BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

PIM · #1 05-10-2022 09:12:56

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/

Je cite:

"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

Le but de ce projet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) est de permettre au locataire d’acheter le bien qu’il occupe si son propriétaire le met en vente. Il pourra faire une offre qui sera, à prix proposé égal, prioritaire.

Le principe qui figure dans le projet est clair : lorsque le bailleur souhaite vendre un logement loué, celui-ci devra adresser au locataire un congé indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente. Ce délai doit lui permettre de réfléchir mais aussi de demander le crédit hypothécaire à la banque. Le bailleur/vendeur devra par ailleurs signaler au locataire à quel prix il met en vente son bien. Si le montant convient au locataire, et qu’il obtient un crédit, il en devient donc le nouveau propriétaire.
Plus de 60 % de locataires à Bruxelles

Dans le cas contraire, le bien peut être vendu sur le marché classique. Une protection du locataire est toutefois prévue. Si un logement lui est proposé par exemple à 350 000 euros, et qu’il renonce à l’acheter à cause de son prix, il ne pourra pas être vendu moins cher à un autre acquéreur. L’objectif est de s’assurer que le locataire bénéficie des mêmes conditions que les autres candidats.

La mesure toucherait un grand nombre de transactions dans une Région qui compte 60 % de locataires.

Ni la Flandre ni la Wallonie ne pratiquent ce droit de préférence, que la France applique depuis 1989. Contrairement à la France, en revanche, à Bruxelles, le bailleur souhaitant vendre son bien ne devra pas donner de "congé pour vente" six mois avant la fin du bail.

La mesure fait l'objet d'un rejet net des syndicats de propriétaires. "Il n'y a absolument eu aucune concertation, nous sommes tout à fait opposés à cette mesure, lance Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Cela ne va faire que compliquer la vente des immeubles, posant des problèmes en termes de délais avec les notaires, et au final entraîner des retards conséquents sur le marché bruxellois de la vente, mais aussi une insécurité juridique."

Le point doit encore faire l’objet d’un accord politique. Il a été discuté ces derniers jours en réunion intercabinets et se heurte, selon nos informations, à certaines réticences du ministre bruxellois de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi). Le principe a toutefois déjà été validé fin 2020 lorsque le gouvernement a approuvé le plan d’urgence logement (PUL) de Nawal Ben Hamou. Il est probable que plusieurs réunions de gouvernement soient nécessaires pour aboutir à un accord sur les modalités, d’autant que les discussions se concentrent sur la confection du budget mais aussi sur la limitation de l’indexation des loyers.

L’index des loyers sur la table

La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point. Toutes les parties semblent d’accord sur le principe visant à lier l’indexation à la performance énergétique du bien loué. La proposition actuellement sur la table prévoit trois groupes : l’un, avec le meilleur certificat PEB qui permet de pratiquer l’index actuel, un second qui permet une indexation limitée, et le troisième, avec les "passoires énergétiques", pour lequel l’indexation serait interdite. Les débats porteront sur le niveau de PEB qui figurera dans les différentes catégories."

(fin de citation)

grmff · #2 05-10-2022 09:33:03

Les agents immobiliers doivent être contents...
Cela va grandement faciliter la vente des biens, et apporter une grande souplesse de négociation (Ironie...)

Deux mois d'attente. Bigre...

PIM

oscarvs · #3 05-10-2022 15:17:48

Curieux tout de même. Pourquoi obliger le bailleur à congédier son locataire? C'est du social, ça?
Et si un locataire peut s'offrir son logement, n'a t il pas les moyens de s'en payer un autre? Pourquoi ce droit de préférence?
En pratique, je suppose que les bailleurs attendront la fin des congés avant de mettre en vente, ou alors ils sonderont d'abord le marché, puis en parleront à leurs locataires.
Je pense que la procédure proposée ne concernera qu'un petit nombre de locataires relativement aisés, et que ceux-ci achèteraient de toutes façons, droit de préférence ou pas.
Je ne vois vraiment pas où est le bénéfice pour la société.

GT · #4 06-10-2022 06:16:18

PIM a écrit :

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/
Je cite:
"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

L’index des loyers sur la table
La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.

Demandez le menu

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)

19. Modification du système d’indexation des loyers. - report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)

25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

PIM

PIM · #5 06-10-2022 10:04:50

GT a écrit :

PIM a écrit :
https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/
Je cite:
"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

L’index des loyers sur la table
La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.

Demandez le menu
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)
19. Modification du système d’indexation des loyers. - report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)
25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

Et on connaît le résultat de ces délibérations ?

GT · #6 06-10-2022 15:50:01

PIM a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/
Je cite:
"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

L’index des loyers sur la table
La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.

