Information sur indexation de mon loyer avec le calcul lié au certif. PEB

FrTh · #1 06-11-2022 11:47:49

Bonjour à vous,

Pouvez-vous m'aider à calculer ce que pourrait être mon loyer avec une indexation à dater du 01/12/2022 (en sachant qu'il n'a jamais été indexé depuis la date de prise d'effet du bail) ?
Voici les infos qui, je crois, sont nécessaires pour le calculer :

1. le montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges = 525 €
2. la date de signature du bail = fin Novembre 2016
3. la date de prise d’effet du bail (qui n’est pas nécessairement la même que la date de signature…) = 01/12/2016
4. région concernée (immeuble localisé en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles) = Wallonie
5. existence ou non d’un certificat (encore valide. NB: durée de validité 10 ans) de performance énergétique (PEB-EPC) = OUI
6. résultat du dit certificat (A/B/C/D/E/F/G) = E

Merci infiniment de l'aider que vous pourrez m'apporter,

FrTh

nokthib · #2 06-11-2022 13:45:46

calculateur PIM a écrit :

Le loyer initial de 525 €, pour un bail signé en Novembre 2016 et prenant effet en Décembre 2016 devrait être indexé à 582,32 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 525 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 103.86 (indice de départ) = 582,32 €

Donc, en 2021, vous auriez pu demander 582.32€.
L'indice de 12/22 n'est pas connu, l'indice 11/22 est de 127.92
Imaginons qu'en 12/22 il sera de 129.00, vous seriez en droit, selon moi, de demander la demie indexation en plus entre 12/21 et 12/22, à savoir

index 12/22 estimatif = 525 * 129.00 / 103.86 = 652.08€ soit une augmentation de 652.08 - 582.32 = 69.76 €.
Vu le PEB, vous ne pouvez prétendre que à 50% de cet index, soit 34.88€, à rajouter au dernier loyer de 582.32€ soit 617.20€.

tout ceci est à confirmer selon l'indice de 12/22.

Dernière modification par nokthib (06-11-2022 13:46:08)

PIM · #3 06-11-2022 13:58:25

Bail enregistré ?
L'indice de novembre 22 n'est pas encore connu

grmff · #4 06-11-2022 15:34:20

nokthib a écrit :

calculateur PIM a écrit :
Le loyer initial de 525 €, pour un bail signé en Novembre 2016 et prenant effet en Décembre 2016 devrait être indexé à 582,32 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 525 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 103.86 (indice de départ) = 582,32 €
Donc, en 2021, vous auriez pu demander 582.32€.
L'indice de 12/22 n'est pas connu, l'indice 11/22 est de 127.92
Imaginons qu'en 12/22 il sera de 129.00, vous seriez en droit, selon moi, de demander la demie indexation en plus entre 12/21 et 12/22, à savoir
index 12/22 estimatif = 525 * 129.00 / 103.86 = 652.08€ soit une augmentation de 652.08 - 582.32 = 69.76 €.
Vu le PEB, vous ne pouvez prétendre que à 50% de cet index, soit 34.88€, à rajouter au dernier loyer de 582.32€ soit 617.20€.

tout ceci est à confirmer selon l'indice de 12/22.

C'est l'indice de novembre (pas connu non plus) qui doit être utilisé.

Avec un indice E, vous pouvez augmenter le loyer de la moitié de l'indexation autorisée.
Une autre méthode qui donne le même résultat est de faire la moyenne entre le loyer indexé valable depuis décembre 2021, et le loyer indexé normalement en décembre 2022: (loyer 12/2021 + loyer 12/2022) /2 = loyer pondéré 2022. Pour avoir ces deux valeurs, vous pouvez utiliser le formidable service indexation de Pim.

A noter que ce loyer sera votre nouveau "loyer de base", et le nouvel indice de base sera celui de novembre 2022 (et non octobre)

A noter que si vous aviez eu un PEB D, vous auriez pu utiliser les mêmes bases, en pondérant de 75%:
(loyer 12/2021 + 3x loyer 12/2022) / 4 = loyer pondéré 2022 = nouveau loyer de base pour les indexations 2023 et suivantes (sauf s'ils nous pondent une prologation de ma modération, mais on aura déjà plus de cheveux à s'arracher d'ici là...)

nokthib · #5 06-11-2022 15:37:31

grmff a écrit :

nokthib a écrit :
calculateur PIM a écrit :
Le loyer initial de 525 €, pour un bail signé en Novembre 2016 et prenant effet en Décembre 2016 devrait être indexé à 582,32 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 525 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 103.86 (indice de départ) = 582,32 €
Donc, en 2021, vous auriez pu demander 582.32€.
L'indice de 12/22 n'est pas connu, l'indice 11/22 est de 127.92
Imaginons qu'en 12/22 il sera de 129.00, vous seriez en droit, selon moi, de demander la demie indexation en plus entre 12/21 et 12/22, à savoir
index 12/22 estimatif = 525 * 129.00 / 103.86 = 652.08€ soit une augmentation de 652.08 - 582.32 = 69.76 €.
Vu le PEB, vous ne pouvez prétendre que à 50% de cet index, soit 34.88€, à rajouter au dernier loyer de 582.32€ soit 617.20€.

tout ceci est à confirmer selon l'indice de 12/22.
C'est l'indice de novembre (pas connu non plus) qui doit être utilisé.
Avec un indice E, vous pouvez augmenter le loyer de la moitié de l'indexation autorisée.
Une autre méthode qui donne le même résultat est de faire la moyenne entre le loyer indexé valable depuis décembre 2021, et le loyer indexé normalement en décembre 2022: (loyer 12/2021 + loyer 12/2022) /2 = loyer pondéré 2022. Pour avoir ces deux valeurs, vous pouvez utiliser le formidable service indexation de Pim.
A noter que ce loyer sera votre nouveau "loyer de base", et le nouvel indice de base sera celui de novembre 2022 (et non octobre)
A noter que si vous aviez eu un PEB D, vous auriez pu utiliser les mêmes bases, en pondérant de 75%:
(loyer 12/2021 + 3x loyer 12/2022) / 4 = loyer pondéré 2022 = nouveau loyer de base pour les indexations 2023 et suivantes (sauf s'ils nous pondent une prologation de ma modération, mais on aura déjà plus de cheveux à s'arracher d'ici là...)

juste, remplaçons DECEMBRE par NOVEMBRE, au temps pour moi (zut je pensais déjà être en congé bientôt ... sad big_smile )
Sinon, le calcul est exactement celui que j'ai fait, je ne vois pas en quoi c'est "une autre méthode" ... ?

GT · #6 06-11-2022 15:44:20

PIM a écrit :

Bail enregistré ?

Cette question est très pertinente.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5 - Indexation
Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Bail de résidence principale ?

Dernière modification par GT (06-11-2022 15:45:47)

FrTh · #7 06-11-2022 16:38:10

Merci à tous !

QRieuse · #8 29-11-2022 13:47:55

PIM a écrit :

Bail enregistré ?

Non seulement le bail mais aussi les avenants éventuels.

Information sur indexation de mon loyer avec le calcul lié au certif. PEB

Information sur indexation de mon loyer avec le calcul lié au certif. PEB

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