Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté

grmff

Pimonaute non modérable

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Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté

Mon voisin a décidé de raser son commerce qui n'a pas d'étage, pour faire un immeuble à appartement, qui montera jusqu'au niveau du mien. La commune a imposer de limiter son immeuble au gabarit du mien, et il l'a fait.

Sur les plans, il est prévu que le mur actuel sera le mur de séparation entre nos deux immeubles. Il va construire un immeuble avec une structure en béton qui sera simplement accolé au mien, et son plafonnage sera mis sur le mur actuel.

L'immeuble voisin actuel a plus de 30 ans, et le mien aussi.

Je n'ai aucune idée de savoir à qui appartient ce mur, d'autant plus que mon immeuble est constitué en copropriété.

Mes questions:
Comment savoir si le mur est mitoyen? (je n'ai pas accès à l'intérieur de son bâtiment, mais je suppose qu'il utilise le mur entre les deux propriétés et n'a pas fait "son" mur de son côté.)
A quel stade dois-je demander le rachat de la mitoyenneté de la partie du mur supérieure à son immeuble actuel?
Quelle est la procédure actuelle? Amiable? Géomètre? Notaire? Enregistrement? Paiement de droits d'enregistrement?
L'acte de base réserve la propriété de la mitoyenneté au promoteur.... qui est en liquidation. Quelle impact?

Merci de me faire partager votre expérience ou vos recherches en la matière.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté

Il y a un géomètre-expert dans la salle ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté

J'ai demandé au "bureau de sécurité juridique" s'il existait un acte de mitoyenneté.
Voici sa réponse:

CONCERNE : acte mitoyenneté Résidence Machin
Selon la documentation mise à notre disposition, il n’y a pas d’acte de mitoyenneté enregistré
auprès de notre office.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter les actes de base, règlements de copropriété
établis à la création de la résidence.

-ACTE DE BASE Acte Nre Van Broucheleer à Charleroi du 12.09.77
TRANSCRIT : Vol. 765412 N° 1 DU 15.09.77
-REMPLACEMENT ACTE DE BASE Acte Nre Van Broucheleer à Charleroi du 04.08.79
TRASCRIT : Vol. 764582 N° 1 DU 09.08.79
-MODIFICATION D'ACTE DE BASE : Acte Nre  Marcel à Charleroi du 32.04.81
TRANSCRIT : Vol. 765245 N° 3 DU 10.06.81
Dont vous pouvez obtenir copies au bureau Hypothèque de Charleroi 1 pour le prix de 55 euros,
chacun.

Les actes de base prévoient que le promoteur reste propriétaire des droits de mitoyenneté. Le promoteur est en faillite.

Il n'y a vraiment pas un géomètre dans la salle?