Demandez le menu
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)
19. Modification du système d’indexation des loyers. - report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)
25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR
Et on connaît le résultat de ces délibérations ?

Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il y aurait un accord au sein du gouvernement bruxellois sur des modalités de plafonnement de l'indexation des loyers en fonction du rendement énergétique du logement mais cet accord est conditionné à un accord global sur le projet de budget, a-t-on appris jeudi, de bonnes sources.
Personne ne souhaitait communiquer officiellement, jeudi, à ce sujet au sein de l'équipe Vervoort.
Le gouvernement bruxellois planche actuellement sur l'ajustement du budget de l'année en cours, et sur l'élaboration du budget 2023.
Selon des informations recueillies à bonnes sources, cet accord autoriserait une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aurait un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G.
La semaine dernière, la Flandre avait également donné son feu vert pour une mesure similaire.

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … CXFSATURA/

PIM

PIM · #7 06-10-2022 16:15:56

Merci GT
Pas un mot sur le droit de préférence envisagé...
Et pour le gel tempéré de l'indexation, il est précisé : "Il y aurait un accord au sein du gouvernement bruxellois sur des modalités de plafonnement de l'indexation des loyers en fonction du rendement énergétique du logement mais cet accord est conditionné à un accord global sur le projet de budget, a-t-on appris jeudi, de bonnes sources."

rexou · #8 06-10-2022 18:24:30

Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G

Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche

Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !

Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.

grmff · #9 07-10-2022 09:40:09

rexou a écrit :

Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche
Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.

Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.

Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.

Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.

Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver...

PIM · #10 07-10-2022 11:21:03

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche
Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.
Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.
Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver...

Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?

GT · #11 07-10-2022 12:35:33

PIM a écrit :

grmff a écrit :
rexou a écrit :
Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche
Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.
Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.
Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver...
Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?

Entendu aux informations de 13 heures sur la RTBF que le conclave budgétaire du gouvernement wallon avait pris aujourd'hui une décision relative à l'indexation des loyers des logements énergivores.

A suivre.

GT · #12 07-10-2022 12:50:45

rexou a écrit :

Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.

Selon une source, 310.000 logements sont actuellement en location en région bruxelloise.
45% de ces logements disposent d'un PEB F ou G.

Dernière modification par GT (07-10-2022 12:51:03)

grmff · #13 07-10-2022 13:16:41

PIM a écrit :

grmff a écrit :
rexou a écrit :
Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche
Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.
Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.
Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver...
Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?

C'était pour donner des statistiques, de PEB, certes limitées à mon petit parc personnel.

GT · #14 07-10-2022 16:20:24

GT a écrit :

PIM a écrit :
grmff a écrit :
rexou a écrit :
Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche
Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.
Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.
Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver...
Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?
Entendu aux informations de 13 heures sur la RTBF que le conclave budgétaire du gouvernement wallon avait pris aujourd'hui une décision relative à l'indexation des loyers des logements énergivores.
A suivre.

Primes énergie, aides, taxes... : voici les mesures budgétaires prises par le gouvernement wallon
Le gouvernement wallon tient une conférence de presse pour présenter ses mesures pour le budget wallon 2023.

Comment soutenir l'économie, les citoyens, tout en réduisant les dépenses ? La question est complexe. Le gouvernement wallon s'est livré à cet exercice périlleux et présente sa copie pour le budget 2023, lors d'une conférence de presse qui a démarré à 15h ce vendredi, à Namur.
C'est Elio Di Rupo, le ministre-président wallon (PS), qui a entamé la présentation.
Adrien Dolimont, ministre du Budget (MR), a poursuivi la présentation avec le détail des mesures les plus urgentes. Les voici:
(..)
La non indexation des loyers des passoires énergétiques. La mesure sera appliquée à partir du 1er novembre. Pour les PEB A, B et C, il y aura indexation. Pour les PEB D, ils seront indexés à 75%. Pour le PEB E, à 50% et les passoires énergétiques ne seront pas indexées.

https://www.lalibre.be/economie/conjonc … OFJUKGUWI/

A suivre

PIM

grmff · #15 07-10-2022 20:31:33

Intéressant, mais on s'éloigne du sujet initial...

GT · #16 07-10-2022 20:46:36

grmff a écrit :

Intéressant, mais on s'éloigne du sujet initial...

Dans le message initial

"L'index des loyers sur la table"

PIM · #17 13-11-2022 18:48:44

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 22623.html

À Bruxelles, le gouvernement a marqué son accord pour la mise en place d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

En Région bruxelloise, le Plan d’urgence au logement 2020-2024 de la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou (PS) prévoit la mise en place d’un droit de préférence pour le locataire lorsque son logement est mis en vente, sans que cela puisse entraver la vente du bien.

