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Publication des jugements et arrêts
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- GT
- Pimonaute non modérable
Publication des jugements et arrêts
Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)
Sauf nouveau report ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Publication des jugements et arrêts
Merci de cette singulière communication.
J'adore le singulier de votre information 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Publication des jugements et arrêts
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)
ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : Publication des jugements et arrêts
Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)Sauf nouveau report ?
Vous lisez le moniteur tous les jours ?
Nous donner une information publiée dans le moniteur d'hier, toujours plus qu'à la page GT 
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