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Questions administratives

QRieuse
Pimonaute bavard
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Re : Questions administratives

GT a écrit :

Des modifications ont-elles été apportées à l'acte de base qui comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier ? oui/non ? décision de l'AG de modification de l'acte de base ?

Seul le RC et le ROI ont été adaptés.
Mais l’acte de base présente des erreurs dans certaines dénominations  des appartements et leur description car les plans d’origine ont été modifiés pendant la construction et les actes modificatifs  subséquents n’ont pas tous été faits. Des propriétaires vendeurs ont eu des soucis à cause de cela. Un d’eux a même dû refaire le plan de l’appartement car celui qui est déposé à l’urbanisme de la commune ne correspond pas au plan as built, à savoir l'emplacement d'une porte-fenêtre. (coût : 6.000€)
Le syndic dit que c’est aux propriétaires concernés de s’occuper, à leur frais, de faire rectifier l’acte de base.
Nous avons donc des nouveaux RC et ROI mais aucune nouvelle de l’acte de base. On suppose qu’il faut aller le rechercher dans les anciens statuts et se bricoler un nouveau document complet.

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Paul_6
Pimonaute intarissable
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Re : Questions administratives

QRieuse a écrit :

Ce qu’ils veulent : que les CP ferment les yeux et payent

+1

Dernière modification par Paul_6 (12-02-2023 11:00:05)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Questions administratives

Quant au règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous signature privée. Aucune disposition ne prévoit l'obligation de passer cet acte sous la forme authentique. Mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit réalisé sous la forme authentique.

Code civil, livre 3"les biens"
art.3.85
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.



Il s'agit du contenu minimum du ROI qui depuis la loi du 18 juin 2018 est obligatoire.
Le ROI pourra contenir d'autres dispositions que les copropriétaires auront décidées : la tranquillité, le vivre ensemble, les animaux...

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GT
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Re : Questions administratives

QRieuse a écrit :

Bonjour,

J’ai 2 questions administratives :

1. Le syndic doit-il conserver les factures de l’ACP en version papier ou la forme numérique suffit-elle ?

2. Après mise en conformité des RC et ROI par un notaire, le syndic nous procure la version numérique des documents. Le RC présente un numéro de répertoire mais pas de signatures ni cachets  de l’enregistrement.
Le ROI présente une signature et un paraphe, sans plus
Une dernière page  imprimée (par qui ??) mentionne des enregistrements et des formalités hypothécaires mais sans signatures ni cachets d’aucune sorte.

L’Acte de base proprement-dit n’est pas repris avec ces 2 documents, nous obligeant à aller le rechercher dans les anciens statuts.
Le syndic n’envisage pas de fournir autre chose.

Tout cela pour 5.000€ !!

Question : peut-on se contenter de ces documents ? Peut-on les considérer authentiques ?
Faut-il demander au notaire (oserait-il facturer des honoraires supplémentaires) une version authentique des documents incluant l’acte de base proprement-dit ?

Merci pour vos avis.


Code civil, livre 3"les biens"
art.3.85
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Des modifications ont-elles été apportées à l'acte de base qui comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier ? oui/non ? décision de l'AG de modification de l'acte de base ?

La loi du 18 juin 2018 - dont tout copropriétaire suffisamment curieux n'ignore pas l'existence - n'a pas touché au contenu de l'acte de base.

Dernière modification par GT (12-02-2023 07:34:02)

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QRieuse
Pimonaute bavard
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Re : Questions administratives

grmff a écrit :

Pour ce qui est de la modification de l'acte de base, avez-vous tenté de vérifier sur myminfin/mon habitation et mes biens immobiliers / consulter mes actes?

Je viens d'essayer sur myminfin mais ce document n'y est pas. Je vais relancer le syndic sinon contacter directement le notaire.

