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Locataires sortants face à propriétaire compliqué

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 411

Re : Locataires sortants face à propriétaire compliqué

D1791 a écrit :

Je me permets de rectifier une erreur involontaire de grmff :

grmff a écrit :

1/ En Région Wallonne, le locataire peut mettre fin au bail de type court ( bail de 3 ans ou moins) moyennant préavis de 3 mois et indemnité de deux un mois. La loi étant impérative, toute clause contraire est réduite à la loi. Voire, s'il fallait le plaider, considérée comme non écrite et donc pas d'indemnité du tout.

Bien vu. Corrigé.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 994

Re : Locataires sortants face à propriétaire compliqué

Je me permets de rectifier une erreur involontaire de grmff :

grmff a écrit :

1/ En Région Wallonne, le locataire peut mettre fin au bail de type court ( bail de 3 ans ou moins) moyennant préavis de 3 mois et indemnité de deux un mois. La loi étant impérative, toute clause contraire est réduite à la loi. Voire, s'il fallait le plaider, considérée comme non écrite et donc pas d'indemnité du tout.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 411

Re : Locataires sortants face à propriétaire compliqué

S'il vous a demandé de peindre les murs à votre arrivée, sans émettre plus de conditions sur les couleurs, je vois mal pourquoi il vous demande de remettre en blanc.

(Sauf si vous avez mis des couleurs très exotiques, genre zébré fuschia sur vert pomme fluo)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 411

Re : Locataires sortants face à propriétaire compliqué

1/ En Région Wallonne, le locataire peut mettre fin au bail de type court ( bail de 3 ans ou moins) moyennant préavis de 3 mois et indemnité de deux un mois. La loi étant impérative, toute clause contraire est réduite à la loi. Voire, s'il fallait le plaider, considérée comme non écrite et donc pas d'indemnité du tout.
Source: Art 55 du Décret Wallon du 15 mars 2018

Art 55 § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un <bail> peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le <bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du <bail> ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Et aussi:

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1. - Champ d'application

Art. 52 (...)§ 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Muni de cela, vous êtes armé pour lui répondre correctement et factuellement.

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Aiment ce post :
Angeall
Pimonaute
Inscription : 14-12-2022
Messages : 1

Locataires sortants face à propriétaire compliqué

Bonjour,

Nous avons acheté une maison récemment et nous sortons donc de notre location actuelle située en région Wallonne (province du Hainaut).
Le bail a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans. Nous avons deux problèmes principaux avec le propriétaire.

1) Il nous réclame deux mois de loyer d'indemnité. Or il nous semble que la loi indique maintenant 1 mois de loyer d'indemnité, et pas plus !
Nous lui avons montré, mais il n'en démord pas vu que les deux mois "à payer en cas de rupture du bail par le locataire" sont notés dans le bail.

2) Les murs étaient en plafonnage blanc, non-peints lorsque nous sommes arrivés. Le propriétaire nous a alors demandé expressément de peindre les murs dans la couleur qui nous plaisait (screenshots à l'appui) pour pas que les murs ne restent 'sans peinture' (cela pouvait abimer les murs selon lui). Nous avons donc été obligé de peindre les murs à notre arrivée.
Maintenant, il réclame que nous repeignons les murs en blanc car ils étaient blanc quand nous sommes arrivés.
Si nous n'avions pas été obligés de repeindre les murs à notre arrivée, nous aurions laissé les murs en blanc... A-t-il le droit de nous demander ça ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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