Frais locataires ou frais propriétaires ?

mvhl · #1 26-02-2023 17:23:03

Bonjour,

Suite au changement de syndic, il apparaît que certains frais de notre ACP ne sont plus attribués comme auparavant.

Ainsi :
- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?
- l'analyse de risque de l'ascenseur, et les travaux de mise en ordre qui en découlent. Il me semble que c'est à charge des propriétaires (ce n'est pas un entretien courant), or ça a été mis au compte des locataires.

Par ailleurs le syndic facture des "honoraires" spécifiques pour le décompte de chauffage (qui est réalisé par Techem), et les répartit par propriétaire, alors que notre acte de base précise que toutes les charges sont réparties par quotités. Je lui ai fait la remarque, il répond que les décomptes sont par propriétaire (ce qui est faux, ils sont par lot, certains propriétaires possèdent plusieurs lots). Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos éclairages.

rexou · #2 26-02-2023 18:56:51

mvhl a écrit :

Bonjour,
Suite au changement de syndic, il apparaît que certains frais de notre ACP ne sont plus attribués comme auparavant.
Ainsi :
- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?
- l'analyse de risque de l'ascenseur, et les travaux de mise en ordre qui en découlent. Il me semble que c'est à charge des propriétaires (ce n'est pas un entretien courant), or ça a été mis au compte des locataires.
Par ailleurs le syndic facture des "honoraires" spécifiques pour le décompte de chauffage (qui est réalisé par Techem), et les répartit par propriétaire, alors que notre acte de base précise que toutes les charges sont réparties par quotités. Je lui ai fait la remarque, il répond que les décomptes sont par propriétaire (ce qui est faux, ils sont par lot, certains propriétaires possèdent plusieurs lots). Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos éclairages.

Le syndic répartit les frais de manière INDICATIVE seulement, mais en respectant normalement les usages les plus fréquents, sauf convention contraire mentionnée dans le bail.

Les frais de gestion sont normalement portés en compte aux locataires. Sauf si le bail précise autre chose. Ce cas est assez rare. Les baux les plus courants précisent expressément que les frais de gestion sont comptés dans les charges locatives. Voyez votre bail. Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

L'analyse de risque de l'ascenseur est un service rendu aux occupants. C'est de l'entretien et c'est une obligation légale destinée à assurer la sécurité. Si certaines grosses pièces doivent être remplacées pour cause de vétusté par exemple, ce sera à charge des propriétaires. Un joint, de l'huile ou un câble seront à charge des locataires. Un nouveau moteur ou un nouveau tableau de commande à charge des propriétaires.

Le syndic facture des honoraires pour la répartition des frais selon le décompte de CALORIBEL. Voyez son contrat à ce sujet. Il les répartit très logiquement par appartement. Un lot = un calcul. Peu importe que ce soit un studio ou un duplex de 300M2, le travail reste le même. Et si un propriétaire a 5 lots, il paiera 5 fois.

mvhl · #3 26-02-2023 21:04:30

rexou a écrit :

Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

Ici : https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/

Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.

ou ici : https://lebail.be/page89.shtml

On estime que le syndic est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, sans intervention ni responsabilité du preneur, que dès lors les frais de gestion incombent au bailleur seul. Ainsi, on estime que sauf accord des parties, il n’incombe pas au bailleur de mettre à charge du locataire la quote-part de rémunération du syndic nommé par l’assemblée générale.

Une décision d Tribunal de Gand, rendu le 6 mai 1998, estime que les frais d’administration comptabilisés par le syndic au bailleur ne sont pas à charge du locataire, le syndic intervenant comme mandataire du bailleur, exerçant à sa place ses propres obligations.

ou encore ici : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

Dernière modification par mvhl (26-02-2023 21:11:35)

MarcoBrux · #4 27-02-2023 00:21:49

Pour encore compliquer les choses, voici deux décisions judiciaires divergentes!!

- Charges communes/
A défaut de stipulations contraires, les frais de syndic et de gérance n’entrent pas dans les frais de consommation ou d’entretien normal à charge du locataire. Que ces frais sont censés être faits en faveur de la copropriété et de ses propriétaires, représentant le coût de prestations de gestion dont le bailleur est le bénéficiaire et ne constituent pas des services dont les occupants sont les bénéficiaires directs. Que ces frais de gérance et de syndic comme ceux d’un concierge doivent être considérés comme des prestations, hors de la catégorie de frais d’entretien locatif normal (JJP 1999, p. 80); Justice de paix de St-Josse-ten-Noode, Jugement 29 Juin 1998. Juge : D. Meert ; Avocats : E. Riquier, P. Levintoff Jugement 29 Juin 1998.