En quoi ce mécanisme consiste-t-il, et quelles en sont les modalités?

Prioriser le locataire

Si vous êtes propriétaire à Bruxelles d’un logement actuellement occupé par un locataire et que vous envisagez de le vendre, vous serez concerné par cette réglementation.

Inspirée d’une règle appliquée en France depuis 1989, cette action prévoit que tout propriétaire qui souhaite vendre un bien, même avec son bail, ne pourrait le faire qu’après avoir proposé le bien au locataire. Dans ce cas, le locataire disposera d’un délai de trente jours pour accepter l’offre du bailleur. En d’autres termes, "le locataire sera préféré à toute autre personne qui se montrerait intéressée à l’achat du bien. Ceci ayant pour unique intérêt de laisser le locataire dans les lieux", explique Joëlle Maison (DéFi) avocate et députée bruxelloise, qui fait également partie de la commission logement du Parlement bruxellois.

En pratique?

- Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre son bien - par courrier recommandé avec accusé de réception - en mentionnant le prix et des conditions de la vente projetée et du droit de préférence dont il dispose.
- Les notaires et les agents immobiliers auront l’obligation de s’assurer que le locataire du bien initialement loué a bien été prévenu.
- Le locataire disposera d’un délai de 30 jours pour répondre favorablement ou non à l'offre de vente.

Les conditions

Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.

Ce droit de préférence ne s’appliquera donc pas:

- Aux baux de courte durée, soit ceux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans
- Aux logements qui font l’objet d’une sous-location, d’une colocation ou d’un bail de logement étudiant
- Lorsque la vente se fait entre membres d’une même famille, à savoir entre parents, alliés ou cohabitants jusqu’au 3e degré inclus
- Lorsque la vente concerne un immeuble à logements multiples ou un immeuble mixte occupé par plusieurs locataires différents et qui serait vendu en un lot
- Lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société
- Lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que les ventes en viager
- Lorsque la vente concerne un logement situé dans un périmètre de préemption et que le pouvoir public fait effectivement usage de son droit de préemption.

Quid si le locataire décline l’offre?

En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse dans les délais impartis, le propriétaire pourra proposer la vente en vente publique ou à l’acquéreur de son choix.

Si le bien est finalement proposé à un prix ou à des conditions plus favorables à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de six jours pour exercer son droit de préférence.
Quid si le propriétaire ne respecte pas le droit de préférence?

En cas de non-respect du droit de préférence, le locataire lésé disposera d’un délai d’un an pour annuler la vente faite à un tiers et acquérir le bien concerné.

Quand cela entrera-t-il en vigueur?

Le projet d’ordonnance sera soumis à l’avis du Conseil d’État et repassera ensuite en seconde lecture au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement bruxellois. Il pourrait entrer en vigueur au printemps 2023.

Votre vente pourrait-elle se compliquer?

Cette modalité est loin de séduire toutes les parties, qui estiment que les ventes n’en seraient que compliquées. En outre, l’échéance laissée au locataire serait inadéquate: la plupart du temps, les délais pour l’obtention d’un financement sont plus longs.

"Cela posera problème au locataire, mais aussi à l’acheteur. S'il signe un compromis avec une clause, sous réserve de l’exercice du droit de préférence par le locataire occupant, il sera systématiquement bloqué", explique Eric Mathay, président du SNPC.

Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (...) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."

yepp33 · #18 16-11-2022 18:54:53

PIM a écrit :

[...]
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (...) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."

C'est plutôt cocasse. Dans le cadre professionnel, j'ai rencontré le cabinet Ben Hamou, qui nous a vendu le droit de préférence comme étant quelque chose de voulu par les notaires. Et là, je lis cette réaction tongue

PIM · #19 16-11-2022 19:02:47

yepp33 a écrit :

PIM a écrit :
[...]
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (...) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."
C'est plutôt cocasse. Dans le cadre professionnel, j'ai rencontré le cabinet Ben Hamou, qui nous a vendu le droit de préférence comme étant quelque chose de voulu par les notaires. Et là, je lis cette réaction

Je me demande bien sur quelle base cela enthousiasmerait les notaires...

rexou · #20 16-11-2022 19:13:42

PIM a écrit :

yepp33 a écrit :
PIM a écrit :
[...]
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (...) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."
C'est plutôt cocasse. Dans le cadre professionnel, j'ai rencontré le cabinet Ben Hamou, qui nous a vendu le droit de préférence comme étant quelque chose de voulu par les notaires. Et là, je lis cette réaction
Je me demande bien sur quelle base cela enthousiasmerait les notaires...

Je ne vois quant à moi rien de cocasse dans les actes ou explications de Ben Amou. C'est seulement tristement affligeant.

BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Pied de page des forums