Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

copro1

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Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

Nous avons acheté un bien immobilier en Flandre an 2021. Le notaire nous a obligé à payer la part du précompte pour la période à venir après la signature de l'acte, en nous assurant que, sur demande au Vlaamsebelastiengdienst (Vlabel) au début de 2022, nous pourrions obtenir son remboursement en cas d'inoccupation pendant les travaux qui étaient déjà prévus à la signature de l'acte. Nous avons donc fait cette demande dans le délai légal. Après 7 mois de silence, Vlabel refuse finalement au motif que seul l'ancien propriétaire peut demander une réduction proportionnelle, le partage établi par le notaire étant un accord "privé". Le notaire affirme avoir suivi la législation à la lettre (!). Notre plainte auprès de l'Ombudsdienst a été rejetée au motif qu'il est maintenant trop tard puisque la date limite était fin mars 2022, sans tenir compte du fait que le retard est imputable à Vlabel. L'ancien propriétaire reste muet, bien sûr.
Le vendeur n'est habituellement pas en mesure de justifier l'inoccupation après la vente. En l'état actuel de la législation, Il faudrait donc sans doute que des clauses spécifiques (transmission des informations par l'acheteur, demande de réduction par le vendeur, etc.) soient négociées et insérées dans l'acte de vente.
En attendant, cette injustice profite bien sûr à Vlabel qui, globalement, encaisse des montants indus tant que la législation reste imprécise pour ce type de situation. A titre individuel une action en justice nous semble trop risquée vu les montants en jeu...
Tous commentaires et suggestions seront les bienvenus...

Aurélien Bortolotti

Pimonaute

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Re : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

Bonsoir,

En fait, vous confondez deux choses.

1. la répartition du précompte immobilier lors d'un achat en cours d'année. le notaire a fait une application correcte des règles, qui n'est pas remis en cause par Vlabel.

2. L'improductivité, le fait de ne pas habiter l'immeuble qui conduira à une remise du précompte immobilier. Cette hypothèse n'existe plus en Région flamande...

il n'y a donc pas d'erreur.

Aurélien BORTOLOTTI
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https://www.avocatbortolotti.com/

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

Bonsoir,

En fait, vous confondez deux choses.

1. la répartition du précompte immobilier lors d'un achat en cours d'année. le notaire a fait une application correcte des règles, qui n'est pas remis en cause par Vlabel.

2. L'improductivité, le fait de ne pas habiter l'immeuble qui conduira à une remise du précompte immobilier. Cette hypothèse n'existe plus en Région flamande...

il n'y a donc pas d'erreur.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
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Il me semble que la réduction pour improductivité a été supprimée en Région de Bruxelles-Capitale.
En Région flamande aussi ?

copro1

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Re : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

La possibilité d'obtenir un remboursement partiel du précompte immobilier en Flandre en cas d'inoccupation ou d'improductivité est toujours d'application: https://www.vlaanderen.be/proportionele … oorheffing. Elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause lors de mes échanges avec Vlabel.
Depuis mon 1er message, l'Ombudsdienst a ajouté que, selon lui :
- une intervention de l’Ombudsdienst ne serait possible qu’en cas de force majeure (bezwaar) et (impérativement) dans le délai de 3 mois mentionné ci-dessus.
- le notaire de l’acheteur aurait dû demander au vendeur d’établir une procuration à l’acheteur (ou à son notaire) pour lui permettre de faire opposition à sa place.
En l’occurence, l’acheteur aurait donc dû dire au notaire ce qu’il devait faire afin que ses droits soient respectés. A bon entendeur...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

La possibilité d'obtenir un remboursement partiel du précompte immobilier en Flandre en cas d'inoccupation ou d'improductivité est toujours d'application: https://www.vlaanderen.be/proportionele … oorheffing. Elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause lors de mes échanges avec Vlabel.
Depuis mon 1er message, l'Ombudsdienst a ajouté que, selon lui :
- une intervention de l’Ombudsdienst ne serait possible qu’en cas de force majeure (bezwaar) et (impérativement) dans le délai de 3 mois mentionné ci-dessus.
- le notaire de l’acheteur aurait dû demander au vendeur d’établir une procuration à l’acheteur (ou à son notaire) pour lui permettre de faire opposition à sa place.
En l’occurence, l’acheteur aurait donc dû dire au notaire ce qu’il devait faire afin que ses droits soient respectés. A bon entendeur...

La remise proportionnelle ou remise pour improductivité du précompte immobilier est visée à l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° du code flamand de la fiscalité.
Sauf lecture trop rapide du code flamand, cet article n'a pas été abrogé et est toujours d'application.

Dernière modification par GT (08-11-2022 11:09:35)