Restitution garantie locative en cas de vente

GT · #1 18-11-2022 08:33:46

grmff a écrit :

J'ai eu de nombreux cas semblables. Cela pose parfois problème, mais c'est limité.
Si dans l'acte il est mentionné que le vendeur doit transférer les garanties à l'acquéreur, ou faire le nécessaire pour que le nom du vendeur soit changé par le nom de l'acquéreur, la banque s'exécutera sans sourciller.

Que prévoit l'acte ?

Le vendeur et l'acquéreur ne l'ignorent pas.

grmff · #2 17-11-2022 22:24:05

J'ai eu de nombreux cas semblables. Cela pose parfois problème, mais c'est limité.

Si dans l'acte il est mentionné que le vendeur doit transférer les garanties à l'acquéreur, ou faire le nécessaire pour que le nom du vendeur soit changé par le nom de l'acquéreur, la banque s'exécutera sans sourciller. Sauf si c'est la banque de la poste, évidemment. Avec la banque de la poste, j'ai dû me rendre 4x au guichet, avec ou sans rendez-vous, alors même que le locataire s'y était déjà rendu pour préparer la sortie.

Bref, retournez-y et taper sur le clou jusqu'à ce qu'il arrive au cerveau, ou prenez contact avec l'ancien proprio pour accélérer le processus.

GT · #3 17-11-2022 18:40:51

rexou a écrit :

Le côté juridique est le seul qui intéresse la banque, justement. Vous avez trois options :
3. A défaut d'avoir obtenu satisfaction, vous allez en justice de paix et la banque devra de toutes façons libérer la garantie si un jugement l'ordonne.

Dans une autre discussion palmarosa affirmait qu'elle tenait à éviter des procédures longues et parfois coûteuses , qu'elle n'avait pas du tout envie de devoir procéder. (Justice, avocat,..)
https://forum.pim.be/topic-284193-resti … age-1.html

palmarosa · #4 17-11-2022 17:30:50

C'est certain, qu'à l'idéal, les deux propriétaires devraient s'y rendre ensemble, modifier ce qui doit l'être auprès de la banque.
Il semble que ce soit l'ancien qui y mette beaucoup de désinvolture.
Je suis toute prête à croire que la force d'inertie est la plus puissante arme qui soit. big_smile

rexou · #5 17-11-2022 14:57:07

Le côté juridique est le seul qui intéresse la banque, justement. Vous avez trois options :

1. Vous vous présentez à la banque avec l'ancien propriétaire et vous signez ensemble la libération de la garantie en votre faveur. Si l'ancien propriétaire est bien avisé, il prendra soin d'avoir aussi un document signé par l'acheteur qui valide cette libération pour se couvrir de tout problème ultérieur.
2. Vous venez à la banque avec le nouveau propriétaire ET un acte de vente ou une preuve du transfert de propriété. En cas de refus, vous mentionnez ce que vous a dit PIM : "Juridiquement parlant, la nouvelle propriétaire est devenue d'office, dès l'acte authentique, votre bailleur et c'est opposable aux tiers, en ce compris la banque."
3. A défaut d'avoir obtenu satisfaction, vous allez en justice de paix et la banque devra de toutes façons libérer la garantie si un jugement l'ordonne.

PIM

PIM · #6 17-11-2022 14:40:40

palmarosa a écrit :

La nouvelle propriétaire se fiche du "juridiquement parlant". Elle souhaite juste commencer ses travaux et donc, récupérer son bien au plus vite.
Nous avons signé une convention de rupture de bail de commun accord. Dès lors, où est l'intérêt pour elle d'avoir recours à la justice?
Pour ceux qui lisent les nouveaux post d'un seul oeil, je répète que c'est ma banque elle-même qui a attiré mon attention sur le fait que le dépôt de garantie locative était au nom de l'ancien propriétaire et au mien et qu'aucune modification n'avait été apportée et qu'elle ne libérerait cette garantie locative qu'en présence des deux précités.
L'ancien propriétaire avait d'ailleurs proposé (avant que la vente ne soit réalisée officiellement) de libérer la garantie locative si je trouvais un nouveau logement.
Ma question portait sur "qui devait m'accompagner à la banque pour libérer cete "p de garantie locative?"
Moi aussi, j'aimerais en finir avec ce chapitre de ma vie et me dédier à mon nouveau logement (merci au gestionnaire de biens qui me l'a trouvé) et à mes nouvelles activités.
Ma nouvelle garantie locative est déjà constituée sur un compte Korfine et donc, pour les esprits chagrins, le but est uniquement de récupérer mes sous.

Puisque le juridique n'a aucune importance (...), en pratique, l'ancien propriétaire et le nouveau ne veulent pas faire le nécessaire et se rendre à la banque ?

rexou · #7 17-11-2022 14:11:58

PIM a écrit :

Juridiquement parlant, la nouvelle propriétaire est devenue d'office, dès l'acte authentique, votre bailleur et c'est opposable aux tiers, en ce compris la banque.
L'affirmation "La banque ne connait pas la nouvelle propriétaire qui selon elle, n'est pas partie à la cause." est fantaisiste.
Et ce genre d'affirmation provient probablement du guichetier (ou équivalent) de la banque. Qu'il vérifie auprès de leur service juridique.

