Trop perçu qui doit être remboursé ?

David122 · #1 17-10-2022 20:54:00

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.

Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?

Merci smile

grmff · #2 17-10-2022 21:31:32

David122 a écrit :

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.
Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Le syndic présente des comptes et les fait approuver. Ce sont ceux qui les approuvent qui supportent les conséquences et portent la responsabilité: les copropriétaires.

Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser...

copropriétaire engalère · #3 17-10-2022 22:24:20

grmff a écrit :

Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser...

Ha bon? où est l'évidence?

grmff · #4 17-10-2022 22:29:28

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Ceci étant dit, vous auriez pu/dû savoir que vous avez été indument crédité de cette somme qui devait revenir au crédit d'un autre propriétaire. Il est évident que vous devrez la rembourser...
Ha bon? où est l'évidence?

Il parle d'une somme conséquente qui lui a été créditée. C'était sûrement visible dans les comptes. Ou alors, les comptes étaient mal présentés, et il fallait demander le détail...

Si il a reçu de l'argent indument, il faut le rendre. Si ce n'est pas évident pour vous, je ne peux rien y faire.

GT · #5 18-10-2022 06:13:25

Code civil
Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

rexou

copropriétaire engalère · #6 18-10-2022 07:02:43

GT a écrit :

Code civil
Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Ha ça, tout se plaide...........

grmff a écrit :

C'était sûrement visible dans les comptes. Ou alors, les comptes étaient mal présentés, et il fallait demander le détail...

On mandate un syndic et un CAC pour vérifier le détail, on approuve et MOI + le lot 25 + le lot 44 on est crédités d'une somme de 1€ ou 20.000€
Un an plus tard le syndic se rend compte de son erreur? et ça devrait être évident?
Moi je vois du louche.

grmff · #7 18-10-2022 07:11:21

Tout se plaide, certes. Même la malhonnêteté?,

Si c'est votre point de vue...

rexou

panchito · #8 18-10-2022 07:29:25

C'est bizarre que vous ne vous êtes pas rendu compte plutôt de cette erreur. Vous ne vérifiez pas vos décomptes?

rexou

David122 · #9 18-10-2022 08:46:26

panchito a écrit :

C'est bizarre que vous ne vous êtes pas rendu compte plutôt de cette erreur. Vous ne vérifiez pas vos décomptes?

Je regarde les décomptes mais pas mal de lignes sont très vagues voire impossible à comprendre sans bien connaitre le fonctionnement de la copro et la comptabilité. Je pense aussi que quand on a un montant en sa faveur, on évite de remettre en question ce montant...

David122 · #10 18-10-2022 08:47:35

Donc le syndic & le comptable n'ont pas une part de responsabilité dans cette histoire ?

max11 · #11 18-10-2022 09:33:40

David122 a écrit :

Donc le syndic & le comptable n'ont pas une part de responsabilité dans cette histoire ?

Même si ils ont une part de responsabilité dans cette erreur (puisqu'ils vous ont crédité...), si cette somme ne vous revient pas, elle ne vous revient pas et je ne vois pas à quel titre vous devriez être indemnisé (puisque c'est de ça qu'il s'agit dans votre demande...) pour une erreur qui vous a profité pendant un an !!!!
A la limite, convenir d'un échelonnement pour le remboursement mais pour le reste, je ne vois pas à quel titre une indemnité devrait vous revenir !

grmff, rexou

Paul_6 · #12 18-10-2022 09:44:11

David122 a écrit :

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.
Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?

1/le syndic et/ou son comptable sont sans doute responsables (il faudrait connaître tout le dossier pour 'juger'),
2/vous devez rembourser sauf si (dé)montrez que cet argent vous est dû. S'il ne vous est pas dû et que vous le gardez et que ça finit au tribunal soyez sûr que vous ne serez pas félicité par le juge.

Dernière modification par Paul_6 (18-10-2022 11:26:46)

grmff · #13 18-10-2022 10:23:56

David122 a écrit :

Donc le syndic & le comptable n'ont pas une part de responsabilité dans cette histoire ?

