Préavis Renon contrat de bail

SoLu · #1 04-11-2022 15:56:38

Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.

Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :

- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?

Dernière modification par SoLu (04-11-2022 15:59:56)

PIM · #2 04-11-2022 16:40:01

SoLu a écrit :

Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.
Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?

Est-ce pour occupation personnelle ?

SoLu · #3 04-11-2022 16:59:42

Bonjour,

C'est pour une location dans un premier temps.

Les termes et conditions du bail actuel ne me conviennent pas, voilà pourquoi je souhaite rompre le contrat.

Merci

grmff · #4 04-11-2022 17:12:47

Vous êtes repartie pour un triennat. Donc, 3 ans.

PIM · #5 04-11-2022 17:14:45

Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.

Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

SoLu

GT · #6 04-11-2022 18:44:09

SoLu a écrit :

Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.
Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?

Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?

SoLu · #7 04-11-2022 19:37:59

PIM a écrit :

Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

Etant donné que le bail se reconduit pour une période de 3 ans, quelles sont les modalités de rupture de contrat qui s'applique désormais?

Merci

SoLu · #8 04-11-2022 19:39:28

GT a écrit :

SoLu a écrit :
Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.
Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?
Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?

L'acte authentique a été signé le 23 octobre 2022.

Le contrat de bail a bien été enregistré.

SoLu · #9 04-11-2022 19:45:00

PIM a écrit :

Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?

Dernière modification par SoLu (04-11-2022 19:45:32)

grmff · #10 04-11-2022 22:13:32

Voici le lien vers la législation applicable en région wallonne.

Concernant la durée des baux de résidence principale, c'est ici
On y lit notamment:

§ 2. Le bailleur peut mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

En clair: préavis de 6 mois en précisant qui va occuper, occupation dans l'année pour deux ans au moins sinon grosse indemnité. Et voir au bail si cette possibilité n'est pas exclue.

GT · #11 05-11-2022 10:19:39

SoLu a écrit :

PIM a écrit :
Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?

Durant le triennat qui suit la période de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à tout moment au bail pour occupation personnelle dans le respect de l'article 55, § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

PIM · #12 05-11-2022 10:23:36

SoLu a écrit :

PIM a écrit :
Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?

Pour occupation personnelle, oui (cfr conditions citées par Grmff)
Si le bail n’a pas date certaine et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois au moins:
En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s’il est notifié dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique.

Vérifiez auprès de votre notaire.

GT · #13 05-11-2022 11:14:22

SoLu a écrit :

GT a écrit :
SoLu a écrit :
Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.
Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?
Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?

L'acte authentique a été signé le 23 octobre 2022.
Le contrat de bail a bien été enregistré.

Le contrat de bail a été enregistré.
Il a donc date certaine.

Ne s' applique pas l'alinéa 2 de l'art.63 du décret du 15 mars 2018 concernant le bail qui n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation.

Je cite
"Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Dernière modification par GT (05-11-2022 11:23:09)

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