Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

hh1970 · #1 17-02-2023 04:50:14

Bonjour,
J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).

Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.

Merci pour votre aide.

PIM · #2 17-02-2023 08:44:37

hh1970 a écrit :

Bonjour,
J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).
Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
Merci pour votre aide.

Région concernée ?

GT

hh1970 · #3 21-02-2023 20:30:46

Flandres

PIM · #4 22-02-2023 09:38:10

* Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)

oui.
Vous risquez une petite amende, mais vous pouvez passer à travers...

* Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
oui

* Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
Et pour les années suivantes, que ferez-vous ?
Vous aurez de toute façon besoin d'un PEB (EPC) à jour.

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