Une majorité simple pour les travaux énergétiques ?

PIM · #1 04-04-2023 14:11:48

Combien notre pays compte-t-il de copropriétés ? S’il n’existe aucune statistique, régionale ou nationale à ce sujet, on estime toutefois qu’un demi-million d’appartements au moins relèvent de ce régime. Nombre d’entre eux sont d’authentiques passoires énergétiques mais la complexité des règles applicables à la prise de décision au sein des copropriétés rend difficile la mise en œuvre d’un projet global de rénovation du bâtiment dans son ensemble.

La législation impose en effet des majorités de vote différentes en fonction du type de travaux. Résultat : les travaux de rénovation énergétique sont souvent entrepris séparément par chaque propriétaire et se limitent au remplacement des fenêtres ou des systèmes de chauffage lorsque ceux-ci sont individuels.

D’où la suggestion émise par le Conseil central de l’Economie d’abaisser, spécifiquement pour les rénovations énergétiques, les règles de majorité tout comme le gouvernement l’a fait naguère en imposant une majorité des 2/3, et non plus des 4/5 pour les décisions relatives aux travaux importants dans les parties communes ainsi que pour les travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives.

Evoquant l’exemple de la France où une majorité simple (50 % + 1) est suffisante pour ce type de travaux, le Conseil demande que soit envisagée l’opportunité d’abaisser davantage les règles de majorité nécessaires pour voter les travaux énergétiques en assemblée générale.

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source: trendstop

GT

GT · #2 04-04-2023 14:59:28

Le texte complet de l'avis du 22 mars 2023 de Brupartners, du Conseil central de l'économie, du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie et du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen sur la rénovation des copropriétés et des biens mis en location

https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichie … 00Avis.pdf

Yves Van Ermen · #3 06-04-2023 10:21:43

Et bien le Conseil central de l'économie vient de prouver qu'il ne connaît pas la loi.

Car en fait la solution existe déjà, il suffit que les travaux énergétiques soient imposés par une loi. Et automatiquement la majorité nécessaire devient la majorité absolue comme prévu par l'article 3.88 §1er 1° b

Cher PIM, s'il était possible de ne plus utiliser "majorité simple" dans un sujet copro, cela serait bien. Car en copro, cela n'existe pas.

Dernière modification par Yves Van Ermen (06-04-2023 10:35:56)

MarcoBrux

GT · #4 06-04-2023 12:25:53

Code civil, livre 3 " les biens"
Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide: 1° à la majorité des deux tiers des voix:
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux IMPOSéS par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2°
(exemple de travaux imposés par la loi : les travaux concernant la rénovation des ascenseurs)

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
(la majorité absolue est rencontrée si le vote est supérieur à 50% des voix participantes).

petitluc · #5 07-04-2023 13:20:00

une majorité simple peut être intéressante dans certains cas . cela n'est pas la panacée .
Dans notre CP (19 CP) Bruxelles ) nous avons fait une analyse il ya +/- 10 ans et une seconde il y a 5 ans .
Toutes deux disent ce que nous devons faire pour des économies d'énergie . en gros La CP devrait découper la façade avant et arrière de l immeuble + isolation et remettre la façade . il y a 10 ans le coût était estimé a 1million d'euros (c'était avant l'hyper inflation )
amortissement = 50 ans (la majorité des CP a plus de 60 ans ).
Les deux analyses disent la même chose sur ce qu'on devrait faire ...puis vous disent : c'est ce qu'il faut faire Mais cela sera impossible : jamais l'urbanisme nous l'autorisera .le problème n'est donc pas une éventuelle majorité ... le problème c'est les règles étatiques qui empêchent de remédier à la problématique .