- Charges communes: Les « frais communs » doivent s’entendre comme tous ceux qui sont nécessaires ou utile à l'usage normal des lieux, au bon fonctionnement des appareils qui les desservent (ascenseur, ventilation, électricité, etc …), à la bonne organisation de la jouissance de l'immeuble (garde, nettoyage, entretien, assurances, etc ... que le syndic fait partie de cette bonne organisation.
Qu’une analyse des fonctions de syndic permet de constater que son travail est utile à la fois au propriétaire et au locataire, puisque chacun d'eux puise dans l'examen de ses décomptes trimestriels et annuels, et des justifications annexes et documentaires--> 50/50.
Justice de paix d’Etterbeek, Jugement du 2 juin 1980 (5)

rexou · #5 27-02-2023 02:38:29

mvhl a écrit :

rexou a écrit :
Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.
Ici : https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/
Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.
ou ici : https://lebail.be/page89.shtml
On estime que le syndic est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, sans intervention ni responsabilité du preneur, que dès lors les frais de gestion incombent au bailleur seul. Ainsi, on estime que sauf accord des parties, il n’incombe pas au bailleur de mettre à charge du locataire la quote-part de rémunération du syndic nommé par l’assemblée générale.
Une décision d Tribunal de Gand, rendu le 6 mai 1998, estime que les frais d’administration comptabilisés par le syndic au bailleur ne sont pas à charge du locataire, le syndic intervenant comme mandataire du bailleur, exerçant à sa place ses propres obligations.
ou encore ici : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

Le bail fait loi. Il est parfaitement normal, courant et dans les usages de porter les frais de gérance à charge des locataires.
Par exemple dans le bail PIM région bruxelloise, bail résidence principale, je lis :

Bail de résidence principale région de Bruxelles-Capitale – modèle disponible sur www.PIM.be – v2021_12 4
5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic, ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-
limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du
Bailleur.

Et pour la région wallonne je lis :

5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que
l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des
réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur.

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

rexou · #6 27-02-2023 02:51:53

MarcoBrux a écrit :

Pour encore compliquer les choses, voici deux décisions judiciaires divergentes!!
- Charges communes/
A défaut de stipulations contraires, les frais de syndic et de gérance n’entrent pas dans les frais de consommation ou d’entretien normal à charge du locataire. Que ces frais sont censés être faits en faveur de la copropriété et de ses propriétaires, représentant le coût de prestations de gestion dont le bailleur est le bénéficiaire et ne constituent pas des services dont les occupants sont les bénéficiaires directs. Que ces frais de gérance et de syndic comme ceux d’un concierge doivent être considérés comme des prestations, hors de la catégorie de frais d’entretien locatif normal (JJP 1999, p. 80); Justice de paix de St-Josse-ten-Noode, Jugement 29 Juin 1998. Juge : D. Meert ; Avocats : E. Riquier, P. Levintoff Jugement 29 Juin 1998.
- Charges communes: Les « frais communs » doivent s’entendre comme tous ceux qui sont nécessaires ou utile à l'usage normal des lieux, au bon fonctionnement des appareils qui les desservent (ascenseur, ventilation, électricité, etc …), à la bonne organisation de la jouissance de l'immeuble (garde, nettoyage, entretien, assurances, etc ... que le syndic fait partie de cette bonne organisation.
Qu’une analyse des fonctions de syndic permet de constater que son travail est utile à la fois au propriétaire et au locataire, puisque chacun d'eux puise dans l'examen de ses décomptes trimestriels et annuels, et des justifications annexes et documentaires--> 50/50.
Justice de paix d’Etterbeek, Jugement du 2 juin 1980 (5)

"A défaut de stipulation contraire..."

Si le bail ne précise rien, un juge peut considérer que les frais de syndic sont à charge du bailleur, ou considérer qu'ils sont à répartir entre les parties.

Mais justement, l'immense majorité des baux prévoient de mettre ces frais à charge du locataire. Sauf peut-être les baux édités par le syndicat de Monsieur Garcia. Ou le bail empirique écrit par un particulier (mal) éclairé...

La solution, c'est de lire le bail.

mvhl · #7 27-02-2023 14:10:03

rexou a écrit :

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

PIM · #8 27-02-2023 16:38:01

mvhl a écrit :

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Références légales ??

rexou · #9 27-02-2023 16:44:55

mvhl a écrit :

rexou a écrit :
Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Un bail standard de l'OP qui serait muet quant aux frais de gérance ? Puis-je me permettre un énorme doute à ce sujet ? Belfius n'émet pas de baux à ma connaissance... Il serait bon de relire ce bail avec attention parce que je crois que vous avez raté un chapitre.

