co-propriétaire mauvais payeur

noel collette · #1 03-02-2023 14:06:03

Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.

GT · #2 03-02-2023 14:31:47

noel collette a écrit :

Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.

Pourquoi cette question ?
Qu'entendez-vous par "protégé" ?
Vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires ?
Quel est le contexte ?

grmff · #3 03-02-2023 14:38:53

Il est possible que la personne soit sous le seuil de saisissabilité de ses revenus.
Mais rien n'empêchera de pouvoir vendre le logement pour récupérer les charges.
Et si elle n'occupe pas, il est également possible de saisir les loyers.

rexou · #4 03-02-2023 14:45:21

noel collette a écrit :

Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.

En cas de défaut et/ou de retarde de paiement, il peut être appliqué des frais de rappel ou des pénalités financières. Voir à ce sujet le contrat du syndic et le ROI.

Si le défaut de paiement est structurel, le syndic peut consulter un avocat et porter l'affaire en justice de paix. Le juge accordera un plan de paiement à respecter dans la grande majorité des cas. Et si la situation devait perdurer sans amélioration, une solution allant jusqu'à la vente du bien devra intervenir à moyen terme.

La situation sociale est seulement un élément à considérer par le juge (mais aussi en équilibre avec la demande de l'ACP) dans l'étalement du plan de paiement envisagé.

GT · #5 03-02-2023 16:35:48

Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges figurent dans le règlement de copropriété (art.3.85, § 1et, livre 3, code civil "les biens"). Aucune disposition légale ne prévoit qu'elles figurent ds le ROI
Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges (art.3.86, § 3, livre 3, code civil "les biens").

Dernière modification par GT (03-02-2023 16:36:42)

GT · #6 03-02-2023 16:39:42

noel collette a écrit :

Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.

Il existe des mamans avec enfants qui disposent de revenus très confortables.

petitluc · #7 04-02-2023 12:56:23

que faut il entendre par mesure "extrajudiciaire " ? cela regroupe quoi exactement ?
dans notre CP nous sommes en procès depuis 20 ans avec un CP qui paye ses charges , une partie d'entre elles ...puis rien..
c'est un avocat qui joue de toutes les possibilités pour contester TOUT(y compris le taux d'interêts 6% dans l'acte de base....
A 2 mois du dernier procès devant le juge ;..il a changer d'avocat ...
il n'est plus domicile dans notre immeuble mais son appartement est occupé par sa femme (ou ex ? ).
On ne sait que faire.

noel collette · #8 05-02-2023 13:43:55

GT a écrit :

noel collette a écrit :
Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.
Pourquoi cette question ?
Qu'entendez-vous par "protégé" ?
Vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires ?
Quel est le contexte ?

le syndic réclame aux co-propriétaites une participation annuelle qui varie pour compenser la perte des charges.

Label · #9 05-02-2023 13:56:53

grmff a écrit :

Mais rien n'empêchera de pouvoir vendre le logement pour récupérer les charges.

Pas toujours gagné (comme certains syndic le disent souvent pour justifier leur inaction par rapport aux mauvais payeurs...). En effet (cas vécu) l'ACP est loin d'être un créancier privilégié...

copropriétaire engalère · #10 05-02-2023 14:47:13

Label a écrit :

grmff a écrit :
Mais rien n'empêchera de pouvoir vendre le logement pour récupérer les charges.
Pas toujours gagné (comme certains syndic le disent souvent pour justifier leur inaction par rapport aux mauvais payeurs...). En effet (cas vécu) l'ACP est loin d'être un créancier privilégié...

Exact! on a le cas à Schaarbeek, impossible de vendre le logement cat nous ne sommes pas les créanciers privilégiés, je pense même qu'on peut déjà commencer à pleurer, on ne récupérera jamais les impayés de ce lot.

grmff · #11 05-02-2023 14:55:53

Pourtant, il existe une procédure.
Et même si vous n'êtes pas privilégié, mieux vaut une amputation qu'une gangrène...