GT · #6 07-04-2023 13:28:10

petitluc a écrit :

une majorité simple peut être intéressante dans certains cas . cela n'est pas la panacée .
Dans notre CP (19 CP) Bruxelles ) nous avons fait une analyse il ya +/- 10 ans et une seconde il y a 5 ans .
Toutes deux disent ce que nous devons faire pour des économies d'énergie . en gros La CP devrait découper la façade avant et arrière de l immeuble + isolation et remettre la façade . il y a 10 ans le coût était estimé a 1million d'euros (c'était avant l'hyper inflation )
amortissement = 50 ans (la majorité des CP a plus de 60 ans ).
Les deux analyses disent la même chose sur ce qu'on devrait faire ...puis vous disent : c'est ce qu'il faut faire Mais cela sera impossible : jamais l'urbanisme nous l'autorisera .le problème n'est donc pas une éventuelle majorité ... le problème c'est les règles étatiques qui empêchent de remédier à la problématique .

Vous avez lu le texte d'un intervenant précédent
"Cher PIM, s'il était possible de ne plus utiliser "majorité simple" dans un sujet copro, cela serait bien. Car en copro, cela n'existe pas."

lamy · #7 29-06-2023 07:48:39

Bonjour
Dans une copro, avec 4 conduits de cheminées pour un système de chaudières individuelles au gaz (pas à condensation), il se fait qu'une chaudière est tombée en panne. Il faut donc qu'elle soit remplacée par une à condensation avec toutes les modifications que cela entraîne dans les conduits.
De même, pour des raisons TECHNIQUES (éviter les condensats dans les conduits), toutes les autres chaudières devront être remplacées par des chaudières à condensation.

Question :
Lors du vote, quelle majorité? 50%+1 ou 2/3?
S'agit-il de travaux de rénovation ou imposés par la loi ?

grmff · #8 29-06-2023 08:20:34

S'il y a 4 conduits de cheminée séparés, il n'y a pas de raison de faire les travaux sur toutes les cheminées en une fois. Enfin, c'est ma compréhension...

lamy · #9 29-06-2023 08:50:00

grmff a écrit :

S'il y a 4 conduits de cheminée séparés, il n'y a pas de raison de faire les travaux sur toutes les cheminées en une fois. Enfin, c'est ma compréhension...

Je suppose que c'est pour que les conduits soient prêts en 1 fois pour le cas où une autre chaudière tomberait en panne. L'intérêt, c'est que l'entreprise ne vient qu'une fois et basta.
Immeuble de 1990 et ma chaudière est de 2009.
Au vu des quotités, le coût pour ma part dans les conduits est de +/-400€. Passe encore.

Mais ça oblige à un changement de chaudière chez tout le monde. Et là, ce sont des milliers d'€.
Dilemme ...

Chokotoff · #10 29-06-2023 09:28:12

Le passage des chaudières individuelles vers des chaudières à condensation est un des soucis principaux des copropriétés. Et chacun voit midi à sa porte évidemment :
- je dois changer de chaudière mais mon chauffagiste le fera bien comme un cow-boy, ce n'est pas une chaudière qui va poser problème ;
- put*** je viens de changer ma chaudière et je vais devoir changer à nouveau pour une à condensation ;
- je suis au dernier étage donc je peux me brancher autrement sur l'évacuation ;
- moi je suis au rez donc je me débrouille autrement ;
- moi je ne me chauffe pas ;
- dites, on ne mettrait pas plutôt un autre système que les chaudières ?

Bref, les discussions vont bon train généralement. Il n'empêche que celui qui doit changer n'en a cure et doit changer.

Alors j'ai appris dernièrement qu'il existe une techno qui permettrait d'éviter le tubage. Je ne l'ai pas vu mais de ce qu'il m'a été expliqué, il s'agirait d'un petit équipement individuel qui se place entre la chaudière et l'évacuation vers l'extérieur et qui permettrait de se passer du tubage. Quelqu'un pour confirmer et expliquer le fonctionnement ?
Si cela fonctionne, c'est probablement une des portes de sortie de ces éternelles discussions d'AG, sans compter les éventuels cas où un tubage n'est physiquement pas réalisable.

lamy

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