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QRieuse
Pimonaute bavard
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Re : Questions administratives

copropriétaire engalère a écrit :

Quand je vous dis que l'accès à la gestion en ligne est une arnaque, vous ne voulez pas me lire!
aucun document authentique à ma connaissance n'existe sans cachet d'enregistrement, quand à savoir si le syndic a le droit, le pire qui puisse vous arriver c'est qu'on vous répond, "tout est en ligne, laissez votre syndic tranquille, il bosse dur!"
le reste c'est pire, il jette ce qui LUI semble inutile, tiens donc........
après on va nous demander de les plaindre!
Si le notaire refuse de vous remettre l'adb authentique ou une copie, qu'allez vous faire? rien!
Si le notaire vous réclame des frais de copies, qu'allez vous faire? douiller!
je viens de lire que certains syndics sont exaspérés par certains CP qui ne s'investissent pas, ne se renseignent pas, ne s'informent pas, allons bon! vl'a autre chose hein!

On m’a aussi dit qu’un acte authentique revêt toujours les cachets et signatures prévus pour être valable et opposable.
Le syndic n’envisage pas de fournir autre chose que ce qu’il a mis sur le site internet. Je poserai la question à l’AG, il sera obligé de se justifier.
Après avoir payé 5.000€, il est exclu de payer un centime de plus pour avoir le document légal.

Quant aux pages de factures jetées, pages soi-disant inutiles, je n’y crois pas, c’est une façon de ne pas se donner du travail supplémentaire et de justifier les erreurs du comptable.

C’est vrai, les syndics se plaignent que les CP se désintéressent de leur bien mais ils se plaignent aussi des CP qui s’y intéressent de trop près. Ce qu’ils veulent : que les CP ferment les yeux et payent
]

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MarcoBrux
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Re : Questions administratives

grmff a écrit :

Pour ce qui est de la modification de l'acte de base, avez-vous tenté de vérifier sur myminfin/mon habitation et mes biens immobiliers / consulter mes actes?

Personnellement, j'y retrouve un acte de base modifié dans une copropriété où je suis simple copropriétaire. Avec toutes les signatures et tous les cachets.

d'après moi il ne devrait pas s'y trouver ! My minfin est un espace privé ou on trouve les documents concernant la personne elle-m^me.
si je ne me trompe pas, on peut se procurer une copie auprès du Bureau de Sécurité Juridique( SPF Finances) contre paiement d'une 60€.

https://finances.belgium.be/fr/catalogu … roduits#q2

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grmff
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Re : Questions administratives

Pour ce qui est de la modification de l'acte de base, avez-vous tenté de vérifier sur myminfin/mon habitation et mes biens immobiliers / consulter mes actes?

Personnellement, j'y retrouve un acte de base modifié dans une copropriété où je suis simple copropriétaire. Avec toutes les signatures et tous les cachets.

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copropriétaire engalère
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Re : Questions administratives

QRieuse a écrit :

Bonjour,

J’ai 2 questions administratives :

1. Le syndic doit-il conserver les factures de l’ACP en version papier ou la forme numérique suffit-elle ?

2. Après mise en conformité des RC et ROI par un notaire, le syndic nous procure la version numérique des documents. Le RC présente un numéro de répertoire mais pas de signatures ni cachets  de l’enregistrement.
Le ROI présente une signature et un paraphe, sans plus
Une dernière page  imprimée (par qui ??) mentionne des enregistrements et des formalités hypothécaires mais sans signatures ni cachets d’aucune sorte.

L’Acte de base proprement-dit n’est pas repris avec ces 2 documents, nous obligeant à aller le rechercher dans les anciens statuts.
Le syndic n’envisage pas de fournir autre chose.
Tout cela pour 5.000€ !!

Question : peut-on se contenter de ces documents ? Peut-on les considérer authentiques ?
Faut-il demander au notaire (oserait-il facturer des honoraires supplémentaires) une version authentique des documents incluant l’acte de base proprement-dit ?

Merci pour vos avis.

Quand je vous dis que l'accès à la gestion en ligne est une arnaque, vous ne voulez pas me lire!
aucun document authentique à ma connaissance n'existe sans cachet d'enregistrement, quand à savoir si le syndic a le droit, le pire qui puisse vous arriver c'est qu'on vous répond, "tout est en ligne, laissez votre syndic tranquille, il bosse dur!"
le reste c'est pire, il jette ce qui LUI semble inutile, tiens donc........
après on va nous demander de les plaindre!

