Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Himura

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Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Bonjour,

Je cherche - en vain jusqu'à présent - des bases légales ou jurisprudence (depuis 2018) relatives à l'indemnité compensatoire de préavis.

Celle-ci est beaucoup discutée, et me semble évidente lorsqu'un locataire ne preste pas son préavis, mais me parait appliquée avec une certaine légèreté et beaucoup de discussions dans certains tribunaux.

N'y a-t-il pas une base légale claire ?

grmff

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Re : Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Qu'appelez-vous indemnité compensatoire de préavis?
La loi n'utilise pas ce terme...

Mais je vous rejoins, la loi est muette en cas de préavis raccourci, et les juges rabattent régulièrement le peu que la loi accorde aux propriétaires...

Himura

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Re : Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Qu'appelez-vous indemnité compensatoire de préavis?
La loi n'utilise pas ce terme...

Les quelques jugements trouvés pour Charleroi, Tournai et Liège utilisent ce terme, en tout cas.
Sont ciblés ici les indemnités dues si le préavis n'est pas presté correctement.

Cas facile : un locataire part du jour au lendemain.
Il m'apparait évident qu'il est alors redevable d'une indemnité de 3 mois, compensatoire au préavis non-presté  (+ d'éventuelles indemnités de relocation, de dégâts locatifs, de rupture anticipative, etc. ; mais c'est un autre sujet).

Mais je vous rejoins, la loi est muette en cas de préavis raccourci, et les juges rabattent régulièrement le peu que la loi accorde aux propriétaires...

J'ai du mal à croire qu'il n'existe pas d'Arrêté, une jurisprudence, ou au pire une circulaire qui discute du sujet.
Si l'on s'en tient aux jugements "en équité" (comprendre "rabottés pour un compromis à la Belge"), aucune des parties n'a jamais intérêt à respecter pleinement ses obligations premièrement conclues...

Dernière modification par Himura (23-10-2022 11:05:04)

grmff

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Re : Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Dans mon cas, la logique que j'applique, et défends devant le juge, c'est que je ne dois pas perdre de loyer, ni en gagner, parce qu'un locataire part moyennant préavis raccourci.
Le préavis s'arrête dès que le bien est reloué.