Durée d'un bail

ADU

Pimonaute assidu

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Durée d'un bail

Bonjour Messieurs,

Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d'un document présenté par un agent immobilier qui a servi d'intermédiaire et chez qui il a été signé :

" Durée

Le bail est conclu pour une durée de :

1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.
Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n'est pas ce qui écrit.
La légalité de ce texte me semble incorrecte.
Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.

Pourriez-vous me dire :
- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.
- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?
- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?

Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Durée d'un bail

Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.

Bonjour Messieurs,

Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d'un document présenté par un agent immobilier qui a servi d'intermédiaire et chez qui il a été signé :

" Durée

Le bail est conclu pour une durée de :

1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.
Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n'est pas ce qui écrit.
La légalité de ce texte me semble incorrecte.
Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.

Pourriez-vous me dire :
- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.
- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?
- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?

Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Durée d'un bail

Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.

Et préciser s'il s'agit d'un bail de résidence principale.

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

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Re : Durée d'un bail

A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Seuls les baux de 9 années peuvent être prorogés pour des périodes successives de 3 années ce qui n'est pas le cas ici,

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.

Ça c'est l'ancienne législation fédérale. À Bruxelles, un bail court peut être prorogé à deux reprises (voir plus?) tout en respectant la durée totale de 3 années.

Dernière modification par libra (09-11-2022 12:47:04)

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : Durée d'un bail

1) Dans quelle région est situé le bien loué ?
2) Si c'est en Belgique, je vous invite à changer d'agent immobilier.

3)

- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.

L'appelation bail 3-6-9 est une ancienne habitude qui ne correspond plus à la loi sur les baux de résidence principale depuis le début des années 1990.  La force de l'habitude...
Aujourd'hui, les baux de résidence principale sont soit de 9 ans, soit de courte durée (<3ans), soit d'autres formes moins courantes comme le bail à vie par exemple.
Il n'est pas tout à fait exact de parler de baux d'un an renouvelable par écrit.
Le 1 an renouvelable n'est qu'une forme de bail de courte durée.
Vous pouvez avoir des baux de courte durée de 3 ans, de 6 mois, de 18 mois... tout est possible pour autant que
- la durée (renouvellements inclus) n'excède pas 3 ans (sinon, d'office, on en revient au bail de 9 ans),
- le nombre de renouvellements est plafonné à 2 ou 3 selon les régions.

4)

- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?

Pour autant que la prise d'effet du bail ait eu lieu le 3/12/2019, vous êtes aujourd'hui déjà dans un bail de 9 ans :
- 1ère année du 3/12/2019 au 2/12/2020 ;
- 2e année du 3/12/2020 au 2/12/2021 ;
- 3e année du 3/12/2021 au 2/12/2022.  Nous sommes en novembre, vous êtes trop tard pour envoyer un préavis 3 mois avant l'échéance.

Quel que soit le paragraphe que l'on prenne dans l'extrait du bail que vous avez cité, dans tous les cas, j'arrive à la conclusion que vous êtes déjà lancé dans un bail de 9 ans.

5)

Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?

La date de départ se calcule toujours à la première entrée du locataire dans les lieux.
S'il est entré le 3/12/2019, le bail de 9 ans a débuté le 3/12/2019.

Dernière modification par D1791 (09-11-2022 12:46:58)