Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

copro1 · #1 27-10-2022 15:14:12

L'acte de base de notre copropriété spécifiait:
- "Renvoi au Code civil:
Les statuts sont régis par les dispositions reprises aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil. Les stipulations qu'ils contiennent seront réputées non écrites dans la mesure où elles contreviennent auxdits articles."
J'ai par exemple noté 2 différences notables:

1- (nouveau code civil): (Art. 3.88. § 1er . L’assemblée générale décide: 1° à la majorité des deux tiers des voix (…) b) de tous travaux affectant les parties communes (…). Est-ce bien correct?
(acte de base): une majotité des 3/4 était demandée dans les mêmes ciroconstances.

2- (nouveau code civil): Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise (art 3.87, § glasses .
(acte de base): Le copropriétaire ou son mandataire qui s'abstient est celui qui est présent à l'assemblée générale sans exprimer son vote. L'abstentionniste ou son mandataire est assimilé à un copropriétaire présent mais s'opposant à la proposition soumise au vote à l'assemblée générale.

Pouvez-vous confirmer que le nouveau code civil prime dans tous les cas?

bada · #2 27-10-2022 16:26:11

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

MarcoBrux · #3 27-10-2022 18:17:37

bada a écrit :

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

Cet article n'existe plus...

GT

GT · #4 27-10-2022 18:35:18

bada a écrit :

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

Les articles 577-2 à 577-14 de l'ancien code civil ont été en vigueur jusqu'au 31 août 2018. Ils ont été remplacés par les articles 3.68 à 3.100 du code civil, livre 3 "les biens qui sont d'application depuis le 1/9/20201. Voici plus d'un an.
Source : Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "les biens du Code civil , publiée au Moniteur du 17/3/2020.

L'art.577-14 de l'ancien code civil (dernière version) prévoyait :
"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Code civil, livre 3 : "les biens", art.3.100 ( en vigueur à partir du 1/9/2021)
"Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."