Si le notaire refuse de vous remettre l'adb authentique ou une copie, qu'allez vous faire? rien!
Si le notaire vous réclame des frais de copies, qu'allez vous faire? douiller!
je viens de lire que certains syndics sont exaspérés par certains CP qui ne s'investissent pas, ne se renseignent pas, ne s'informent pas, allons bon! vl'a autre chose hein!

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GT
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Re : Questions administratives

QRieuse a écrit :
Grmff a écrit :

Beaucoup de factures sont envoyées sous format numériques. Certains syndics décident de tout numériser et de ne garder que la version numérique.

Il n’y a donc aucune obligation de conserver une version papier.
Notre syndic précédent nous facturait annuellement des frais de copie des factures bien qu’il en recevait beaucoup par courrier postal. D’où ma question.

Le syndic actuel nous donne accès aux factures tout au long de l’année via le site internet de l’ACP ce qui est une très bonne chose.
J’ai vu 3 factures où il manquait des pages et j’ai demandé à ce qu’on les ajoute sur le site.
Par exemple, on pouvait voir les pages 1, 3 et 5 mais pas les pages 2, 4 et 6 ou encore on voyait les pages 1 et 2 sur 6.
Réponse : ces pages sont sans intérêts, d’ailleurs elles sont à la poubelle ». Surprenant !

Seule la consultation de la facture originale intégrale dans les bureaux du syndic permettra d'établir si le pages manquantes ne présentent vraiment aucun intérêt.

Un telle consultation m'a déjà été bien utile .

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grmff
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Re : Questions administratives

Ce sont typiquement des factures reçues par la poste en recto verso qui ont été scannées sans faire attention en recto seulement...

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QRieuse
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Re : Questions administratives

Grmff a écrit :

Beaucoup de factures sont envoyées sous format numériques. Certains syndics décident de tout numériser et de ne garder que la version numérique.

Il n’y a donc aucune obligation de conserver une version papier.
Notre syndic précédent nous facturait annuellement des frais de copie des factures bien qu’il en recevait beaucoup par courrier postal. D’où ma question.

Le syndic actuel nous donne accès aux factures tout au long de l’année via le site internet de l’ACP ce qui est une très bonne chose.
J’ai vu 3 factures où il manquait des pages et j’ai demandé à ce qu’on les ajoute sur le site.
Par exemple, on pouvait voir les pages 1, 3 et 5 mais pas les pages 2, 4 et 6 ou encore on voyait les pages 1 et 2 sur 6.
Réponse : ces pages sont sans intérêts, d’ailleurs elles sont à la poubelle ». Surprenant !

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grmff
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Re : Questions administratives

Beaucoup de factures sont envoyées sous format numériques. Certains syndics décident de tout numériser et de ne garder que la version numérique.

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QRieuse
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Questions administratives

Bonjour,

J’ai 2 questions administratives :

1. Le syndic doit-il conserver les factures de l’ACP en version papier ou la forme numérique suffit-elle ?

2. Après mise en conformité des RC et ROI par un notaire, le syndic nous procure la version numérique des documents. Le RC présente un numéro de répertoire mais pas de signatures ni cachets  de l’enregistrement.
Le ROI présente une signature et un paraphe, sans plus
Une dernière page  imprimée (par qui ??) mentionne des enregistrements et des formalités hypothécaires mais sans signatures ni cachets d’aucune sorte.

L’Acte de base proprement-dit n’est pas repris avec ces 2 documents, nous obligeant à aller le rechercher dans les anciens statuts.
Le syndic n’envisage pas de fournir autre chose.
Tout cela pour 5.000€ !!

Question : peut-on se contenter de ces documents ? Peut-on les considérer authentiques ?
Faut-il demander au notaire (oserait-il facturer des honoraires supplémentaires) une version authentique des documents incluant l’acte de base proprement-dit ?

Merci pour vos avis.

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