Prise de position du syndic sans AG ou concertation

GT · #1 10-07-2022 07:44:06

Je lis :"l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !".J'ignore quel est l'avocat visé par le terme "contre- partie"
Les adversaires qui s’opposent ou qu’il faut départager lors d’un procès s’appellent les parties au procès. On parle de partie demanderesse et de partie défenderesse dans un procès civil.

Les avocats assistent les parties. Ils adressent leurs factures aux parties. Ce ne sont ni les parties ni des contre contre-parties.

L'article 3.92, § 1, al.2 , C. civil, livre 3 "les biens" énonce que "Nonobstant l'article 3.86, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu'en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ces droits."

Ce texte autorise l'association des copropriétaires ( et non le syndic) à connaître des actions fondées sur la garantie décennale. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ce droit.

( note : je lis : " notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble." La question est se voir si les parties communes sont concernées)

Par ailleurs, l'article 3.89, § 5, 4° C. civil, livre 3 "les biens" stipule notamment que "quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes." En justice, le syndic en sa qualité d'organe légal de représentation de l'ACP ne devra pas produire un mandat express.

Le syndic doit-il disposer d'une décision préalable de l'AG avant d'entamer une procédure ?
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais, nous apprend l'art.3.92, § 1, al.3, C. civil, livre 3, "les biens".
Le syndic a un pouvoir de décision pour introduire une procédure en cas de demande urgente ou à titre conservatoire mais il devra faire ratifier par l'AG sa décision.

Aucune disposition du chapitre du code civil consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ne prévoit la consultation par le syndic du conseil de copropriété ou l'obtention de l'accord de celui-ci avant d'entamer une procédure judiciaire.

Par ailleurs, l'art.3.86, § 4, C. civil, livre 3, "les biens" prévoit que "sans préjudice de l'article 3.92, § 6, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 3.87, § 6, soit dans son alinéa 1er, soit dans son alinéa 2, selon le cas.

(Si une facture adressée à l'ACP n'est pas payée, le créancier pourra s'adresser au juge pour obtenir une décision condamnant l'ACP au payement de celle-ci)

Je lis : "L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord"

Si les conditions d'une demande urgente ou à titre conservatoire étaient remplies aucune obligation de consultation ne reposait sur le syndic avant d'introduire la procédure.

Dernière modification par GT (10-07-2022 07:45:23)

PIM

rexou · #2 07-07-2022 16:13:57

Je note l'ancien promoteur immobilier "en faillite" et "juste avant l'expiration de la garantie décennale".

La faillite est-elle avérée ? Si c'est le cas, toute action serait plus que probablement inutile. Si ce n'est pas le cas, il était urgent d'agir avant l'expiration du délai de garantie.

Vous pouvez bien sur déposer plainte à l'IPI à l'encontre du syndic. J'imagine qu'il a des arguments pour justifier sa façon d'agir. Qu'en dit le nouveau syndic ? Avez-vous débattu de ce point en AG ? Une décision a-t-elle été prise ?

copropriétaire engalère · #3 07-07-2022 12:25:38

Et bien, dommage qu'en tant que cdc ça vous a échappé cette requête......
en principe si c'est dans l'intérêt de l'ACP aucun juge de paix ne vous donnera raison, sauf qu'il me semble qu'il a agit de manière frivole , attaquer une société en faillite c'est jouer à don quichotte.......
tout se plaide mais ça coûte un pont.......

à mon avis mais ce n'est que mon avis à moi toute seule, faut limiter la casse........payer ou cantonner les 5000 euros de frais de justice en attendant d'étudier si une possible récupération via l'ancien syndic est jouable via son assurance IPI (MARSH).

qui dit gros syndic dit gros plouc / gros problème!

bugsoli · #4 07-07-2022 11:54:01

Bonjour, oui l'ancien syndic est un pro, c'est un des "gros" acteur du syndic immo dans ma région.

Lors de la dernière AG nous l'avons justement déstitué pour la raison de sa prise de position dans cette procédure judiciaire qui pour nous était inacceptable.
Selon notre nouveau syndic, lui aussi bien connu dans la région, nous devons payer la somme demandée mais j'ai un doute, pour nous l'ancien syndic est fautif et nous pourrions lui réclamer le paiement de la somme... mais je ne trouve rien dans la loi.

PIM · #5 07-07-2022 11:29:10

bugsoli a écrit :

Bonjour à toutes et tous,
Nouveau sur ce forum, je cherche une petite réponse à ma question mais je ne parviens pas à trouver.
Notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble.
En effet, celle-ci a décidé seule d'introduire une action en justice contre l'ancien promoteur immobilier, en faillite, juste avant l'expiration de sa garantie décennale et notre syndic a joint toute la copropriété pour donner plus de poids à la procédure, et ce, sans nous consulter au préalable (que ce soit l'ensemble des copropriétaires, ou le conseil de copropriété dont je fais partie).
Evidemment, n'étant pas d'accord avec cette procédure, nous, conseil de copro, avons demandé à être retiré de la plainte qui malheureusement avait été introduite auprès du juge.
Et évidemment, la procédure en désistement se fait à nos dépens et l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !
L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord, donc ma question : que peut-on faire pour contester cette facture et ne pas la payer ? Peut-on introduire une plainte envers l'ancien syndic pour abus ?
Quelles démarches devrions-nous prendre svp ?
Merci d'avance,
Olivier

Bienvenue.
L'ancien syndic concerné est-il un professionnel agréé IPI ? (Autrement dit: sa RC est-elle assurée ?)
Quel est l'avis du syndic actuel ?

bugsoli · #6 07-07-2022 08:42:34

Bonjour à toutes et tous,

Nouveau sur ce forum, je cherche une petite réponse à ma question mais je ne parviens pas à trouver.
Notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble.

En effet, celle-ci a décidé seule d'introduire une action en justice contre l'ancien promoteur immobilier, en faillite, juste avant l'expiration de sa garantie décennale et notre syndic a joint toute la copropriété pour donner plus de poids à la procédure, et ce, sans nous consulter au préalable (que ce soit l'ensemble des copropriétaires, ou le conseil de copropriété dont je fais partie).

Evidemment, n'étant pas d'accord avec cette procédure, nous, conseil de copro, avons demandé à être retiré de la plainte qui malheureusement avait été introduite auprès du juge.

Et évidemment, la procédure en désistement se fait à nos dépens et l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !

L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord, donc ma question : que peut-on faire pour contester cette facture et ne pas la payer ? Peut-on introduire une plainte envers l'ancien syndic pour abus ?
Quelles démarches devrions-nous prendre svp ?

Merci d'avance,

Olivier

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