Vous faites état de votre expérience. Vous semblez avoir des avis très tranchés et pleins de certitudes. Pour Bruxelles et Wallonie, la loi c'est le bail concernant les frais de syndic. Et le bail est TES rarement muet à ce sujet.

Les extraits des baux de PIM auront enrichi votre expérience quant à ce qui se pratique dans les usages courants. Vous pouvez voir que c'est non seulement possible, mais appliqué couramment. Vous indiquez d'ailleurs dans votre message initial "... SAUF si le contrat de bail mentionne... ".

- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?

Ce qu'il en est ? OUI c'est correct. OUI il est normal et dans les usages que le bail porte les frais de gérance à charge du locataire. En tout cas pour la Wallonie et Bruxelles. Et donc, OUI il est normal que le syndic impute (à titre indicatif, rappelons-le) les frais de gérance au locataire.

mvhl · #10 28-02-2023 13:07:33

PIM a écrit :

mvhl a écrit :
Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.
Références légales ??

Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.

Ce que j'ai trouvé :

- Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance- … embre-2018

- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

- Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !

mvhl · #11 28-02-2023 13:28:37

rexou a écrit :

mvhl a écrit :
rexou a écrit :
Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.
Un bail standard de l'OP qui serait muet quant aux frais de gérance ? Puis-je me permettre un énorme doute à ce sujet ? Belfius n'émet pas de baux à ma connaissance... Il serait bon de relire ce bail avec attention parce que je crois que vous avez raté un chapitre.
Vous faites état de votre expérience. Vous semblez avoir des avis très tranchés et pleins de certitudes. Pour Bruxelles et Wallonie, la loi c'est le bail concernant les frais de syndic. Et le bail est TES rarement muet à ce sujet.
Les extraits des baux de PIM auront enrichi votre expérience quant à ce qui se pratique dans les usages courants. Vous pouvez voir que c'est non seulement possible, mais appliqué couramment. Vous indiquez d'ailleurs dans votre message initial "... SAUF si le contrat de bail mentionne... ".
- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?
Ce qu'il en est ? OUI c'est correct. OUI il est normal et dans les usages que le bail porte les frais de gérance à charge du locataire. En tout cas pour la Wallonie et Bruxelles. Et donc, OUI il est normal que le syndic impute (à titre indicatif, rappelons-le) les frais de gérance au locataire.

Comme j'ai déjà dit,
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Vous ne me croyez pas, peu m'importe. Je ne m'autorise pas à scanner leur contrat et les publier ici pour vous convaincre.

Mon "expérience", c'est ce que j'ai trouvé sur internet (liens déjà publiés). Je ne suis pas plein de certitudes, sinon je ne poserais pas la question. Simplement, tous les sites que je trouve vont dans la même direction. Encore un exemple trouvé entre-temps : https://www.logic-immo.be/fr/faq/locata … ition-4614
Les frais de syndic sont à charge du propriétaire. Le locataire n’a d’ailleurs pas de contact avec le syndic, qui est engagé par la copropriété et les copropriétaires.

Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?
Merci

max11 · #12 28-02-2023 13:46:51

mvhl a écrit :

Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?
Merci

Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire wink

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

rexou, mvhl

rexou · #13 28-02-2023 14:06:13

mvhl a écrit :

PIM a écrit :
mvhl a écrit :
Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.
Références légales ??
Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.
Ce que j'ai trouvé :
- Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance- … embre-2018
- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38
- Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !

Vous avez posé des questions, vous avez reçu des réponses.

Concernant la Wallonie il y a une liste de "quelques exemples" SAUF CONVENTION CONTRAIRE. Pour Bruxelles, c'est pareil.

LE BAIL FAIT LA LOI.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Vous ne me croyez pas, peu m'importe. Je ne m'autorise pas à scanner leur contrat et les publier ici pour vous convaincre.
Mon "expérience", c'est ce que j'ai trouvé sur internet (liens déjà publiés). Je ne suis pas plein de certitudes, sinon je ne poserais pas la question. Simplement, tous les sites que je trouve vont dans la même direction. Encore un exemple trouvé entre-temps : https://www.logic-immo.be/fr/faq/locata … ition-4614
Les frais de syndic sont à charge du propriétaire. Le locataire n’a d’ailleurs pas de contact avec le syndic, qui est engagé par la copropriété et les copropriétaires.
Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?

