Durée du mandat de syndic

Sebduclerq · #1 03-02-2023 11:39:17

Bonjour,

Je suis élu comme syndic en juin l'année passée (AC extraordinaire) jusqu'à la prochaine 'AC ordinaire. Il a été décider que l'AC ordinaire au lieu dans le premier moitie de mars de chaque année.

Cette date est-il obligatoire? Par exemple si je convoque l'AC prochaine en avril , pourrais-je agir entre mars et avril encore en tant que syndic ou pas?

Merci

Sébastien.

bada · #2 03-02-2023 13:51:21

Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.

Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.

Il vous reste quelques jours pour convoquez.

rexou · #3 03-02-2023 14:54:57

bada a écrit :

Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.
Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.
Il vous reste quelques jours pour convoquez.

Vous devez en effet fixer l'AG entre le 1er et le 15 mars. Et envoyer les convocations 3 semaines avant la date de l'AG.

Il reste possible de retarder la date de l'AGO pour motif exceptionnel. Par exemple retard dans les comptes suite à la non-réception de certaines factures (je pense à VIVAQUA notamment, qui a connu des problèmes sérieux cette année), ou pour problèmes graves de santé.

Vous restez bien sur syndic jusqu'à la date de l'AGO. Votre contrat sera alors reconduit ou révoqué. Mais vous devez avoir une raison impérieuse pour ne as convoquer l'AG dans les délais prévus.

Sebduclerq · #4 03-02-2023 16:48:59

Merci beaucoup

J'ai pensé que le délais et 15 jours

"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

GT · #5 03-02-2023 16:51:28

rexou a écrit :

bada a écrit :
Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.
Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.
Il vous reste quelques jours pour convoquez.
Vous devez en effet fixer l'AG entre le 1er et le 15 mars. Et envoyer les convocations 3 semaines avant la date de l'AG.

Ce n'est pasce qui est prévu ds le texte légal

Code civil, livre 3 "les biens"

art.3.87, § 3, al.1
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

art.3.87, § 3, al.4
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Dernière modification par GT (03-02-2023 16:51:51)

Sebduclerq

Sebduclerq · #6 03-02-2023 17:15:58

Merci.

Si on veut approuver un règlement de l'ordre intérieure il faut l'envoyer avec la convocation ou on peut envoyer le brouillon encore après.

Dernière modification par Sebduclerq (03-02-2023 17:24:48)

rexou · #7 03-02-2023 17:34:44

GT a écrit :

rexou a écrit :
bada a écrit :
Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.
Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.
Il vous reste quelques jours pour convoquez.
Vous devez en effet fixer l'AG entre le 1er et le 15 mars. Et envoyer les convocations 3 semaines avant la date de l'AG.
Ce n'est pasce qui est prévu ds le texte légal
Code civil, livre 3 "les biens"

art.3.87, § 3, al.1
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
art.3.87, § 3, al.4
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Exact GT. Erreur de ma part cry Toutes mes excuses.

petitluc · #8 04-02-2023 17:06:41

@rexou : concernant le délai de l'AGO
dans notre CP nous avons décidé a l'unanimité que l'AGO aura lieu la 2e quinzaine de janvier ( décision 2020)
L'AGO de 21 (cf covid ) a eu lieu en juin 21. a l'unanimité des présents il a été décidé que les prochaines AGO seront fixés a 18H 30 et que l'AGO suivante sera fixé le 31 janvier 22 . le syndic la tiendra le 9 mars 22. il profite de cette dernière pour faire voter 18H.
Celle de 2023 aura lieu la semaine prochaine (soit 2e semaine de février ).Le syndic met a l'ODJ une modification de son contrat qui prévoit que les AGO auront lieu dorénavant en juin ....(ps: je prends toujours mes vacances en juin et le syndic le sait ...coincidence ? ).
entre la décision de l'AG et le contrat du syndic (vraisemblablement approuvé par la CP ) ou est la légalité ?

rexou · #9 04-02-2023 19:29:39

petitluc a écrit :

@rexou : concernant le délai de l'AGO
dans notre CP nous avons décidé a l'unanimité que l'AGO aura lieu la 2e quinzaine de janvier ( décision 2020)
L'AGO de 21 (cf covid ) a eu lieu en juin 21. a l'unanimité des présents il a été décidé que les prochaines AGO seront fixés a 18H 30 et que l'AGO suivante sera fixé le 31 janvier 22 . le syndic la tiendra le 9 mars 22. il profite de cette dernière pour faire voter 18H.
Celle de 2023 aura lieu la semaine prochaine (soit 2e semaine de février ).Le syndic met a l'ODJ une modification de son contrat qui prévoit que les AGO auront lieu dorénavant en juin ....(ps: je prends toujours mes vacances en juin et le syndic le sait ...coincidence ? ).
entre la décision de l'AG et le contrat du syndic (vraisemblablement approuvé par la CP ) ou est la légalité ?

Pour ce que j'en sais, les AGO sont tenues annuellement et l'AG décide de la quinzaine durant laquelle elle aura lieu. Cette période dépend notamment de la date de clôture des comptes, dépendant forcément aussi bien souvent de la date des différents relevés annuels (gaz, électricité, eau, calorimètres...). Ceci hors période de vacances généralement

Il existe des circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher la tenue de l'AG durant la période retenue. Covid, maladie, retard des comptes, non-réception de certaines factures essentielles. Certains syndics ont une vision très large de la "quinzaine" prévue pour la réunion,malgré les dispositions légales.

Le jour exact de l'AGO (dans la période retenue) ainsi que l'heure précise sont pour ce que j'en sais à la discrétion du syndic. Nul besoin d'un vote pour déterminer 18H ou 18H30.

Il me semble curieux que la modification de date soit partie intégrante du contrat du syndic. Ce contrat inclut normalement la tenue d'une AGO annuelle -sans mention de date- dans le "pack de base" des services. Il peut y avoir une limite de temps éventuelle (par exemple maximum trois heures, l'heure supp étant facturée) et/ou une limite d'heure de début de la réunion. Par exemple début de réunion au plus tard à 18H. La tenue d'une seconde AGO (quorum insuffisant), ou d'une AGE peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. La "légalité", il me semble que c'est le dernier vote de l'AG. Que ce soit par décision votée en AG ou modification des termes du contrat.

Concernant la concordance voulue de la date de l'AGO et de vos vacances, personne sur ce forum, sauf si votre syndic nous lit, ne peut vous répondre. Mais vous ne devez pas forcément accepter un changement qui vous serait imposé. Vous pouvez demander la raison de ce changement de date et proposer une modification. Au besoin faire porter le point à l'ODJ de la prochaine AG, et exposer votre position. L'AG reste souveraine.

cp_énérvé · #10 05-02-2023 06:44:34

Sebduclerq a écrit :

Merci.
Si on veut approuver un règlement de l'ordre intérieure il faut l'envoyer avec la convocation ou on peut envoyer le brouillon encore après.

Cette question m’intéressait aussi, mais je présume que il faut l'envoyer de brouillon de ROI déjà avec la convocation afin que les CP puissent se préparer.

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