Renseignements urbanistiques qui tardent

Anotherday · #1 28-09-2022 20:22:02

Bonjour à tous.

Région wallonne

Je suis en train de vendre deux bâtiments.
Les deux ont reçu des offres d'achat.
Dans le premier cas, un compromis a été signé mais les acheteurs ne veulent pas signer tant que les renseignements urbanistiques ne sont pas arrivés.
Le deuxième bâtiment a fait une offre mais ne veut meme pas signer un compromis sans les renseignements urbanistiques.

Dans les deux cas, les renseignements urbanistiques ont été demandés il y a plus de trente jours.
L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai.
Mais les acheteurs sont méfiants et veulent les renseignements urbanistiques.
Sont-ils en droit de reporter les signatures jusqu’à l’obtention de ces fichus RU?

Merci smile

PIM · #2 28-09-2022 22:19:18

Qu'est-il mentionné dans les offres d'achat à ce sujet ?
Chaque partie a son propre notaire ? Qu'en disent-ils ?

Anotherday

panchito · #3 29-09-2022 06:54:16

C'est pour cela que les parties ont 4 mois après le compromis pour signer l'acte.

PIM · #4 29-09-2022 08:24:23

panchito a écrit :

C'est pour cela que les parties ont 4 mois après le compromis pour signer l'acte.

Cela n'a rien à voir avec la question posée !

panchito · #5 29-09-2022 08:36:23

Si, j'ai eu le cas!

Il a fallu attendre la limite légale, soit les 4 mois après la signature du compromis pour avoir les renseignements urbanistique!

Et comme c'est de plus en plus le cas, le notaire de l'acheteur avait demandé d'insérer une clause suspensive dans le compromis à ce sujet.

Mais finalement l'acte de vente a pu être signé juste avant la fin du délai des 4 mois.

Anotherday · #6 29-09-2022 09:08:25

PIM a écrit :

Qu'est-il mentionné dans les offres d'achat à ce sujet ?
Chaque partie a son propre notaire ? Qu'en disent-ils ?

Merci pour ta réponse.
Chaque partie a son notaire et il n’y a pas de clause suspensive à ce sujet mentionnée dans les offres d’achat.

PIM · #7 29-09-2022 10:03:52

- Je suis tout de même surpris de cette affirmation selon laquelle l'absence de RU délivrés dans les 30 jours, en RW, donnerait dispense. Je vous cite: "L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai."
- quel est l'avis des notaires ?

Anotherday · #8 29-09-2022 10:19:04

PIM a écrit :

- Je suis tout de même surpris de cette affirmation selon laquelle l'absence de RU délivrés dans les 30 jours, en RW, donnerait dispense. Je vous cite: "L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai."
- quel est l'avis des notaires ?

L’avis des notaires c’est que c’est vrai mais bon voilà les acheteurs veulent les RU.

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