Vos voisins auraient plusieurs baux ? Et ces baux "standard" de l'OP seraient muets sur les charges de gérance ??? Un bail standard de l'OP qui serait muet sur ce sujet, non je n'y crois pas. Vous pouvez le scanner en anonymisant les infos personnelles si vous voulez.

Si vous voyez un document de Belfius c'est sans doute relatif au dépôt de la garantie bancaire...

Et si rien n'est mentionné, vos voisins sont libres d'ester en justice de paix. Ils auront probablement raison. Ou à moitié raison. Ils gagneront quelques euros mensuels dans le meilleur des cas et perdront le capital sympathie de leur bailleur.

Pour être très clair : Relisez le bail ou les baux avec attention. Avec beaucoup d'attention... Et si vraiment vous ne trouvez aucune référence aux frais de gérance, voyez avec vos voisins s'ils sont disposés à aller plus loin le cas échéant.

grmff · #14 28-02-2023 18:08:28

mvhl a écrit :

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

J'ai un bail de l'OP de 2001 sous les yeux. Il stipule que les frais de gérance sont à charge du locataire.

Cela fait donc longtemps que l'OP met ces frais à charge locataire...

rexou

grmff · #15 28-02-2023 18:12:27

max11 a écrit :

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

Si les frais de gestion d'un gestionnaire de bien (régisseur) sont clairement des frais à charge du propriétaire (bien que par le passé, bien des frais de gestion étaient mis au moins partiellement à charge du locataire - c'est maintenant interdit en tout cas en Wallonie), ce qu'on appelait "gérance" par le passé était les frais de la gestion de la copropriété, sous la supervision du conseil de gérance...

grmff · #16 28-02-2023 18:14:40

mvhl a écrit :

- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

Pour la Wallonie, il est bien stipulé "sauf convention contraire". Il reste donc légal de mettre les frais de syndic à charge du locataire. Il faut le mentionner dans le bail.

Dans mes baux, je mentionne que c'est la répartition des charges faite par le syndic qui fait foi... et les frais de syndic sont à charge du locataire.

rexou

GT · #17 28-02-2023 21:07:28

Une clause selon laquelle le locataire doit les charges telles qu'elles sont établies par le syndic n'implique pas qu'il doive supporter des charges autres que celles qui sont relatives à un service ou à un avantage lié à l'occupation ou qui sont prévues expressément dans le bail.

rexou · #18 01-03-2023 02:54:15

grmff a écrit :

mvhl a écrit :
- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38
Pour la Wallonie, il est bien stipulé "sauf convention contraire". Il reste donc légal de mettre les frais de syndic à charge du locataire. Il faut le mentionner dans le bail.
Dans mes baux, je mentionne que c'est la répartition des charges faite par le syndic qui fait foi... et les frais de syndic sont à charge du locataire.

Et le principe est le même à Bruxelles.

Il est non seulement légal, mais de plus habituel et courant que le bail mentionne que ces frais sont à charge du locataire. Et c'est mentionné dans tous les baux standards les plus fréquents.

Il est probable que ce soit différent dans les baux édités par le syndicat des locataires sous l'égide du Sieur José garcia... (je n'ai pas vérifié...)

Et si le bail mentionne que les frais seront répartis selon la classification effectuée par le syndic, c'est parfaitement valable et applicable (comme le dit GT dans la mesure où le syndic ne compte ps en frais locataires des frais que la loi met impérativement à charge du bailleur, bien sur). C'est limpide et indiscutable.

Dernière modification par rexou (01-03-2023 02:59:00)

mvhl · #19 01-03-2023 17:14:55

max11 a écrit :

Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

Merci. Clair, net, précis smile . Il s'agit bien des honoraires du syndic (qui ont grimpé en flèche car jusque l'an dernier c'était un syndic bénévole ...). J'en informe mes voisins locataires, à eux de voir.

max11, rexou

rexou · #20 02-03-2023 01:28:11

mvhl a écrit :

max11 a écrit :
Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.
Merci. Clair, net, précis . Il s'agit bien des honoraires du syndic (qui ont grimpé en flèche car jusque l'an dernier c'était un syndic bénévole ...). J'en informe mes voisins locataires, à eux de voir.

J'avais quand même l'impression d'avoir déjà été clair aussi depuis le début, non ? yikes

Frais locataires ou frais propriétaires ?

Frais locataires ou frais propriétaires ?

Re : Frais locataires ou frais propriétaires ?

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