(Et il me semble que la copropriété est privilégiée pour une ou deux années de charges... l'etat risque d'etre plus privilegié, mais tout de meme. A verifier)

GT · #12 05-02-2023 15:09:28

noel collette a écrit :

GT a écrit :
noel collette a écrit :
Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.
Pourquoi cette question ?
Qu'entendez-vous par "protégé" ?
Vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires ?
Quel est le contexte ?
le syndic réclame aux co-propriétaites une participation annuelle qui varie pour compenser la perte des charges.

J'ai bien fait d'attendre votre réponse au lieu de me précipiter dans des considérations qui ne font pas l'objet de votre souci..
Vous souhaitez savoir si le syndic peut réclamer aux copropriétaires un participation annuelle en raison de la défaillance d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.

Un texte ( règlement de copropriété, décision d'AG) n'autorise-t-il pas le syndic à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble, la quote-part d'un défaillant dans les charges communes, à titre de provision. Ce texte ou un texte similaire est asse fréquent. Vérifiez.

rexou · #13 05-02-2023 17:57:45

grmff a écrit :

Pourtant, il existe une procédure.
Et même si vous n'êtes pas privilégié, mieux vaut une amputation qu'une gangrène...
(Et il me semble que la copropriété est privilégiée pour une ou deux années de charges... l'etat risque d'etre plus privilegié, mais tout de meme. A verifier)

Bien sur qu'il existe une procédure. Et même s'il n'est pas absolument certain qu'elle aboutisse à un résultat positif, elle doit être entamée.

Ne rien faire c'est perdre à coup sur. Laisser perdurer la situation ne peut qu'empirer le problème. En outre il y a prescription après 5ans si aucune action judiciaire n'est entreprise.

Le mieux est d'agir après la clôture des comptes du dernier exercice, vu que le syndic ne peut réclamer que ce qui est indiscutablement dû. Soit la dernière somme due figurant aux comptes approuvés, plus les provisions ultérieures.

En attendant, du fait de la carence de ce CP, les autres doivent forcément rétablir l'équilibre et payer provisoirement plus que leur part.

grmff

grmff · #14 05-02-2023 18:36:42

Parfaitement d'accord avec Rexou.
Voici en tout cas ce que je trouve:

Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ?
Le règlement de copropriété fixe les clauses et sanctions
en cas de non-paiement.
En outre, l’association des copropriétaires jouit d’un
privilège sur un lot vendu dont les frais et les charges
n’ont pas été payés par le propriétaire (art. 27, 7°, de la loi
hypothécaire). Au moment de la passation d’un acte
authentique de vente, de donation, d’usufruit, etc., le
notaire instrumentant réclamera les arriérés dûs par le
copropriétaire sortant. Avant de rembourser l’association
des copropriétaires, le notaire devra payer les créanciers
privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié
une saisie-arrêt ou une cession de créance.

GT · #15 05-02-2023 18:53:50

Je n'ai pas l'intention d'intervenir sur des questions qui ne font pas l'objet de la discussion tel qu'il a été cadré par Noel Collette.
Noel collette avait relevé que le syndic réclamait aux co-propriétaites une participation annuelle qui variait pour compenser la perte des charges.
J'ai répondu à ce propos.
D'autres préfèrent étendre la conversation au recouvrement des charges en général.

Dernière modification par GT (05-02-2023 18:54:14)

Label · #16 05-02-2023 19:48:10

grmff a écrit :

Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ?
Le règlement de copropriété fixe les clauses et sanctions
en cas de non-paiement.
En outre, l’association des copropriétaires jouit d’un
privilège sur un lot vendu dont les frais et les charges
n’ont pas été payés par le propriétaire (art. 27, 7°, de la loi
hypothécaire). Au moment de la passation d’un acte
authentique de vente, de donation, d’usufruit, etc., le
notaire instrumentant réclamera les arriérés dûs par le
copropriétaire sortant.
Avant de rembourser l’association
des copropriétaires, le notaire devra payer les créanciers
privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié
une saisie-arrêt ou une cession de créance.

Et donc, hélas, hélas, pour les remboursements l'ACP n'arrive pas en tête....

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