Bruxelles limite aussi l'indexation des loyers commerciaux

PIM · #1 17-11-2022 20:47:19

https://www.lecho.be/economie-politique … x/10428573

Pendant un an, les bailleurs commerciaux pourront indexer les loyers sur la base d'un indice des prix à la consommation sans produits énergétiques.

Après avoir adopté en octobre dernier une mesure visant à limiter l'indexation des loyers résidentiels, le gouvernement bruxellois s'est mis d'accord ce jeudi pour une mesure visant cette fois-ci les loyers commerciaux, à l'initiative de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique Barbara Trachte (Ecolo) qui estime que les commerçants locataires sont doublement pénalisés par la hausse du coût de l'énergie: tout d'abord à travers leurs factures d'énergie et ensuite par l'indexation des loyers basée sur l'indice santé qui est lui-même influencé par l'augmentation des coûts de l'énergie.

Dans ce cas-ci, la mesure ne tient pas compte des performances énergétiques des bâtiments. "Étant donné que le certificat PEB n’est pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment pour les baux d’habitation", explique l'écologiste.

Nouvel indice

Il a donc été convenu de permettre aux bailleurs de continuer à indexer les loyers, mais sur base de l'indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques: électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants. Valable pendant un an, ce dispositif permettra de limiter l'augmentation des loyers commerciaux à un niveau plus raisonnable. À titre d'exemple, si le dispositif était déjà en vigueur en ce mois de novembre, l'indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5% au lieu de 12%.

"Le gouvernement bruxellois prend en compte les difficultés des petits commerçants dans le cadre de la crise énergétique, sans pour autant mettre en difficulté les bailleurs. Cette mesure vise à diminuer la pression sur les liquidités de toute une série de locataires et, in fine, à protéger de nombreux emplois", fait valoir l'écologiste.

Vu l’urgence de la situation, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a proposé que la mesure soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

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Comeos enjoint les autres régions à prendre cette mesure

La Fédération belge du commerce et des services ne cache pas sa satisfaction concernant la limitation de l'indexation des loyers commerciaux à Bruxelles. "Cette mesure, que nous avions suggérée avant l’été voyant les difficultés des commerçants de payer une indexation complète, va réellement aider les commerçants qui sont pour plus de 90% locataires", indique Rodolphe Van Nuffel, responsable de Comeos Bruxelles.

Selon ce dernier, Barbara Trachte montre aux autres gouvernements régionaux la marche à suivre pour soutenir les commerçants face à l'explosion des coûts de l'énergie. "Il est temps que la Flandre et la Wallonie développent dans leur région cette mesure de protection de la solvabilité des entreprises."

À plus long terme, Comeos préconise de lier l'indexation du loyer à la performance énergétique du bien.

GT · #2 18-11-2022 08:21:59

PIM a écrit :

https://www.lecho.be/economie-politique … x/10428573
Pendant un an, les bailleurs commerciaux pourront indexer les loyers sur la base d'un indice des prix à la consommation sans produits énergétiques.

Vu l’urgence de la situation, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a proposé que la mesure soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

L'urgence ou une stratégie de contournement pour ne pas demander l'avis préalable du Conseil d'Etat qui est obligatoire lorsqu'il s'agit non pas d'une proposition mais d'un projet d'ordonnance ?

Dernière modification par GT (18-11-2022 08:23:40)

PIM

PIM · #3 18-11-2022 10:45:58

Et on va le trouver où ce nouvel indice des prix à la consommation réduit uniquement des composantes énergétiques ???

PIM · #4 01-12-2022 17:05:13

Voici le lien vers la proposition d'ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux.

pim a écrit :

Et on va le trouver où ce nouvel indice des prix à la consommation réduit uniquement des composantes énergétiques ???

Cet indice-0-énergie se trouve(rait) (n'ai pas vérifié) sur Statbel.

PIM · #5 10-12-2022 18:49:32

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … URILCRQZM/

Le parlement bruxellois donne son feu vert à un plafonnement de l’indexation des baux commerciaux.
Le dispositif permettra de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux.

Le parlement bruxellois a adopté vendredi, à l’unanimité, une proposition d’ordonnance visant à limiter de manière temporaire l’indexation des baux commerciaux. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique. Elle a été endossée par des parlementaires de la majorité vu l’urgence, mais c’est bien le contenu de la décision du gouvernement bruxellois qui y figure. La procédure parlementaire a été activée pour gagner du temps, vu l’urgence de la situation pour de nombreux exploitants de commerces.

Le certificat de Performance Énergétique du Bâtiment (PEB) n’étant pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment dans la capitale pour les baux d’habitation.

Le dispositif sur lequel les ministres sont tombés d’accord, et qui a été retenu, permettra de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux.

Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. À titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur en novembre, l’indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5 %.

En raison de l’invasion russe en Ukraine, l’indice santé a subi une évolution exceptionnelle, portant l’inflation et donc l’augmentation des loyers en octobre 2022 jusqu’à 12,27 %. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires et va encore les impacter si rien n’est fait.

L’opposition a également soutenu le dispositif. Comme Emmanuel De Bock (Défi) qui a refusé de cosigner le texte pour ce motif, plusieurs députés s’y sont toutefois inquiétés de la sécurité juridique du dispositif en raison de l’absence de sollicitation du Conseil d’État justifiée par l’urgence.

C’est la raison principale invoquée par Clémentine Barzin (MR) pour justifier la voix libérale d’abstention parmi les autres votes positifs. Selon elle, le MR aurait également préféré une formule moins pénalisante pour le propriétaire, voire une mesure d’incitation au dialogue entre celui-ci et le locataire sur la hauteur de l’augmentation liée à l’index.

GT

GT · #6 10-12-2022 19:41:20

PROPOSITION D’ORDONNANCE organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2 … images.pdf
pages 17 à 34,
Séance plénière du parlement bruxellois : 9/12/2022 (séance du matin)

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Rapport du 30/11/2022

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Proposition du 24/11/2022 ( lien déjà communiqué par PIM)

PIM

Gof · #7 22-12-2022 09:23:38

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, disponible sous l'hyperlien suivant https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#Page274

PIM, grmff

PIM · #8 22-12-2022 09:51:14

Gof a écrit :

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, disponible sous l'hyperlien suivant https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#Page274

voir page 96682

(merci Gof)
(vous avez grillé la politesse à GT)

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