Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

jlb

Pimonaute

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Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Bonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.   
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLB

rexou

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Pour ce que j'en sais, rien ne l'interdit.

Sur quoi se base votre syndic pour motiver son refus ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Bonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.   
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLB

Le syndic peut avec précaution donner un avis mais le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale et non au syndic.

Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou  de groupes d'immeubles bâtis ( notamment les art.3.90 et 3.91 du livre 3 "les biens" ) ne semblent pas empêcher le cumul des fonctions .  Si l'AG en décide ainsi, un membre du conseil de copropriété pourrait , à mon avis, être désigné également comme commissaire aux comptes nonobstant la présence à l'article 3.90, § 1er de l'expression "sans préjudice de l'article 3.91".
Dans une ACP, surtout de petite taille, il n'est pas facile de trouver des candidats (je préfère ce mot à celui de volontaires) à la désignation comme membre du CDC ou de CAC.

commissaireauxcomptes

Pimonaute

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Rien n'interdit en effet ce cumul.  Pour la bonne compréhension du dossier,  c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à  contrôler.

grmff

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Rien n'interdit en effet ce cumul.  Pour la bonne compréhension du dossier,  c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à  contrôler.

Le syndic peut tout dire. Un bon syndic sera plein de bons conseils. Mais il ne peut rien décider. Et surtout rien refuser si ce n'est pas justifié. Théoriquement, il ne peut rien refuser du tout, juste démissionner si on lui demande de faire des choses illégales...

GT

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

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Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

Bien entendu, mon message concernait le comportement du syndic en AG.
Le reste du temps, il a une liberté plus large imposée par ses responsabilités...