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vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 244
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Re : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

oui il y a eu il y a 6 ou 7 mois déjà une procuration qui a été faite en faveur d' un des nus propriétaires, cela a été fait et légalisé à la commune, en la présence aussi de l'usufruitier. Une procuration pour s'occuper de tout ce qui est d'ordre financier et administratif.

Pour signer un acte authentique, ce type de procuration n'est pas suffisant: il faut une procuration authentique (reçue par un notaire)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 567

Re : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

J'ai eu un cas similaire à votre crainte.
Un indivisaire d'un bien a signé un compromis sous seing privé, sans la présence d'un notaire.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, cela a duré assez longtemps entre le compromis et l'acte. Finalement, l'indivisaire a été déclarée incapable.

Etant donné qu'elle n'était pas déclarée incapable au moment de la signature du compromis, la signature du compromis a été déclarée valable.
L'administrateur de bien (le tuteur) était un avocat. Il m'a juste demandé des preuve que le bien avait été vendu "au juste prix". Vu que le prix était fort modique, la demande était logique. Sans doute craignait-il l'escroquerie, la possibilité de rescission, ou bien était-il tenu de vérifier la situation. Vu l'état du bien (voir le loooong fil sur la vente du Volga), j'ai pu démontrer que c'était un prix juste. Mais je suis l'acquéreur, pas le vendeur. Et l'avocat n'a pas demandé à l'autre indivisaire, qui était fort fort passif, et sans beaucoup de moyen d'action vu sa santé.

Ensuite, ce ne fut que routine. L'avocat tuteur a demandé l'autorisation de signer l'acte au juge. L'acte a été signé conformément au compromis, et ce fut tout.

A retenir donc: en Belgique, si on n'est pas déclaré incapable au moment de signer le compromis, la vente peut aller jusqu'au bout mais elle prend un peu plus de temps.

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corinnevendredi1
Pimonaute
Inscription : 10-08-2022
Messages : 8

Re : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

oui il y a eu il y a 6 ou 7 mois déjà une procuration qui a été faite en faveur d' un des nus propriétaires, cela a été fait et légalisé à la commune, en la présence aussi de l'usufruitier. Une procuration pour s'occuper de tout ce qui est d'ordre financier et administratif.

Mais la crainte que j'avais était plutôt que si le notaire ne se satisfaisait pas de cela est que quelqu'un, l'acheteur ou l'agent immobilier, pourrait faire jouer cette clause de refus avec les 16000 euros. En fait on est sûrs que l'usufruitier dira oui. Vous semblez dire qu'on ne pourrait pas estimer qu'il est capable de décider de ne pas signer. Donc que cette clause des 16000 euros ne serait pas d'application. Et c'est là ma question. Et votre réponse me rassure

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 244
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Re : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

Cela se passe en France...
Donc ma réponse est à prendre sous toutes réserves...

S'il devait être considéré comme "non capable" (*), on ne pourrait pas estimer qu'il est capable de décider de ne pas signer...

Pourquoi ne pas simplement prévoir, dès à présent, une procuration de l'usufruitier en faveur, par exemple, de l'un des nu-propriétaires ou du clerc de notaire ?

(*) cela ne se fait pas en 5 minutes

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corinnevendredi1
Pimonaute
Inscription : 10-08-2022
Messages : 8

vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable

Bonjour, Mes enfants ont hérité de la nue propriété d’un terrain en France et le vendent, ils s’apprêtent à signer le compromis avec l’agence et l’acheteur.
Ce compromis stipule ceci :

« Dans le cas où une partie venait à refuser de signer l’acte authentique, au plus tard à la date ci-dessous indiquée, elle y serait contrainte parc tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites de justice et devra en outre payer à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution la somme de 16000 euros ». Me suis renseignée auprès d’un notaire c’est légal et standard en France.

Bien sûr mes enfants ne vont pas refuser la signature de l’acte authentique. Mais il y a un usufruitier âgé, nous n’avons aucune crainte qu’il refuse de signer mais on se demande ce qui arriverait s’il était jugé "non capable" par le notaire, vous savez à certains âges les facultés peuvent être atténuées dans les mauvais jours.

Est ce dans ce cas cela pourrait s’apparenter à un refus de signer ?

Ou bien tout simplement on devrait engager une mise sous tutelle et soit la vente serait annulée soit si l'acheteur était d'accord, elle se ferait plus tard.  De ce point de vue là les lois sont pareilles en France et en Belgique mais je ne les connais pas
Merci d’avance pour votre réponse.

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