avoir une réponse ..

A défaut de réponse, c'est d'office 12,5 % (dixit votre notaire) ? Ou d'office le taux réduit ?
Et si c'est 12,5 % ce sera, je suppose, avec une clause permettant de vous rembourser la différence si le RC reste inférieur au minimum requis.
A vérifier.

David001 · #2 16-08-2022 23:50:23

Hello à tous,

A ce jour toujours pas de réponse …
J’ai réussi à avoir contact avec une personne du cadastre et cette personne me dit qu’aucune demande n’est enregistrée pour le bien ..
J’ai donc immédiatement contacté le notaire qui elle me dit que le dossier est bien encodé et me dit de toute manière si nous avons pas de réponse du cadastre, nous payerons d’office les 12,5%
Je ne comprend plus rien dans cette histoire …

Nous avons dû faire revoir le cadastre de notre maison que nous avons vendu et cela a duré 2 semaines pour avoir une réponse ..

David001 · #3 06-07-2022 07:18:38

GT a écrit :

David001 a écrit :
Bonjour à tous,
Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).
Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .
R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
Cave avec garage
Quelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?
Merci à vous
Le notaire est la personne la plus qualifiée pour répondre à vote question.

Sa réponse était " entre 1 mois à 3 mois " hmm

GT · #4 06-07-2022 05:48:07

David001 a écrit :

Bonjour à tous,
Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).
Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .
R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
Cave avec garage
Quelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?
Merci à vous

Le notaire est la personne la plus qualifiée pour répondre à vote question.

GT · #5 06-07-2022 05:43:01

David001 a écrit :

Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?
Personne n’a vécu la même situation récemment ?

Statistique portant sur les 4 derniers mois de l'année 2017

Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).

David001 · #6 05-07-2022 22:35:04

PIM a écrit :

David001 a écrit :
Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?
Pas nécessairement.

J’espère avoir la réponse rapidement …

PIM · #7 05-07-2022 21:57:18

David001 a écrit :

Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?

Pas nécessairement.

David001 · #8 05-07-2022 21:44:30

Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?
Personne n’a vécu la même situation récemment ?

GT · #9 05-07-2022 18:00:38

cool

PIM a écrit :

@GT: « depuis cet été »: elle date de quand cette question parlementaire ?

(après longue recherche)

Question du 20/12/2017

Chambre des Représentants, législature 54, questions et réponses écrites, QRVA 143, 29/1/2018,page 135
https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0143.pdf

Dernière modification par GT (05-07-2022 18:14:24)

PIM

PIM · #10 05-07-2022 12:12:32

@GT: « depuis cet été »: elle date de quand cette question parlementaire ?

GT · #11 05-07-2022 11:51:46

Question parlementaire

Monsieur le Ministre,
Depuis cet été, l’administration du cadastre du SPF Finances teste une nouvelle procédure qui tend à vérifier les revenus cadastraux (RC) des biens qualifiés de « modestes » (dont le RC est inférieur à 745 euros).
En d’autres mots, l’administration du cadastre vérifie, lors de la vente d’un bien, que le prix de vente du bien est conforme à l’état du bien.
Pour le savoir, le cadastre ne transmet la matrice cadastrale au notaire que si le prix de vente du bien ou une description détaillée du bien lui est communiqué par le vendeur.
Si le prix de vente de l’immeuble ne correspond pas aux données établies par le cadastre pour qualifier le bien de modeste, ce dernier procède à des vérifications qui peuvent entrainer une augmentation du RC.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Que ressort-il de cette expérience menée par l’administration du cadastrale du SPF Finances ?
Depuis cet été, à combien de vérifications, l’administration cadastrale a-t-elle procédés ? Combien de biens ont fait l’objet d’une réévaluation de leur RC ?
Cette nouvelle procédure sera-t-elle généralisée à l’avenir ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2007 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. 1 L’administration a toujours effectué des contrôles dans le cadre de la délivrance d’attestation des revenus cadastraux. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle procédure. Ce qui est nouveau est la gestion des risques (sur base du prix de vente demandé) appliquée pour cibler les contrôles. Cette gestion des risques démontre son efficacité puisqu’environ la moitié des cas sélectionnés conduit à une réévaluation des revenus cadastraux (voir réponse à la question 2). Il convient surtout de préciser que ce contrôle n’a pas pour but de diminuer le nombre de bénéficiaires des droits d’enregistrement réduits mais d’éviter qu’une attestation soit donnée alors que le revenu cadastral n’est pas conforme à l’état réel du bien. Il est également plus correct qu’une réévaluation du revenu cadastral soit à charge de celui qui a exécuté les améliorations à son bien (le vendeur) et non un acquéreur potentiel qui devrait à la fois supporter une révision de son revenu cadastral et un redressement des droits d’enregistrement une fois la vente passée. Il est utile de préciser que le vendeur est le premier responsable d’une éventuelle situation problématique car il lui incombe de déclarer à l’administration fiscale les travaux ayant une influence sur son revenu cadastral.

2. 2 Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).

3. 3 Ce processus est actuellement généralisé à l’ensemble du pays.

Dernière modification par GT (05-07-2022 11:55:44)

PIM · #12 05-07-2022 10:36:33

David001 a écrit :

Bonjour à tous,
Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).
Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .
R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
Cave avec garage
Quelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?
Merci à vous

Bienvenue
Selon plusieurs expériences déjà publiées sur notre forum, c’est malheureusement parfois à la dernière minute que la notification arrive… avec l’angoisse d’être dans l’ignorance du taux de droits d’enregistrement qui sera finalement appliqué !

David001 · #13 04-07-2022 22:05:37

Bonjour à tous,

Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).

Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .

R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
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Quelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?

Merci à vous smile

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