L'affirmation n'est pas vraiment fantaisiste. Mais vous avez raison, il est en effet possible de procéder comme le dit Baloo, en présentant l'acte de transfert de propriété. Dans ce cas, la banque pourrait/devrait réserver une suite favorable à la demande. Dans l'état actuel, le dépôt de garantie est au nom du preneur et l'autre partie aux yeux de la banque est et reste l'ancien propriétaire.

palmarosa · #8 17-11-2022 13:57:13

La nouvelle propriétaire se fiche du "juridiquement parlant". Elle souhaite juste commencer ses travaux et donc, récupérer son bien au plus vite.
Nous avons signé une convention de rupture de bail de commun accord. Dès lors, où est l'intérêt pour elle d'avoir recours à la justice?
Pour ceux qui lisent les nouveaux post d'un seul oeil, je répète que c'est ma banque elle-même qui a attiré mon attention sur le fait que le dépôt de garantie locative était au nom de l'ancien propriétaire et au mien et qu'aucune modification n'avait été apportée et qu'elle ne libérerait cette garantie locative qu'en présence des deux précités.
L'ancien propriétaire avait d'ailleurs proposé (avant que la vente ne soit réalisée officiellement) de libérer la garantie locative si je trouvais un nouveau logement.
Ma question portait sur "qui devait m'accompagner à la banque pour libérer cete "p mad mad mad de garantie locative?"
Moi aussi, j'aimerais en finir avec ce chapitre de ma vie et me dédier à mon nouveau logement (merci au gestionnaire de biens qui me l'a trouvé) et à mes nouvelles activités.
Ma nouvelle garantie locative est déjà constituée sur un compte Korfine et donc, pour les esprits chagrins, le but est uniquement de récupérer mes sous.

Dernière modification par palmarosa (17-11-2022 13:59:09)

PIM · #9 17-11-2022 13:26:56

Juridiquement parlant, la nouvelle propriétaire est devenue d'office, dès l'acte authentique, votre bailleur et c'est opposable aux tiers, en ce compris la banque.
L'affirmation "La banque ne connait pas la nouvelle propriétaire qui selon elle, n'est pas partie à la cause." est fantaisiste.

Et ce genre d'affirmation provient probablement du guichetier (ou équivalent) de la banque. Qu'il vérifie auprès de leur service juridique.

baloo · #10 17-11-2022 13:14:12

Avez-vous interrogé la banque afin de savoir si elle serait d'accord d'accepter de libérer votre garantie en présence du nouveau propriétaire qui justifierait d'un titre de propriété qui pourrait clairement être associé à la description du bien dans votre bail ?
Il me semble que j'ai déjà été dans ce cas comme bailleur et la banque s'était exécutée sans difficultés.

rexou · #11 17-11-2022 13:04:09

La garantie locative sera libérée par la banque avec l'accord des parties signataires au départ bien sur.
Le bailleur qui a signé les documents et vous-même.

A défaut, la garantie sera libérée en votre faveur si vous produisez un jugement de la justice de paix qui l'ordonne.

Le nouveau propriétaire n'est pas partie prenante si le vendeur n'a pas fait les démarches auprès de la banque pour signaler la vente et demander le transfert de pouvoir à votre nom.

palmarosa · #12 17-11-2022 12:44:44

Bonjour,
J'ai loué une maison en Wallonie le 15/08/2017 dans le cadre d'un bail de 9 ans.
Le bail n'a pas été enregistré et il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.
En juillet 2022, l'immeuble était mis en vente et les actes authentiques signés le 20/10/2022.
La nouvelle propriétaire souhaite occuper les lieux pour y effectuer des travaux.
J'ai donc trouvé un nouveau logement (bail de 9 ans signé avec prise d'effets le 01/12/2022).
La nouvelle propriétaire et moi-même avons signé une résiliation de bail de commun accord.
Hier, me rendant à ma banque pour certaines formalités, il a été vérifié et confirmé que le contrat de garantie locative bloqué depuis août 2017 est toujours au nom de l'ancien propriétaire et de moi-même.
Pour débloquer cette garantie locative, la banque me demande de me présenter en compagnie de l'ancien propriétaire.
La banque ne connait pas la nouvelle propriétaire qui selon elle, n'est pas partie à la cause.
Libre à moi et à la nouvelle propriétaire de constituer une nouvelle garantie locative à nos deux noms.
Elle ne le demande pas puisque je pars dans deux semaines.
Par contre, elle est décontenancée car l'ancien propriétaire lui avait assuré qu'il avait effectué les démarches pour qu'elle devienne partie prenante sur la garantie locative en ses leu et place.
Personnellement, je me fiche de leur potopoto, je suis en partance et je souhaite juste récupérer mes sous.
Je rappelle qu'il n'y a jamais eu d'état des lieux d'entrée ni avec l'ancien ni avec la nouvelle propriétaire et que le bail n'est pas enregistré (j'ai encore vérifié ce matin)
J'aimerais avoir des réponses fiables et certaines à mes interrogations, à savoir, QUI DOIT M'ACCOMPAGNER A MA BANQUE POUR LIBERER LA GARANTIE LOCATIVE?
Merci d'avance.

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