Responsabilité financière, certainement pas. On n'est jamais à l'abri d'une erreur comptable, et il est normal de la corriger.

max11, rexou

GT · #14 18-10-2022 10:28:36

Quelques repères

Code civil, livre 3: "les biens"
Art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 2
(...)
Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes. Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

(l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° ?
En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

( les informations visées au paragraphe 1er ?
Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires)

§ 5
En cas de transmission de la propriété d'un lot:
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Comment le syndic a-t-il concrètement agi?
Comment devait-il agir ?

Nous ne disposons pas des éléments concrets pour nous prononcer sur le bien fondé de la demande.
Si la demande du syndic est justifiée, il convient d'y donner suite.

PIM · #15 18-10-2022 10:52:51

Dimension de la copropriété ? (nombre de lots)
Pas de commissaire aux comptes ?

copropriétaire engalère · #16 18-10-2022 10:53:26

grmff a écrit :

Tout se plaide, certes. Même la malhonnêteté?,
Si c'est votre point de vue...

SURTOUT la malhonnêteté!

Je trouve louche que le syndic "se rend" compte de son erreur UN an plus tard, dieu sait combien d'autres "erreurs" auraient été commises à mon insu.........
qui vous dit que cet argent sera soi disant reversé "correctement"?
qui vous dit qu'il n'y a pas entente cordiale entre des cp et le syndic? et là mon vieux! j'en parle en connaissance de cause hein!
le syndic attendra l'AG, expliquera et démontrera par A + B son "erreur" et alors seulement on prendra des dispositions.

GT · #17 18-10-2022 11:54:09

David122 a écrit :

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.
Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci

Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.

max11 · #18 18-10-2022 13:10:23

GT a écrit :

David122 a écrit :
Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.
Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci
Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.

La question posée n'est pas sur la légitimité de la créance.... juste sur la recherche d'une solution pour ne pas rembourser ou pour être indemnisé...

rexou

rexou · #19 18-10-2022 13:40:09

David122 a écrit :

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.
Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci

Le syndic ne "peut" pas vous demander le remboursement.
Il DOIT le demander et même l'EXIGER par toute voie de droit si nécessaire.

Vous pouvez tout au plus demander un remboursement échelonné si vous êtes en incapacité de rembourser tout immédiatement.

Il y a (comme dans toute erreur commise) une responsabilité. Celle du syndic qui a commis l'erreur. Celle du CAC qui n'a rien vu. Celle de l'ensemble des CP qui ont approuvé les comptes sans rien voir. Et enfin, celle du bénéficiaire -vous- de l'erreur qui n'a rien dit/rien vu et qui espère profiter d'une somme conséquente qui ne devait pas lui revenir.

L'erreur est une chose. La malhonnêteté en est une autre.

max11

David122 · #20 18-10-2022 14:12:52

Je pense que ce sujet provoque un emballement non utile. D'une simple question, on se retrouve épinglé de personne malhonnête...
Au final, les réponses de certains m'indiquant qu'un échelonnement est possible dans ce cas là, viennent résoudre le souci. Si cet argent ne m'était pas destiné, en effet un remboursement parait logique mais avec compromis d'échelonnement.

Je tiens à préciser que dans un système de comptabilité pas toujours facile à décrypter et dans un système de rectification entre les années et entre les propriétaires, il n'est pas évident de s'y retrouver et d'être sûr que le syndic et le comptable ne se soient pas encore trompé. Dans mon cas présent, il s'agirait visiblement de l'ancien proprio de mon appart que j'ai repris à qui le montant était dû. Ce montant à été crédité sur mon numéro d'appartement comme si l'ancien proprio y habitait toujours. Vous comprendrez mes questionnements et une certaine remise en question pour laquelle je n'ai pas encore de réponse du syndic.

Dernière modification par David122 (18-10-2022 14:13:57)

Trop perçu qui doit être remboursé ?

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Re : Trop perçu qui doit être remboursé ?

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