Perte de l'expédition d'un jugement

EP001 · #1 04-03-2023 13:18:33

Est-il possible d'avoir une nouvelle expédition d'un jugement du juge de paix car j'ai perdu ce document.

J'avais donné l'expédition à l'huissier qui en a fait la signification le 27 janvier 2023.

La signification devait être faite au locataire et à l'aval.
Vu que le locataire n'est plus dans le logement mais qu'il n'a pas fait son changement d'adresse, la signification a été mise dans le logement dans son ancienne boite aux lettres. Le nouveau locataire m'a remis le courrier déposé par l'huissier.

L'aval quand à lui n'a plus de domicile fixe non plus.

La locataire m'a contacté hier pour dire qu'elle n'était pas au courant du jugement et qu'elle n'était pas d'accord et me demandait quelles étaient les possibilités de repasser devant le juge de paix.

Le problème pour l'instant c'est de savoir si c'est possible d'avoir une nouvelle expédition

PIM · #2 04-03-2023 13:25:27

EP001 a écrit :

Est-il possible d'avoir une nouvelle expédition d'un jugement du juge de paix car j'ai perdu ce document.
J'avais donné l'expédition à l'huissier qui en a fait la signification le 27 janvier 2023.
La signification devait être faite au locataire et à l'aval.
Vu que le locataire n'est plus dans le logement mais qu'il n'a pas fait son changement d'adresse, la signification a été mise dans le logement dans son ancienne boite aux lettres. Le nouveau locataire m'a remis le courrier déposé par l'huissier.
L'aval quand à lui n'a plus de domicile fixe non plus.
La locataire m'a contacté hier pour dire qu'elle n'était pas au courant du jugement et qu'elle n'était pas d'accord et me demandait quelles étaient les possibilités de repasser devant le juge de paix.
Le problème pour l'instant c'est de savoir si c'est possible d'avoir une nouvelle expédition

27 janvier : n'est-ce pas trop tard pour la locataire (+ d'un mois) ?

Par ailleurs, pour avoir une nouvelle expédition: demandez au greffe.

grmff · #3 04-03-2023 13:25:32

Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?

grmff · #4 04-03-2023 13:26:05

Si cela a été signifié, c'est valide...

grmff · #5 04-03-2023 13:31:49

Et si c'est signifié depuis plus d'un mois, il n'est plus possible de faire appel ni opposition.
Il n'a donc plus de possibilité de contester ce jugement, il est définitif. Et s'il n'est pas d'accord, c'est son problème, pas le vôtre.

EP001 · #6 04-03-2023 13:43:39

grmff a écrit :

Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?

J'ai oublié de dire le principal en fait.

Au départ j'ai attendu de signifier afin de voir si un arrangement était possible et pour éviter les frais d'huissier.
Vu que cela ne s'arrangeait pas j'ai donné l'expédition à l'huissier pour faire la signification.

Et je comptais faire le commandement de payer plus tard.

Après la signification j'ai reçu le dossier par recommandé en retour. L'huissier a cru que sa mission s'arretait là et il m'a donc renvoyé le dossier avec l'expédition comprise.

Donc j'aurai besoin de cette expédition au cas ou il faudrait en arriver à faire ce commandement de payer.

Mais le délai d'opposition ou d'appel est normalement passé.

libra · #7 04-03-2023 19:00:17

Une expédition est nécessaire pour faire un commandement à payer.

Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

GT · #8 05-03-2023 08:40:34

libra a écrit :

Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

Code judiciaire

Art. 1379.
Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ou arrêt ne peut être délivrée à la même partie qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal dans l'arrondissement duquel il a été rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 1377.

grmff · #9 05-03-2023 08:57:03

Je ne pense pas que l'expédition soit rendue.
Je parie que vous pouvez demander à votre huissier de procéder ainsi.
Lui avez vous demandé?

Perte de l'expédition d'un jugement

Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Re : Perte de l'expédition d'un jugement

Pied de page des forums